Nullité (Oui)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15857	CAC,Casablanca,30/11/2001,2512/2001	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Décisions, Procédure Civile	30/11/2001	Ordonnance, Nullité (Oui), Mention obligatoire, Défaut, Au nom de Sa Majesté le Roi
15860	CCass,12/06/2002,727/11	Cour de cassation	Rabat	Décision, Procédure Pénale	12/06/2002	Nullité (Oui), Motifs de fait et de droit, Défaut de motivation, Décisions
19723	CCass,29/05/1985,1282	Cour de cassation	Rabat	Expertises et enquêtes, Procédure Civile	29/05/1985	Nullité (Oui), Caractère non contradictoire, Absence de convocation des parties
20343	CCass,Rabat,25/09/2002,2893	Cour de cassation	Rabat	Sociétés	25/09/2002	Statuts, Sociétés anonymes, Pouvoir de l'administrateur unique, Nullité (Oui), Droits des sociétés, Caution hypothécaire consentie par l'administrateur
20355	CCass,15/04/2009,1351	Cour de cassation	Rabat	Commercial	15/04/2009	Transfert des droits et charges, Titre de propriété (Oui), Quittance de loyers, Procès verbal d'adjudication, Présumée consentie après saisie exécution, Numéro du titre foncier, Nullité (Oui), Inopposabilité (Oui), Bail, Adresse du bien (Indifférente), Adjudicataire
20479	CCass,07/05/2008,651	Cour de cassation	Rabat	Commercial	07/05/2008	Publication, Nullité (Oui), Gérance :Contrat, Effets
20761	CCass,06/02/1990, 1092	Cour de cassation	Rabat	Décision, Procédure Pénale	06/02/1990	Nullité (Oui), Motivation obligatoire, Jugements et arrêts, Défaut de motivation
20794	CA,Casablanca,10/09/1985,3/683	Cour d'appel	Casablanca	Notification, Procédure Civile	10/09/1985	Nullité (Oui), Jugement, Enveloppe de notification, Absence de transcription de la date de notification
20804	CA,Béni mellal,30/05/1984,890/84	Cour d'appel	Béni mellal	Civil, Mandat	30/05/1984	Violation de la tutelle, Privation de l'exercice des droits patrimoniaux, Nullité (Oui), Gestion par mandataire, Crime, Contrôle du juge des mineurs (Oui), condamnation
20843	CCass, Casablanca, 25/11/1992,2820	Cour de cassation	Rabat	Bail, Commercial	25/11/1992	Nullité (Oui), Notification, Congé non signé, Bail