Réf
19701
Juridiction
Tribunal de première instance
Pays/Ville
Maroc/Berrechid
N° de décision
308/03
Date de décision
25/12/2003
N° de dossier
3/1/8202
Type de décision
Ordonnance
Mots clés
Opposition sur le produit de la vente, Défaut d'appel en cause de l'agent judiciaire du Royaume
Base légale
Article(s) : 515 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)
Source
Non publiée
لهذه الأسباب
:
· نحيل الطرفين على المحكمة المختصة للبث في جوهر التراع، ومنذ الآن وبصفة مؤقتة ونظرا لحالة الاستعجال.
· نأمر برفع التعرضات والإذن لبنك الوفاء بسحب المبلغ المتحصل من بيع العقار المرهون لفائدته موضوع الرسم العقاري عدد 53/68 بعد استخلاص المصاريف القضائية.
· نصرح بأن تنفيذ هذا الأمر مشمول بالتنفيذ المعجل بقوة القانون.
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