Mot clé
Nullité (Oui)

Est nulle l'ordonnance qui ne comporte pas la mention « Au nom de sa Majesté Roi » conformément aux dispositions de l’article 50 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 347 et 352 du code de procédure pénale, les décisions rendues doivent, à peine de nullité, être fondées en fait et en droit. Est non motivée la décision qui ne répond pas aux conclusions présentées par les parties de façon organisée.

Par conséquent, a exposé son arrêt à cassation la cour qui n’a pas répondu aux motifs d’appel invoqués par l’appelante, qui ne les a cités ni positivement ni négativement et qui n’a pas donné suite, de façon détaillée, aux allégations invoquées par l’appelante.

Les parties doivent être convoquées à l'expertise ordonnée par le Tribunal. Viole cette disposition l'arrêt qui énonce que la décision ordonnant l'expertise eu égard à son caractère technique ne nécéssitait pas la convocation des parties alors que le défaut de convocation a privé les défendeurs de la possibilité de présenter leurs observations soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un représentant expert.

Les statuts de la société anonyme concernée prévoient que l’administrateur unique ne peut accomplir que certains actes qui entrent dans le cadre de l’objet social de ladite société sans mention des actes de cautionnement hypothécaire qui relèvent dès lors des pouvoirs de l’assemblée générale.Ainsi l’acte de cautionnement hypothécaire n’ayant pas été consenti dans l’intérêt de la société doit donc être annulé.

L’adjudication emporte transfert des droits et charges au profit de l’adjudicataire, et ce y compris les baux ayant date certaine, consentis avant la saisie exécution.  Cependant n’est pas opposable à l’adjudicataire le bail établi par des quittances de loyers ne comportant pas de date certaine.Le numéro de titre foncier saisi suffit à identifier le bien, l’adresse est indifférente.

Le contrat de gérance libre de fonds de commerce est un contrat qui est accompli par la volonté des parties et ne nécessite aucune forme particulière , contrairement à sa vente et à son gage qui doivent être constatés par écrit .  Est sainement motivé et ne souffre pas de contradiction de motifs , l’arrêt confirmatif attaqué qui a considéré , par adoption de motifs , que le contrat de gérance libre est nul, entre les parties seulement , si sa publication , sous forme d’extrait , et son inscription au registre de commerce n’ont pas été effectuées ; que cette nullité ne peut être évoquée par les parties à l’égard des tiers.

Conformément aux dispositions des articles 347 et 352 du code de procédure pénale, tout jugement ou arrêt rendus, doivent obligatoirement être motivés tant sur le plan réel que légal, à défaut la décision serait nulle.

Consititue un vice de forme et justifie la nullité de la notification, le défaut de mention de la date de notification sur le pli. Toutefois, est recevable l'appel interjeté même hors délai.  Le défaut de mention de la date de notification sur l'enveloppe de notification remise au défendeur est une irrégularité telle, que même le certficat de remise émanant du service de notification et comportant la date de notification, ne saurait y remédier.   

Le condamné à une peine criminelle est privé de l’exercice de ses droits patrimoniaux pendant la durée d’exécution de la peine principale. Il a cependant le droit de choisir un mandataire pour la gestion de ses affaires sous contrôle du juge des mineurs.
Est nul et de nul effet, l’acte de vente réalisé par l’épouse, désignée mandataire pour la gestion des affaires de son mari condamné à une peine criminelle, portant atteinte au droit à réparation auquel ont droit les ayants cause de la victime.

Doit être cassé pour défaut de motifs, l’arrêt qui statue sur la validité du congé alors que celui-ci n’a pas été signé; sa notification au locataire ne produit donc aucun effet même si ce dernier reconnait l’avoir reçu.

Les baux portant sur un immeuble conclus par le propriétaire après notification du procès verbal de commandement immobilier peuvent être annulés s'ils ont été conclus en préjudice des droits du créancier.