Mot clé
Société en liquidation judiciaire
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Juridiction
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Date
Mots clés
33280
Conversion en liquidation judiciaire et insolvabilité irrémédiable : conditions et critères d’appréciation (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
20/01/2022
تحويل التسوية القضائية إلى التصفية القضائية
,
استحالة التسوية
,
إثبات الإعسار
,
Syndic de la procédure
,
Société mère
,
Situation irrémédiablement compromise
,
Redressement judiciaire
,
Procédure de liquidation judiciaire
,
Plan de continuation
,
Liquidation judiciaire
,
Impossibilité de redressement
,
Fonds propres négatifs
,
Filiale
,
Conversion du redressement en liquidation (Oui)
,
Continuation d'activité
,
Cessation des paiements
32719
Irrecevabilité du recours en appel à l’encontre d’une ordonnance de vente aux enchères des actifs d’une société en liquidation judiciaire (C.A.C Marrakech 2024)
Cour d'appel de commerce
Marrakech
Entreprises en difficulté
,
Réalisation de l'actif
04/12/2024
عدم قبول الاستئناف
,
القاضي المتذب
,
الطعن بالاستئناف
,
الشروط القانونية
,
التصفية القضائية
,
البيع بالمزاد العلني
,
أصول التصفية
,
Voies de recours restrictives
,
Vente des actifs de la société
,
Vente aux enchères publiques
,
Recevabilité de l'appel
,
Ordonnance du juge des référés
,
Liquidation judiciaire
,
Irrecevabilité de l'appel
,
Adjudication
,
Actifs de la société
15496
Constatation de l’existence d’une créance et société en liquidation judiciaire (Cour de Cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Vérification de créances
24/11/2016
Vérification de créance
,
Procédures collectives
,
Liquidation judiciaire
,
Irrecevabilité de l'exception de forclusion tirée de la non-déclaration de la créance au passif
,
Forclusion
,
Fixation de la créance
,
Constatation de la créance
22396
Liquidation judiciaire – Action en comblement de passif – Prescription – Responsabilité des dirigeants (Tribunal de commerce d’Agadir 2020)
Tribunal de commerce
Agadir
Entreprises en difficulté
,
Extension de la procédure
21/07/2020
مسؤولية المسيرين
,
تقادم
,
التصفية القضائية
,
Responsabilité solidaire du dirigeant de fait (Non)
,
Nécessité de prononcer l'extension de la liquidation à l'encontre des dirigeant de droit (Oui)
,
Fautes commises par les dirigeants
,
Entreprises en difficultés
,
Déchéance commerciale à l'encontre du dirigeant de droit (Oui).
,
Comblement du passif
22456
Liquidation judiciaire – Responsabilité des dirigeants – Comblement du passif en raison d’une gestion irrégulière et d’une absence de mesures correctives (Trib. com. Agadir 2022)
Tribunal de commerce
Agadir
Entreprises en difficulté
,
Sanctions
12/04/2022
مسؤولية تضامنية
,
Sanctions pécuniaires
,
Sanction civile des dirigeants
,
Responsabilité solidaire
,
Responsabilité des dirigeants
,
Poursuite abusive de l'exploitation
,
Obligation de réparation du déficit
,
Mesures de publicité légale
,
Liquidation judiciaire
,
Lien de causalité
,
Insuffisance d'actifs
,
إخلال بواجبات التسيير
,
Insuffisance d'actif
,
Faute de gestion
,
Expertise comptable
,
Exécution provisoire de plein droit
,
Endettement irrécouvrable
,
Difficulté de l'entreprise
,
Défaut de transparence financière
,
Comptabilité irrégulière
,
Comblement du passif
,
comblement de passif
,
Capitaux propres négatifs
,
Inscription au registre du commerce
,
Aggravation du passif social
,
إغفال مسك محاسبة قانونية
,
الاستمرار التعسفي في الاستغلال
,
مسؤولية المسيرين
,
فقدان القدرة على الأداء
,
فتح مسطرة التصفية القضائية
,
سقوط الأهلية التجارية
,
رأس المال السلبي
,
خطأ في التسيير
,
تقرير الخبرة
,
تفاقم المديونية
,
تفاقم الخصوم
,
تحميل مسيري الشركة النقص الحاصل في باب الأصول
,
الإشهار القانوني
,
تحميل النقص الحاصل في باب الأصول
,
انعدام المحاسبة المنتظمة
,
انعدام الشفافية المالية
,
المحاسبة غير المطابقة للقواعد القانونية
,
المادة 738 من مدونة التجارة
,
العلاقة السببية
,
العقوبات المدنية ضد المسيرين
,
التنفيذ المعجل بقوة القانون
,
التصفية القضائية
,
التسجيل في السجل التجاري
,
التزامات المسير
,
تحكيم
,
Absence de mesures correctives
22089
Pourvoi en cassation d’une société en liquidation : l’indispensable intervention du syndic ( C.S 2008)
Cour de cassation
Rabat
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
10/09/2008
عدم قبول الطعن
,
تمثيل الشركة في حالة التصفية
,
تصفية قضائية
,
تجريد المدين
,
السنديك
,
Syndic de liquidation
,
Représentation de la société en liquidation
,
Liquidation judiciaire
,
Irrecevabilité du pourvoi en cassation
,
Dépossession du débiteur
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