Jurisprudence
Bassamat&laraqui Laraqui

CA,Casablanca,30/5/1997,2001

Réf : 19765

Identification

Réf

19765

Juridiction

Cour d'appel

Pays/Ville

Maroc/Casablanca

N° de décision

2001

Date de décision

30/05/1997

N° de dossier

0

Type de décision

Arrêt

Chambre

Commerciale

Abstract

Thème

Procédure Civile, Voies de recours

Mots clés

Irrecevabilité, Défaut de qualité, Appel

Base légale

Article(s) : 142 - Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile (CPC)

Source

Cabinet Bassamat & Laraqui

Résumé en français

Est irrecevable, pour défaut de qualité, l'appel interjeté par une personne morale contre une décision rendue à l'encontre d'une personne physique, même si la personne physique est associée dans la personne morale.  

Texte intégral

محكمة الاستئناف بالدار البيضاء
قرار رقم 2001 صادر بتاريخ 30/05/1997
التعليل:
في الشكل :
حيث إنه بعد مراجعة الأمر المستأنف يتبين أنه صادر في مواجهة السيد طراري أحمد بينما الاستئناف قدم من طرف شركة طراري وولده وبذلك يكون قد مورس من لا صفة له لكونه لم يكن طرفا في الأمر المستأنف مما يتعين معه عدم قبوله شكلا.

لهذه الأسباب

:
إن محكمة الاستئناف وهي تقضي علنيا، حضوريا، انتهائيا :
شكلا:
· عدم قبول الاستئناف وإبقاء صائره على رافعته.

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