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Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
33941	Action en contrefaçon de marque : rejet du pourvoi invoquant le dépôt frauduleux par un ancien salarié (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	25/01/2023	Rejet, Propriété intellectuelle, Pourvoi en cassation, Moyen de cassation, Marque, Irrecevabilité, Dépôt frauduleux, Dépôt de marque, Défaut de motivation, Contrefaçon, Appréciation souveraine des juges du fond, Ancien salarié, Action en contrefaçon
46107	Action en contrefaçon : l’appréciation de la connaissance par le vendeur du caractère contrefait des produits relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	03/10/2019	Saisie contrefaçon, Rejet, Recevabilité, Qualité à défendre, Propriété industrielle, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Marque, Juges du fond, Gérant de commerce, Délai pour agir, Contrefaçon, Connaissance du caractère contrefait, Action en contrefaçon
46100	Contrefaçon de marque : La simple reproduction d’étiquettes contrefaisantes constitue un acte de contrefaçon (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	09/05/2019	Similitude des produits, Reproduction de marque, Propriété industrielle, Marque, Importation, Étiquettes contrefaisantes, Contrefaçon de marque, Consommation de l'infraction, Cassation, Acte de contrefaçon
46046	Marque notoire : censure de l’arrêt qui rejette la protection d’une marque au motif de son absence d’enregistrement sans fournir de base légale à sa décision sur la notoriété alléguée (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	19/09/2019	Protection de la marque, Propriété intellectuelle et industrielle, Motivation des décisions, Marque notoire, Marque, Défaut de base légale, Cassation, Appréciation de la notoriété, Absence d'enregistrement
46045	Action en cessation provisoire pour concurrence déloyale : appréciation souveraine des juges du fond quant à la connaissance des faits faisant courir le délai de 30 jours (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	19/09/2019	Rejet, Propriété industrielle, Preuve, Point de départ du délai, Irrecevabilité, Demande d'interdiction, Délai de forclusion, Connaissance des faits, Concurrence déloyale, Appréciation souveraine des juges du fond, Action en cessation provisoire
45936	Action en contrefaçon : La cour d’appel doit répondre au moyen de défense alléguant que le produit a été acquis auprès du fabricant, titulaire de la marque (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	11/04/2019	Propriété intellectuelle et industrielle, Procédure civile, Preuve, Origine du produit, Obligation de motivation, Moyens de défense, Marque, Facture, Droit de la défense, Défaut de motifs, Contrefaçon, Cassation, Action en contrefaçon
45872	Marque et contrefaçon : L’enregistrement national confère un droit exclusif de protection, opposable même au distributeur du fabricant étranger (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	24/04/2019	Usage non autorisé, Rejet, Protection de la marque, Propriété industrielle, Principe de territorialité, Opposabilité, Marque, Enregistrement national, Enregistrement de marque, Droit exclusif, Contrefaçon
45870	Contrefaçon de marque : Le vendeur de produits contrefaits est responsable, même s’il n’en est pas le fabricant (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	25/04/2019	Vente de produits contrefaits, Vendeur non-fabricant, Saisie contrefaçon, Responsabilité du vendeur, Rejet, Propriété industrielle, Preuve, Offre à la vente, Marque, Détention à des fins commerciales, Contrefaçon
45788	Signification à avocat : la mention manuscrite exigeant une notification personnelle à la partie vaut refus de réception de l’acte (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Notification	31/10/2019	Signification à avocat, Rejet, Refus de réception, Recevabilité, Procédure civile, Point de départ du délai, Notification, Mention sur le récépissé de notification, Domicile élu, Délai d'appel
45737	Contrefaçon de marque : Le juge ne peut requalifier les faits en concurrence déloyale sans répondre aux arguments invoquant la contrefaçon (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	16/05/2019	Saisie contrefaçon, Référé, Qualification juridique des faits, Propriété industrielle, Motivation des décisions, Marque, Mainlevée de saisie, Juge des référés, Défaut de réponse à conclusions, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Cassation
45736	Contrefaçon et transport maritime – Encourt la cassation pour défaut de motifs l’arrêt d’appel qui écarte un connaissement nominatif comme preuve de l’identité de l’importateur sans en discuter la force probante (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	16/05/2019	Transport maritime, Propriété industrielle, Preuve, Motivation des décisions, Marque, Force probante, Défaut de motifs, Contrefaçon, Connaissement, Concurrence déloyale, Cassation, appréciation des preuves
45735	Société – Partage des bénéfices : Appréciation souveraine du juge du fond sur la valeur probante de l’expertise comptable (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associés	16/05/2019	Société de personnes, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Force probante du rapport d'expert, Expertise judiciaire, Expertise comptable, Droit aux bénéfices, Charge de la preuve, Associé
45707	Contrefaçon de marque : L’usage d’un signe identique pour des produits différents est licite en l’absence de risque de confusion et de preuve de notoriété (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	05/09/2019	Risque de confusion, Rejet, Propriété industrielle, Principe de spécialité, Preuve de la notoriété, Pouvoir souverain d'appréciation, Marque notoirement connue, Marque, Contrefaçon de marque, Classes de produits et services
45359	Contrefaçon de marque : la connaissance du caractère contrefaisant des produits se déduit de la qualité de commerçant professionnel du vendeur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	09/01/2020	Rejet, Propriété industrielle, Marque de fabrique, Élément intentionnel, Contrefaçon, Connaissance de la contrefacon, Confusion, Commerçant professionnel, Appréciation souveraine, Action en contrefaçon
45353	Contrefaçon de marque : la connaissance du caractère contrefaisant par le distributeur, déduite de sa qualité de professionnel (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	09/01/2020	Risque de confusion, Rejet, Propriété industrielle, Preuve, Marque, Élément intentionnel, Contrefaçon, Connaissance, Commerçant professionnel, Appréciation souveraine
45331	Contrefaçon de marque : l’utilisation d’une dénomination créant un risque de confusion suffit, malgré des différences avec le signe enregistré (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	09/01/2020	Similarité des signes, Risque de confusion, Rejet, Propriété industrielle, Preuve, Marque, Elément intentionnel de la contrefaçon, Contrefaçon, Connaissance du caractère contrefaisant, Commerçant professionnel, Appréciation souveraine des juges du fond, Absence de facture
45327	Contrefaçon de marque : la différence entre les signes déposés n’écarte pas la contrefaçon dès lors que leur usage sur les produits crée un risque de confusion (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	09/01/2020	Usage de la marque, Similitude des signes, Risque de confusion, Rejet, Propriété industrielle, Mauvaise foi, Marque, Imitation, Élément intentionnel, Contrefaçon, Commerçant professionnel, Appréciation souveraine des juges du fond
45313	Bail commercial : la loi n° 49-16 n’est pas applicable aux instances engagées et jugées en première instance avant son entrée en vigueur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	16/01/2020	Rejet, Loi n° 49-16, Instance en cours, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit transitoire, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Affaire prête à être jugée
45223	Appel en cause du débiteur principal : cet acte ne vaut pas reconnaissance de l’engagement de caution (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	22/07/2020	Sûretés, Rejet, Reconnaissance de l'engagement, Preuve, Intervention forcée, Forgerie, Faux, Expertise judiciaire, Cautionnement, Aveu, Appel en cause, Acte de cautionnement
45217	Appel en garantie : la mise en cause du débiteur principal par la caution ne vaut pas reconnaissance de la validité de l’acte de cautionnement (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	22/07/2020	Sûretés, Rejet, Reconnaissance de dette, Procédure civile, Preuve, Forgery, Faux incident, Expertise judiciaire, Cautionnement, Aveu implicite, Appel en garantie
45211	Compétence territoriale en matière commerciale : le demandeur peut opter pour la juridiction du domicile du défendeur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	23/09/2020	Rejet, Procédure civile, Option de compétence, Lieu d'exécution de l'obligation, Juridiction commerciale, Exception d'incompétence, Domicile du défendeur, Compétence territoriale, Compétence, Bail commercial
45111	Contrefaçon de marque : Le vendeur de produits contrefaits engage sa responsabilité personnelle et ne peut s’en exonérer en appelant en cause son fournisseur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	10/09/2020	Vente de produits contrefaits, Responsabilité du vendeur, Rejet, Propriété industrielle, Marque, Fournisseur, Élément intentionnel, Contrefaçon, Connaissance de la contrefacon, Appréciation souveraine, Appel en cause, Action en contrefaçon
45103	Contrefaçon de marque : le juge doit examiner le risque de confusion créé par une dénomination sociale similaire, peu importe la marque sous laquelle les produits sont commercialisés (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	10/09/2020	Similitude des signes, Risque de confusion, Propriété industrielle, Motivation des décisions, Marque, Dénomination sociale, Défaut de base légale, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Cassation
45101	Marque de fabrique : la protection est acquise par le caractère distinctif, sans exigence de nouveauté ou d’inventivité (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	03/09/2020	Risque de confusion, Rejet, Protection de la marque, Propriété industrielle, Nouveauté, Marque, Inventivité, Élément dominant, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Caractère distinctif, Appréciation souveraine
44807	Dessins et modèles : Encourt la cassation l’arrêt qui rejette une action en contrefaçon de la forme d’un produit sans l’examiner au regard des dispositions légales spécifiques aux dessins et modèles (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle	10/12/2020	Propriété industrielle, Marque tridimensionnelle, Forme du produit, Dessin et modèle, Défaut de base légale, Concurrence déloyale, Cassation, Caractère distinctif, Appréciation de la contrefaçon, Action en contrefaçon
44805	Contrefaçon de marque : l’apposition de sa propre marque par le contrefacteur n’exclut pas l’atteinte au droit exclusif du titulaire (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	10/12/2020	Risque de confusion, Protection du consommateur, Propriété intellectuelle et industrielle, Marque, Enregistrement de la marque, Droit exclusif, Défaut de base légale, Contrefaçon, Cassation, Apposition de la marque du contrefacteur
44803	Dessin et modèle – Le rejet d’une action en contrefaçon fondé sur l’absence de caractère distinctif doit être spécialement motivé (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Dessin et modèle	10/12/2020	Propriété intellectuelle et industrielle, Motivation des décisions, Forme tridimensionnelle, Forme imposée par la fonction technique, Dessin et modèle, Défaut de base légale, Cassation, Caractère distinctif, Action en contrefaçon
44797	Contrefaçon de marque : la mauvaise foi de l’importateur professionnel ne se présume pas (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	26/11/2020	Saisie descriptive, Renversement de la charge de la preuve, Propriété industrielle, Preuve de la contrefaçon, Présomption de mauvaise foi, Marque, Insuffisance de la preuve, Importateur professionnel, Contrefaçon, Charge de la preuve, Cassation
44792	Saisie-description : Le rôle de l’huissier de justice se limite à une description détaillée des produits saisis, sans pouvoir qualifier la contrefaçon (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle	26/11/2020	Saisie-description, qualification juridique, Propriété industrielle, Procès-verbal de saisie, Preuve, Pouvoir d'appréciation du juge, Mission de description, Marque, Huissier de justice, Excès de pouvoir, Contrefaçon, Cassation, Action en contrefaçon
44785	Bail commercial – Destination des lieux – Changement d’activité – Preuve d’une clause limitative – Charge incombant au bailleur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Bail	03/12/2020	Rejet, Preuve, Motif du congé, Liberté du preneur, Destination des lieux, Congé, Clause restrictive, Clause de destination, Charge de la preuve, Changement d'activité, Bail verbal, Bail commercial
44753	Bail commercial : le juge doit répondre au moyen tiré de la violation d’une clause interdisant la modification des lieux loués (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	23/01/2020	Travaux non autorisés, Résiliation, Obligations du preneur, Motivation des décisions, Modification des lieux loués, Force obligatoire du contrat, Défaut de réponse à conclusions, Clause d'interdiction de modification, Cassation, Bail commercial
44549	Concurrence déloyale : irrecevabilité du moyen qui ne critique pas les motifs de la cour d’appel relatifs à l’indemnisation (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	30/12/2021	Rejet, Propriété intellectuelle et industrielle, Pourvoi en cassation, Obligation de loyauté du salarié, Moyen de cassation, Irrecevabilité du moyen, Critique des motifs, Contrat de travail, Concurrence déloyale, Clause de non concurrence
44528	Contrefaçon de marque : la vente d’un produit argué de contrefaçon engage la responsabilité du commerçant et fonde l’octroi de l’indemnité forfaitaire minimale (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	09/12/2021	Vente de produits contrefaisants, Saisie-description, Responsabilité du commerçant, Rejet, Propriété intellectuelle et industrielle, Preuve, Marque enregistrée, Indemnité forfaitaire minimale, Dommages et intérêts, Contrefaçon, Action en contrefaçon
44418	Contrefaçon de marque : la connaissance de la contrefaçon par un vendeur se déduit de sa qualité de commerçant professionnel (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	01/07/2021	Risque de confusion, Responsabilité du distributeur, Rejet, Propriété industrielle, Marque, Elément moral, Contrefaçon, Connaissance du caractère contrefaisant, Commerçant professionnel, Bonne foi, Appréciation de la ressemblance, Action en contrefaçon
44404	Contrefaçon de marque : L’appréciation du risque de confusion se fonde sur une ressemblance d’ensemble, la nouveauté du signe n’étant pas une condition de sa protection (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	08/04/2021	Signe distinctif, Risque de confusion, Ressemblance, Rejet, Propriété industrielle, Nouveauté (absence de condition), Marque, Imitation, Contrefaçon, Consommateur d'attention moyenne, Appréciation globale, Antériorité, Action en contrefaçon
44161	Marque : L’enregistrement antérieur d’une marque notoire à l’étranger constitue un droit antérieur justifiant l’annulation d’un enregistrement national postérieur (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	23/09/2021	Rejet, Propriété industrielle, Opposition, Marque notoire, Marque, Enregistrement de marque, Droit antérieur, Convention de Paris, Antériorité, Annulation de marque
44242	Contrefaçon de marque : l’aveu du vendeur sur le caractère contrefait de la marchandise suffit à établir sa mauvaise foi (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	24/06/2021	Responsabilité du vendeur, Rejet, Propriété intellectuelle, Procés verbal, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Mauvaise foi, Marque, Irrecevabilité, Contrefaçon, Aveu
44244	Contrefaçon de marque : L’aveu du vendeur sur la nature contrefaisante des produits relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	24/06/2021	Responsabilité du vendeur, Rejet, Propriété industrielle, Preuve, Marque, Élément intentionnel, Contrefaçon, Bonne foi, Aveu, Appréciation souveraine des juges du fond
43909	Propriété industrielle – La commercialisation de produits authentiques revêtus d’une marque ne constitue pas un acte de contrefaçon (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	04/03/2021	Propriété industrielle, Produit authentique, Preuve de la contrefaçon, Marque, Contrefaçon, Commercialisation, Cassation, Absence de fondement légal
43913	Marque – Contrefaçon – La commercialisation de produits authentiques revêtus de la marque ne constitue pas un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	04/03/2021	Propriété industrielle, Produits originaux, Marque, Distribution, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Commercialisation de produits authentiques, Cassation, Absence de contrefaçon
43996	Marque semi-figurative : la cour de renvoi est tenue d’apprécier le risque de confusion au regard de l’ensemble des éléments verbaux et figuratifs (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	11/03/2021	Risque de confusion, Propriété industrielle, Point de droit jugé, Marque semi-figurative, Marque, Impression d'ensemble, Dessin et modèle, Cour d'appel de renvoi, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Cassation, Autorité de l'arrêt de cassation, Appréciation globale
43747	Marque : L’ajout d’un article et d’éléments figuratifs à une marque verbale antérieure ne suffit pas à écarter le risque de confusion pour des produits similaires (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition	13/01/2022	Similitude des marques, Élément verbal dominant, Irrecevabilité, Marque, Marque semi-figurative, Marque verbale, Moyen nouveau, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Dépôt de marque, Opposition, Propriété industrielle, Refus d'enregistrement, Ressemblance phonétique, Ressemblance visuelle, Risque de confusion, Signe distinctif, Pourvoi en cassation, Appréciation globale
43429	Contrefaçon de marque : Présomption de connaissance du caractère contrefaisant des produits par le vendeur professionnel	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	16/07/2025	Responsabilité du vendeur, Propriété industrielle, Présomption de connaissance, Marque, Loi 17-97, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Commerçant professionnel, Action en contrefaçon
43426	Appréciation de la notoriété d’une marque : la protection étendue au-delà du principe de spécialité justifie l’annulation d’un nom commercial imitatif	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Marque	01/01/1970	Protection de la marque, Principe de spécialité, Nom commercial, Mauvaise foi, Marque notoire, Enseigne, Critères de notoriété, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Action en annulation
43425	Marque commerciale : L’usage d’un terme générique descriptif de l’activité ne constitue pas un acte de contrefaçon par le titulaire d’une marque antérieure sur l’élément principal	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	14/05/2025	Terme générique, Saisie descriptive, Propriété industrielle, Marque commerciale, Contrefaçon, Concurrence déloyale, Caractère distinctif, Antériorité d'enregistrement
43424	Propriété industrielle : une marque dépourvue de caractère distinctif car issue du langage courant d’un secteur ne peut fonder une action en concurrence déloyale	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	07/05/2025	Risque de confusion, Propriété industrielle, Nom commercial, Marque évocatrice, Marque descriptive, Marque, Défaut de caractère distinctif, Concurrence déloyale, Caractère distinctif, Absence de protection
43422	Contrefaçon de marque : La quantité de produits importés par un particulier constitue une présomption d’usage commercial et de connaissance du caractère contrefaisant	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	19/03/2025	Usage commercial, Saisie douanière, Propriété industrielle, Présomption de connaissance, Marque notoirement connue, Marque de commerce, Loi 17-97, Importation, Contrefaçon, Action en contrefaçon
43413	Prescription de l’action en nullité d’une cession de parts sociales : Application du délai de droit commun de 15 ans (art. 387 D.O.C) à l’exclusion du délai triennal des actes de société	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	15/07/2025	Prescription, Nullité de contrat, Faux en écriture privée, Défaut de consentement, Dahir des Obligations et Contrats, Cession de parts sociales, Autorité de la chose jugée au pénal, Acte de société, Acte civil
43399	Contrat de transport – Rejet de l’action en indemnisation pour perte de marchandise en raison du défaut de qualité à agir du demandeur dont le nom ne figure pas sur le récépissé de dépôt	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	24/09/2025	Responsabilité du transporteur, Récépissé de transport, Qualité à agir, Preuve, Perte de marchandise, Expéditeur, Dahir des obligations et des contrats, Contrat de transport, Code de commerce, Action en indemnisation
43387	Coopération des parties à la mesure d’instruction : le défaut du demandeur de faire convoquer la partie adverse et ses témoins entraîne le rejet de sa demande pour défaut de preuve	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	27/03/2025	Rejet de la demande, Reddition des comptes, Obligation de coopération des parties, Mesure d'instruction, Enquête, Dissolution, Contrat de société, Charge de la preuve

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