En application des dispositions impératives de l’article 323 du Code de procédure civile, la demande en récusation d’un arbitre relève de la compétence d’attribution exclusive du président de la juridiction compétente. La saisine de la formation de jugement au fond, en violation de cette règle, constitue un vice de procédure sanctionné par l’irrecevabilité de la demande.

Tribunal de Commerce de Casablanca Jugement n° 6652 en date du 01/12/2020, Dossier n° 2020/8202/8446

Au nom de Sa Majesté le Roi et conformément à la loi

Les Faits :

Vu la requête introductive d’instance déposée par la demanderesse par l’intermédiaire de son avocat au greffe de ce tribunal en date du 03/11/2020, pour laquelle les taxes judiciaires ont été acquittés, dans laquelle la partie demanderesse expose avoir conclu avec la société (S.) et d’autres sociétés un contrat pour l’aménagement d’un terrain, et qu’après avoir achevé les travaux de construction et autres équipements selon des spécifications dont le coût s’est élevé à 70.000.000,00 dirhams, la société bailleresse a contraint les sociétés à constituer une société holding dont la mission est de collecter les loyers et de les lui remettre. Face au non-paiement des loyers par certaines sociétés, dont la société (M.), et considérant que la bailleresse avait dépassé le délai pour déclarer sa créance à l’encontre de la société (M.), celle-ci, pour remédier à son erreur, a engagé une action en paiement et en expulsion devant la Cour marocaine d’arbitrage. Après que ladite institution a demandé à la bailleresse de régulariser la procédure, cette dernière a saisi le tribunal pour demander la désignation d’un arbitre, ce qui a abouti à une ordonnance de désignation d’arbitres. Cette ordonnance a été frappée d’appel par l’exposante et toutes les sociétés. Après renvoi du dossier devant le tribunal arbitral, l’exposante a soulevé l’exception d’incompétence, et une décision arbitrale a été rendue affirmant sa compétence. La bailleresse avait précédemment déposé une requête en paiement de l’intégralité des loyers, et sa demande ne visait que l’exposante seule. Or, le tribunal arbitral nie que la bailleresse ait demandé le paiement par l’exposante des loyers à titre solidaire pour l’ensemble des sociétés et dénature la demande, ce qui porte atteinte à sa crédibilité. La demande de la bailleresse est entièrement fondée sur une demande de solidarité. D’autre part, la Cour marocaine d’arbitrage avait déjà rendu une décision demandant à la société (S.) de régulariser la procédure, laquelle est toujours pendante. En conséquence, l’exposante demande la récusation du tribunal arbitral composé de Monsieur (S. F.), Maître (O. A.) et Maître (S. R.), désignés par l’ordonnance de référé n° 2355, avec toutes les conséquences juridiques que cela implique, et le remplacement des arbitres par la Cour marocaine d’arbitrage.

La requête était accompagnée d’une copie de l’ordonnance, de la décision arbitrale et d’une copie de la requête introductive d’instance. Vu la demande de Maître (A. H. L.) de verser au dossier les pièces produites par le conseil des défendeurs en date du 17/11/2020. Vu la demande de renvoi du dossier en référé déposée par Maître (A. A.) pour la demanderesse à l’audience du 23/11/2023. Vu l’inscription du dossier à plusieurs audiences, dont la dernière en date du 24/11/2020. Au cours de celle-ci, les avocats des deux parties ont comparu et le conseil de la demanderesse a confirmé ses précédentes conclusions. En conséquence, il a été décidé de mettre l’affaire en délibéré pour un prononcé du jugement à l’audience du 01/12/2020.

Motivation :

Après examen des pièces du dossier et après en avoir délibéré conformément à la loi.

En la forme : Attendu que la demande vise à obtenir une décision conforme à ce qui a été exposé ci-dessus. Attendu que les avocats des parties ont sollicité le renvoi du dossier à Monsieur le Président du tribunal pour compétence. Attendu que les dispositions de l’article 323 du Code de procédure civile stipulent que la demande de récusation est présentée par écrit au président de la juridiction compétente… Si l’arbitre ne se retire pas, le président de la juridiction statue sur la demande dans un délai de dix jours… Attendu que la demande est viciée dans sa forme pour avoir été présentée devant la juridiction du fond, il convient par conséquent de la déclarer irrecevable en la forme, et de laisser les dépens à la charge de la demanderesse.

Et en application des articles 1-2-3-32-50-124 du Code de procédure civile.

Par ces motifs :

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire,

En la forme : Déclare la demande irrecevable et met les dépens à la charge de la demanderesse.

Ainsi jugé et prononcé le jour, mois et an susdits.