La Cour de cassation s’est prononcée sur un pourvoi formé contre un arrêt ayant retenu l’existence d’une contrefaçon de dessin industriel et de concurrence déloyale. La demanderesse, spécialisée dans l’impression et la publication publicitaire touristique et culturelle, alléguait la reproduction non autorisée par la défenderesse d’une carte géographique enregistrée auprès de l’OMPIC. La défenderesse soutenait qu’il ne pouvait y avoir de contrefaçon ou de concurrence déloyale étant donné que les secteurs d’activités des parties étaient différents.

La Cour d’appel de commerce avait confirmé le jugement de première instance qui, après avoir constaté l’enregistrement de la carte et sa reproduction par la défenderesse pour la promotion de ses services touristiques, avait conclu à la contrefaçon et à la concurrence déloyale. Elle avait estimé que la reproduction, même avec des différences mineures ou dans un secteur d’activité différent, ne rendait pas l’acte licite, dès lors qu’il s’agissait d’une contrefaçon d’un produit légalement protégé.

La Cour de cassation, statuant sur les moyens réunis, a rejeté le pourvoi. Elle a validé le raisonnement des juges du fond qui avaient retenu la contrefaçon en se fondant sur l’enregistrement du dessin auprès de l’OMPIC, conférant à son titulaire un droit exclusif.

La Cour a jugé que la reproduction non autorisée de ce dessin, même pour une activité différente, constituait une contrefaçon.

Au nom de sa majesté le Roi et conformément à la loi

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué n° 807 rendu par la Cour d’appel de commerce de Fès en date du 7 mai 2013 dans les dossiers joints n° 12/1316 et 12/2017, que la défenderesse, la société Tangis.(E), a déposé le 2 novembre 2010 une requête introductive d’instance, exposant qu’elle est spécialisée dans l’impression et la publication de publicités touristiques et culturelles par le biais de publications contenant des plans de ville, une carte de la région Tanger-Tétouan et les adresses des lieux archéologiques et touristiques, et que ce type de spécialisation est considéré comme sa propriété intellectuelle et un produit industriel enregistré auprès de l’OMPIC de Casablanca le 22 août 2005 sous le numéro (…) ; que la défenderesse, la société A.(l), a cependant, sans son autorisation, publié sa propre brochure pour promouvoir son produit de service, identifiant son site touristique à Tanger, en y intégrant la carte enregistrée au nom de la demanderesse, et qu’elle l’a même copiée en y incluant son nom et son numéro de dépôt légal, ce qui lui a causé un préjudice matériel dans son domaine d’activité, la soumettant ainsi à une concurrence déloyale résultant de la commercialisation arbitraire et inconsidérée de son produit ; qu’elle a sollicité, après constatation de la contrefaçon de son produit par la défenderesse, que celle-ci soit condamnée à cesser immédiatement d’utiliser et d’exploiter ledit produit, avec constatation du préjudice subi, et à lui payer une indemnité provisionnelle de 10.000,00 dirhams, et la désignation d’un expert pour déterminer le préjudice, l’exécution provisoire du jugement et la charge des dépens ; et qu’après la réponse de la défenderesse et la clôture des procédures, un jugement a été rendu condamnant la défenderesse à cesser d’utiliser et d’exploiter le produit de la demanderesse, à savoir la « carte de la ville de Tanger » dans ses publications promotionnelles de son produit touristique et identifiant son site géographique, et à lui payer une indemnité de 10.000,00 dirhams et la charge des dépens, et rejetant le surplus des demandes ; que les deux parties ont interjeté appel ; et qu’après jonction des deux appels, la Cour d’appel de commerce a rendu l’arrêt attaqué confirmant le jugement entrepris et condamnant chaque partie aux dépens de son appel.

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que la demanderesse au pourvoi reproche à l’arrêt attaqué une motivation viciée équivalente à une absence de motifs, et la violation de l’article 155 de la loi n° 97-17 relative à la protection de la propriété industrielle et commerciale, au motif qu’elle a constamment soutenu, à toutes les étapes de la procédure, qu’elle n’exerce pas la même activité commerciale que la défenderesse, considérant qu’elle est spécialisée dans le domaine de l’urbanisme et du tourisme (location de locaux aux touristes), tandis que la défenderesse opère dans le domaine de l’impression et de l’édition, ce qui ne permet pas d’imaginer logiquement, factuellement ou légalement l’existence d’une contrefaçon, car il n’y a pas lieu d’envisager la confusion dans l’esprit du public ; que la juridiction ayant rendu l’arrêt attaqué n’a pas tenu compte de cela et a confirmé le jugement entrepris qui a considéré les actes commis par elle comme constituant une concurrence déloyale et l’a condamnée à payer une indemnité à la demanderesse.

Attendu, de même, que l’article 155 de la loi n° 97-17 exige, pour qu’il y ait contrefaçon, « que le degré de similitude entre la marque originale et la marque contrefaite soit tel qu’il induise la clientèle en erreur, de sorte qu’elle acquiert le service ou le produit contrefait en le prenant pour le produit original, ce qui ne peut être imaginé que si les deux parties appartiennent au même domaine commercial, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ; que la Cour, en n’ayant pas tenu compte de ce qui précède, a exposé sa décision à la cassation. »

Mais attendu que la Cour ayant rendu l’arrêt attaqué, après avoir constaté l’exclusivité de la défenderesse à la protection de son produit, constitué par le dessin contenant la carte litigieuse, suite à son enregistrement auprès de l’OMPIC, et après avoir également constaté la reproduction dudit dessin par la demanderesse au pourvoi et son utilisation dans sa brochure de promotion de ses services et identifiant son site touristique, a considéré l’acte de cette dernière comme une contrefaçon du produit susmentionné de la demanderesse au pourvoi, légalement protégé, et a confirmé le jugement de première instance la condamnant à cesser d’utiliser ledit dessin, incluant ce qui suit : « que l’intimée a produit des preuves de sa propriété du dessin de la carte susmentionnée, en l’ayant enregistré auprès de l’OMPIC sous le numéro (…) et en date du 22 août 2005, et a également produit une brochure de l’intimée faisant la promotion de ses services et identifiant son site touristique, laquelle contient un dessin de carte et le nom de l’appelante et de la société Tangis.(E), ce qui prouve le fait de sa contrefaçon… et que ce que l’appelante a fait est la reproduction de la carte de l’intimée en la contrefaisant et en la plaçant sur sa brochure, alors qu’elle est protégée par l’enregistrement, et ne peut en aucun cas être considéré comme un acte légal du simple fait que cette reproduction a inclus des différences par rapport au dessin protégé par un certificat d’enregistrement, ou du simple fait qu’il s’agit d’un autre type de produits, tant qu’il s’agit d’un acte de contrefaçon… », cette motivation, qui n’est pas critiquée, a mis en évidence que le titulaire du dessin ou modèle, dès son enregistrement, bénéficie de la protection légale que lui confère la loi et en tire le droit exclusif d’utiliser seul son produit couvert par cette protection, considérant que la reproduction par la demanderesse au pourvoi du dessin de la carte de la défenderesse, contenant son nom et son numéro de dépôt, et son utilisation sans autorisation préalable de sa part, constitue une contrefaçon du produit de cette dernière légalement protégé, concluant à juste titre que la reproduction et l’utilisation du produit contrefait dans une activité non similaire à celle du titulaire du produit original ne sont pas de nature à justifier la légalité de cette reproduction et utilisation, et a ainsi appliqué correctement les dispositions de l’article 124 de la loi n° 97-17 qui dispose que : « L’enregistrement du dessin ou modèle industriel confère à son titulaire le droit d’interdire aux tiers, lorsque les actes ci-après seront entrepris à des fins commerciales ou industrielles : a) la reproduction du dessin ou modèle industriel en vue de son exploitation; (…) Les actes visés au a ) ci-dessus ne deviennent pas licites par le seul fait que la reproduction présente des différences secondaires par rapport au dessin ou au modèle industriel protégé ou qu’elle concerne une classification autre que la sienne. « , son arrêt étant ainsi motivé et sans violation d’aucune disposition, et les deux moyens sont sans fondement.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi.