Réf
19701
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Berrechid
N° de décision
308/03
Date de décision
25/12/2003
N° de dossier
3/1/8202
Type de décision
Ordonnance
Mots clés
Opposition sur le produit de la vente, Défaut d'appel en cause de l'agent judiciaire du Royaume
Base légale
Article(s) : 515 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
· نحيل الطرفين على المحكمة المختصة للبث في جوهر التراع، ومنذ الآن وبصفة مؤقتة ونظرا لحالة الاستعجال.
· نأمر برفع التعرضات والإذن لبنك الوفاء بسحب المبلغ المتحصل من بيع العقار المرهون لفائدته موضوع الرسم العقاري عدد 53/68 بعد استخلاص المصاريف القضائية.
· نصرح بأن تنفيذ هذا الأمر مشمول بالتنفيذ المعجل بقوة القانون.
60376
Récusation d’un juge : le fait d’avoir statué dans des affaires antérieures similaires ne figure pas parmi les motifs limitativement énumérés par la loi (CA. com. Casablanca 2024)
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17/10/2024
60374
La participation d’un juge à une décision antérieure dans l’exercice de ses fonctions ne constitue pas une cause de récusation au sens de l’article 295 du CPC (CA. com. Casablanca 2024)
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17/07/2024
54851
Saisie-arrêt : en application du principe dispositif, le juge ne peut valider la saisie pour un montant supérieur à celui demandé dans la requête en validation (CA. com. Casablanca 2024)
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18/04/2024
55057
Liquidation de l’astreinte : Le préjudice du créancier est présumé du seul fait du refus d’exécuter une décision de justice (CA. com. Casablanca 2024)
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13/05/2024
55175
Saisie-arrêt : la déclaration négative du tiers saisi est recevable lorsqu’elle est produite au cours de l’instance en validation (CA. com. Casablanca 2024)
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22/05/2024
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Saisie-arrêt : la contestation du montant de la créance et l’ouverture d’une expertise ne caractérisent pas une contestation sérieuse justifiant la mainlevée (CA. com. Casablanca 2024)
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30/05/2024
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Recours en rétractation : la contradiction doit vicier le dispositif et non les motifs, et le dol porter sur des faits découverts postérieurement au jugement (CA. com. Casablanca 2024)
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04/06/2024
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Le remplacement d’un gardien judiciaire désigné lors d’une exécution est une mesure provisoire relevant de la compétence du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024)
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11/06/2024
55759
La tierce opposition formée par une société se prétendant locataire justifie l’arrêt de l’exécution d’un jugement d’expulsion rendu contre son gérant à titre personnel (CA. com. Casablanca 2024)
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