Mot clé
Créance civile

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la compétence du président du tribunal de commerce pour ordonner une saisie conservatoire sur un fonds de commerce en garantie d'une créance non commerciale. Le juge de première instance avait rejeté la requête, se déclarant incompétent.

L'appelante soutenait que la nature de l'actif saisi, un fonds de commerce, emportait la compétence de la juridiction commerciale en application des articles 5 et 20 de la loi instituant ces juridictions. La cour écarte ce moyen en retenant que la demande ne constitue pas un litige commercial mais une simple voie d'exécution visant à recouvrer une créance issue d'une décision rendue par une juridiction de statut personnel.

Elle juge que la compétence pour ordonner une telle mesure appartient à la juridiction ayant statué sur le fond du droit, et non à la juridiction commerciale dont la compétence d'attribution est strictement définie. L'ordonnance de rejet est par conséquent confirmée.

Saisi d'un appel contre un jugement déclinatoire de compétence, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nature de l'action en paiement fondée sur un chèque émis pour le règlement d'une dette civile. Le tribunal de commerce s'était déclaré matériellement compétent pour connaître du litige. L'appelant soutenait que la juridiction commerciale était incompétente dès lors que la créance sous-jacente, relative à des frais médicaux, était de nature purement civile. La cour écarte ce moyen en retenant que la compétence se détermine par l'objet de la demande, qui en l'occurrence est une action en paiement fondée sur un chèque. Or, la cour rappelle qu'en application de l'article 5 de la loi instituant les juridictions commerciales, le chèque constitue un effet de commerce dont le contentieux relève de la compétence exclusive de ces juridictions, peu important la nature civile de l'obligation fondamentale. Le jugement ayant retenu la compétence du tribunal de commerce est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement statuant sur la compétence matérielle, la cour d'appel de commerce examine les critères de détermination de la juridiction commerciale pour une action en exequatur. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour connaître de la demande. L'appelante, défenderesse à l'action, soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le demandeur était un non-commerçant et que la créance, constituée d'honoraires d'avocat, était de nature civile. La cour rappelle que la compétence matérielle se détermine au regard du statut juridique du défendeur. Elle retient que la société appelante, étant une société anonyme, est réputée commerciale par sa forme. Dès lors, le demandeur était fondé à l'attraire devant le tribunal de commerce, sans qu'il y ait lieu de considérer la nature de la créance ou la qualité du créancier. Le jugement retenant la compétence de la juridiction commerciale est en conséquence confirmé.

Dans le cadre d’un conflit négatif de compétence soumis à la Cour de cassation en application de l’article 300 du Code de procédure civile, la Cour s’est prononcée sur la juridiction compétente pour statuer sur une demande en paiement d’honoraires d’avocat assortie d’une saisie-arrêt, dirigée contre une société soumise à une procédure de liquidation judiciaire.

Elle a rappelé que les actions connexes ou liées aux procédures collectives, au sens des articles 581, 651 et 672 du Code de commerce (loi n°73-17), s’entendent exclusivement des litiges dont la solution impose l’application directe du livre V du même code ou dont l’issue est susceptible d’influer sur le déroulement de ces procédures.

La Cour précise ainsi que l’action tendant au recouvrement d’honoraires d’avocat, en tant que créance civile autonome, ne relève pas des dispositions spécifiques prévues pour les procédures collectives et demeure soumise aux règles ordinaires régissant l’attribution des compétences. Elle ajoute en outre qu’une saisie-arrêt, mesure purement conservatoire, n’a ni pour objet ni pour effet de perturber le déroulement normal de la procédure de liquidation ou de porter atteinte au principe d’égalité entre créanciers.

En outre, la Cour a souligné que l’interdiction et la suspension des poursuites individuelles, prévues par l’article 686 du Code de commerce pour les seules créances antérieures au jugement d’ouverture, ne trouvent pas à s’appliquer aux créances postérieures à ce jugement.

Constatant que la Cour d’appel civile a méconnu ces principes en déclinant sa compétence, la Cour de cassation a cassé la décision attaquée pour mauvaise application des articles 581, 651 et 672 du Code de commerce, et a renvoyé l’affaire devant la même juridiction autrement composée pour qu’il y soit statué conformément à la loi.

L’exécution par contrainte par corps d’une créance civile est subordonnée au caractère irrévocable de la décision de justice qui la consacre. La Cour Suprême affirme que ce principe s’applique indistinctement, que la créance résulte d’une action purement civile ou d’une action civile jointe à l’action publique, se fondant sur le renvoi opéré par le Dahir du 20 février 1961 aux règles du Code de procédure pénale.

Le régime spécifique de la contrainte corporelle, qui exige une décision insusceptible de tout recours, déroge ainsi au principe général de la force exécutoire des jugements. Par conséquent, l’existence d’un pourvoi en cassation fait obstacle à la mise en œuvre de cette mesure coercitive.