Réf
19723
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1282
Date de décision
29/05/1985
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Nullité (Oui), Caractère non contradictoire, Absence de convocation des parties
Base légale
Article(s) : 63 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Janvier, Février, Mars 1986
لهذه الأسباب
:
· نقض القرار وإحالة القضية على نفس المحكمة لتبت فيها طبقا للقانون، وعلى المطلوب الصائر.
65734
Compétence territoriale en matière bancaire : L’action en responsabilité contre une banque relève du tribunal de son siège social, la règle spéciale de la loi sur la protection du consommateur étant écartée (CA. com. Casablanca 2025)
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30/10/2025
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29/10/2025
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20/11/2025
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05/11/2025
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23/10/2025
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25/11/2025
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L’existence d’une contestation sérieuse sur la créance, matérialisée par une condamnation pénale pour abus de signature en blanc, justifie l’annulation de l’ordonnance d’injonction de payer (CA. com. Casablanca 2025)
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