La Cour Suprême a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’un pourvoi en cassation formé par une société en liquidation judiciaire.

Saisie d’un litige opposant une société en liquidation judiciaire à un tiers, la Cour Suprême a constaté que le pourvoi avait été introduit par le président et les membres du conseil d’administration de la société, alors que celle-ci était représentée par le syndic de liquidation.

Or, la Cour Suprême a rappelé qu’en vertu de l’article 619 du Code de commerce, le jugement prononçant la liquidation judiciaire entraîne la dépossession du débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens. Le syndic est alors seul habilité à exercer les droits du débiteur et à ester en justice au nom de la société.

La Cour Suprême a ainsi jugé que le pourvoi formé par le président et les membres du conseil d’administration était irrecevable.

Attendu que, il ressort des pièces du dossier et notamment du jugement rendu par le Tribunal de commerce d’Agadir le 22/07/2004 sous le numéro 50/2004 dans le dossier numéro 37/200, que la requérante, la société MATRASUD, est en état de liquidation judiciaire, et qu’en vertu du troisième alinéa de l’article 619 du Code de commerce, le jugement prononçant la liquidation judiciaire entraîne, de plein droit, la dépossession du débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens, même ceux acquis par lui de quelque manière que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée, et le syndic est chargé d’exercer les droits du débiteur et d’intenter des actions relatives à son patrimoine pendant toute la durée de la liquidation judiciaire.

Attendu que, en considération de ce qui précède, le pourvoi en cassation formé par la requérante en la personne de son président et des membres de son conseil d’administration, alors que le liquidateur est celui qui représente la société en phase de liquidation, est intervenu en violation des dispositions des articles 1 du Code de procédure civile, 1070 du Dahir formant Code des obligations et contrats et 619 du Code de commerce, ce qui implique qu’il y a lieu de le déclarer irrecevable.