السنديك - Jurisprudence

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60289	L’action en restitution d’un bien objet d’un crédit-bail, intentée avant l’ouverture du redressement judiciaire, n’est pas paralysée par l’arrêt des poursuites individuelles (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	31/12/2024	Restitution du matériel, Rejet de l'appel, Redressement judiciaire, Non-paiement des échéances, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Crédit-bail, Confirmation de l'ordonnance, Arrêt des poursuites individuelles, Action antérieure à l'ouverture de la procédure
60283	Procédure de sauvegarde : Inapplicabilité du délai de forclusion de l’action en revendication prévu pour le redressement et la liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sauvegarde	31/12/2024	Vente à crédit de véhicule, Restitution de bien mobilier, Procédure de sauvegarde, Ordonnance de référé, Inapplicabilité de l'article 700 du Code de commerce, Entreprises en difficulté, Délai de forclusion, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Arrêt des poursuites individuelles, Action en revendication
60275	Crédit-bail mobilier et procédure collective : compétence exclusive du juge-commissaire pour statuer sur la restitution du bien en cas de loyers impayés postérieurs au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	31/12/2024	Restitution du bien, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence du juge des référés, Entreprises en difficulté, Crédit-bail mobilier, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Compétence d'attribution
60267	Saisie-arrêt : la consignation judiciaire du montant litigieux dans le cadre d’une procédure pénale parallèle constitue une garantie suffisante justifiant la mainlevée de la mesure (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	30/12/2024	Saisie-arrêt, Procédure pénale, Procédure civile, Ordre du juge d'instruction, Mainlevée de saisie, Garantie suffisante, Etablissement de crédit, Consignation judiciaire, Abus de droit, Absence de cause
60223	L’ordre du juge-commissaire de transférer une somme d’argent au compte d’une société en redressement judiciaire s’analyse en une obligation de paiement justifiant une saisie-arrêt (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	30/12/2024	Titre exécutoire, Saisie entre les mains d'un tiers, Rejet de la demande, Pluralité de saisies, Ordonnance du juge-commissaire, Obligation de paiement, Obligation de faire, Mainlevée de saisie, Entreprise en difficulté, Conditions de la saisie
60177	Pour l’application des règles de forclusion, la créance issue d’une lettre de change naît à sa date d’émission et non à la date de l’ordonnance en injonction de payer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	30/12/2024	Tardiveté de l'action, Relevé de forclusion, Rejet de la demande, Redressement judiciaire, Lettre de change, Forclusion, Entreprises en difficulté, Délai d'un an, Déclaration de créance, Date de naissance de la créance, Créance antérieure
60171	Procédure de sauvegarde : l’action en restitution d’un bien objet d’un contrat en cours est subordonnée à la résiliation préalable de ce contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Revendication	30/12/2024	Restitution de véhicules, Procédure de sauvegarde, Obligations du syndic, Entreprises en difficulté, Défaut de paiement des loyers, Contrats en cours, Contrat de location longue durée, Condition de résiliation préalable, Caractère prématuré de la demande, Action en revendication
60137	Bail commercial : les virements bancaires du preneur au nouveau montant prouvent l’accord sur la révision du loyer (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	26/12/2024	Virement bancaire, Révision amiable du loyer, Résiliation du bail, Preuve, Obligations du preneur, Non-paiement de loyer, Mise en demeure, Loi n° 49-16, Demande additionnelle, Bail commercial, Astreinte
60091	Action en nullité d’une vente aux enchères : la compétence exclusive appartient au tribunal ayant mené la procédure d’exécution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	26/12/2024	Voies d'exécution, Vente aux enchères, Tribunal de l'exécution, Saisie immobilière, Procédures d'exécution, Incompétence du Tribunal de commerce, Confirmation du jugement, Compétence matérielle, Compétence d'attribution, Action en Nullité
59993	L’extension de la liquidation judiciaire à une société tierce est subordonnée à la preuve d’une confusion des patrimoines ou de fautes de gestion imputables à son dirigeant (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	25/12/2024	Syndic, Rejet de l'appel, Période suspecte, Liquidation judiciaire, Faute de gestion, Extension de la procédure, Entreprises en difficulté, Dirigeant, Confusion des patrimoines, Charge de la preuve, Cession de parts sociales
59963	Crédit-bail mobilier : L’action en restitution pour loyers impayés après le jugement d’ouverture relève de la compétence du juge-commissaire et non du juge des référés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	24/12/2024	Restitution de biens, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Crédit-bail mobilier, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Compétence d'attribution
59877	Force probante de la sentence arbitrale internationale : Le refus de reconnaissance et d’exequatur justifie la non-admission de la créance au passif du redressement judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	23/12/2024	Vérification de créances, Sentence arbitrale internationale, Refus de reconnaissance, Redressement judiciaire, Pouvoirs du juge-commissaire, Juge-commissaire, Force probante, Exequatur, Entreprises en difficulté, Contestation de créance, Admission au passif
59875	La caractérisation de la confusion des patrimoines justifiant l’extension d’une procédure collective ne requiert pas la preuve d’un enrichissement de la société cible (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Extension de la procédure	23/12/2024	Mise à disposition de personnel, Gérant commun, Flux financiers anormaux, Extension de la procédure collective, Entreprises en difficulté, Domiciliation d'entreprise, Confusion des patrimoines, Confirmation du jugement, Absence d'enrichissement
59865	L’obligation pour le syndic d’aviser personnellement les créanciers connus n’est pas applicable aux procédures de liquidation ouvertes avant l’entrée en vigueur de la loi n° 73-17 (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	23/12/2024	Résolution du plan de continuation, Obligation d'information du syndic, Non-rétroactivité de la loi, Loi n° 73-17, Liquidation judiciaire, Forclusion du créancier, Entreprises en difficulté, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Créanciers connus, Application de la loi dans le temps
59861	Appel d’un jugement rectificatif : Les moyens d’appel doivent porter sur la rectification de l’erreur matérielle et non sur le fond du jugement corrigé (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	23/12/2024	Voies de recours, Vérification de créances, Procédure distincte, Moyens d'appel, Jugement rectificatif, Jugement initial, Erreur matérielle, Contestation du fond, Confirmation du jugement, Caractère inopérant des moyens, Appel
59857	Déclaration de créance : la créance fiscale détenue contre une société anonyme ne peut être admise au passif de la liquidation judiciaire de son dirigeant personne physique (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	23/12/2024	Vérification des créances, Société anonyme, Rejet de la créance, Personnalité morale, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Créance fiscale, Confirmation du jugement, Autonomie du patrimoine
59745	Fixation des honoraires du syndic : le juge-commissaire est compétent pour évaluer un montant proportionné aux diligences accomplies (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	18/12/2024	Syndic, Redressement judiciaire, Proportionnalité, Organes de la procédure, Juge-commissaire, Honoraires du syndic, Fixation des honoraires, Contestation du montant, Compétence du juge-commissaire, Appréciation des diligences
59675	L’arrêt des poursuites individuelles ne s’applique pas aux échéances d’un contrat de crédit-bail postérieures au jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	17/12/2024	Procédure de sauvegarde, Entreprises en difficulté, Échéances postérieures, Distinction créances antérieures et postérieures, Créances nées après le jugement d'ouverture, Contrat de crédit-bail, Confirmation du jugement, Arrêt des poursuites individuelles, Action en paiement
59671	L’absence de situation irrémédiablement compromise, établie par expertise, justifie l’ouverture d’un redressement judiciaire en lieu et place d’une liquidation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	16/12/2024	Situation non irrémédiablement compromise, Redressement judiciaire, Rapport d'expertise, Poursuite de l'activité, Liquidation judiciaire, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Cessation des paiements, Annulation du jugement, Amélioration de la situation financière
59643	Redressement judiciaire : l’arrêt des poursuites individuelles ne s’applique pas aux actions introduites avant le jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	16/12/2024	Restitution de matériel, Résiliation de contrat, Redressement judiciaire, Portée de la suspension des poursuites, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Crédit-bail, Arrêt des poursuites individuelles, Action en justice antérieure au jugement d'ouverture
59561	Compétence du juge-commissaire : L’action en restitution de fonds ne relève pas de sa compétence en l’absence d’urgence et en présence d’une contestation sérieuse sur la créance (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	11/12/2024	Procédure de sauvegarde, Juge-commissaire, Incompétence, Entreprises en difficulté, Délégation de créance, Contestation sérieuse, Compétence du juge-commissaire, Annulation de l'ordonnance, Action en restitution de fonds, Absence d'urgence
59551	L’engagement de caution personnelle et solidaire souscrit par un gérant pour garantir les dettes de sa société n’est pas éteint par sa démission ultérieure de ses fonctions (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	11/12/2024	Renonciation au bénéfice de discussion, Pluralité de cautions, Maintien de l'engagement de caution, Loyer impayé, Gérant de société, Extinction de la caution, Démission du gérant, Cautionnement, Caution personnelle et solidaire, Bail commercial
59545	L’inexécution des engagements d’un plan de continuation justifie sa résolution et la conversion de la procédure en liquidation judiciaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	11/12/2024	Situation irrémédiablement compromise, Résolution du plan de continuation, Rapport du syndic, Plan de continuation, Non-paiement des échéances, Inexécution des engagements, Entreprises en difficulté, Conversion en liquidation judiciaire, Confirmation du jugement
59531	Plan de continuation : Est nul l’accord conclu avec un créancier qui déroge au plan et viole le principe d’égalité des créanciers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Plan de continuation	11/12/2024	Radiation de créance, Protocole d'accord, Principe d'égalité entre les créanciers, Plan de continuation, Ordre public, Nullité de l'accord, Novation, Interdiction des paiements, Entreprises en difficulté, Créance antérieure
59511	Crédit-bail : L’acquéreur d’un bien loué ne peut se prévaloir du défaut de publicité du contrat dès lors que son gérant est le même que celui du crédit-preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Crédit-bail	10/12/2024	Vente du bien loué, Qualité de tiers, Opposabilité du contrat, Nullité de la vente, Gérant commun, Fraude, Défaut de publicité, Crédit-bail, Confirmation du jugement, Collusion, Autorité du jugement pénal
59373	Cession d’une unité de production en liquidation judiciaire : la continuité de l’exploitation et le maintien de l’emploi priment sur la maximisation du prix de cession (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Cession	04/12/2024	Pouvoirs du juge-commissaire, Paiement des créanciers, Offre de reprise, Maintien de l'emploi, Liquidation judiciaire, Entreprises en difficulté, Critères de choix de l'offre, Continuité de l'exploitation, Cession d'unité de production, Annulation de l'ordonnance
59321	Le paiement d’un acompte sur le produit de la liquidation, même à un créancier privilégié, reste une faculté pour le juge-commissaire subordonnée à la préservation des intérêts des autres créanciers (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Liquidation judiciaire	03/12/2024	Pouvoir d'appréciation du juge, Paiement anticipé d'une créance, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, intérêt collectif des créanciers, Entreprises en difficulté, Distribution du produit de la liquidation, Créancier privilégié, Confirmation du jugement, Article 662 du code de commerce
59185	Liquidation judiciaire : la forclusion de la créance fiscale faute de nouvelle déclaration après la conversion du redressement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	27/11/2024	Redressement judiciaire, Privilège du trésor, Obligation de déclarer, Liquidation judiciaire, Forclusion, Entreprises en difficulté, Distribution des actifs, Déclaration de créance, Créance fiscale, Conversion du redressement en liquidation
59165	Le délai de forclusion prévu par l’article 734 du Code de commerce pour former un recours est inapplicable aux créances nées postérieurement au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Forclusion	27/11/2024	Recours en tierce opposition, Recours en rétractation, Recevabilité du recours, Ordonnance du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Inapplicabilité du délai aux créances postérieures, Droits de la défense, Délai de forclusion, Créance postérieure, Absence de convocation du créancier
59079	Vice du consentement : L’annulation pour violence d’un acte conclu par mandataire est subordonnée à la preuve que le mandataire a lui-même contracté sous la contrainte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation	25/11/2024	Violence, Vice du consentement, Rejet de la demande, Reconnaissance de dette, Protocole d'accord, Personne détenue, Mandat, Charge de la preuve, Annulation de contrat, Acte conclu par mandataire
59037	La mainlevée d’une saisie-arrêt est subordonnée à la preuve par le débiteur de l’extinction intégrale de la créance, incluant les intérêts légaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	25/11/2024	Voies d'exécution, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Sentence arbitrale, Saisie-arrêt, Preuve du paiement, Mainlevée de saisie, Interprétation de la sentence, Intérêts légaux, Extinction de la créance, Confirmation du refus de mainlevée, Charge de la preuve
58979	Bail commercial : le preneur est tenu de verser au bailleur les charges de syndic et la taxe de propreté prévues au contrat, sans que le bailleur ait à justifier de leur paiement préalable (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	21/11/2024	Taxe de propreté, Preuve du paiement préalable, Paiement des charges, Obligations du preneur, Frais de syndic, Force obligatoire du contrat, Confirmation du jugement, Clause du bail, Charges de copropriété, Bail commercial
58945	Indivision : les frais d’amélioration d’un bien indivis, non nécessaires à sa conservation, ne sont pas remboursables au coindivisaire qui les a engagés sans l’accord des autres (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Civil, Indivision	20/11/2024	Remboursement des frais, Réformation du jugement, Partage des revenus, Indivision, Gestion d'un bien indivis, Fonds de commerce, Expertise comptable, Dépenses de conservation, Dépenses d'amélioration, Demande reconventionnelle, Consentement des coïndivisaires, Coindivisaire
58869	Liquidation judiciaire du preneur : Le droit au bail, actif essentiel de la procédure, fait obstacle à la demande de restitution des locaux par le bailleur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Contrats en cours	20/11/2024	Restitution des locaux, Préservation de l'actif, Paiement anticipé, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, intérêt collectif des créanciers, Droit au bail, Créance de loyers, Contrats en cours, Bail commercial, Admission de créance
58813	Vérification des créances : L’acceptation d’une lettre de change fait présumer l’existence de la provision et dispense le créancier de produire une facture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	19/11/2024	Vérification des créances, Redressement judiciaire, Présomption de provision, Ordre de paiement, Lettre de change, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Contestation de créance, Charge de la preuve, Admission de créance, Acceptation de la lettre de change
58785	L’offre de paiement des loyers par lettre de change ne constitue pas une offre réelle et effective et ne met pas fin à la demeure du preneur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Loyers	14/11/2024	Paiement du loyer, Offre réelle et effective, Offre de paiement, Mise en demeure, Loyer, Lettre de change, Frais de syndic, Demeure du preneur, Demande additionnelle, Bail commercial
58727	L’arrêt des poursuites individuelles ne fait pas obstacle à l’exécution d’une mesure d’expulsion lorsque la résiliation du bail a été judiciairement constatée avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	14/11/2024	Résiliation du bail, Procédure de sauvegarde, Occupation sans droit ni titre, Juge-commissaire, Expulsion, Exécution d'une décision de justice, Entreprises en difficulté, Bail commercial, Arrêt des poursuites individuelles, Antériorité de la résiliation
58627	L’action en responsabilité civile contre le syndic pour ses fautes de gestion relève de la compétence du juge du fond et non du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	13/11/2024	Syndic, Plainte contre le syndic, Organes de la procédure, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Incompétence, Faute de gestion, Entreprises en difficulté, Demande reconventionnelle, Compétence du juge-commissaire, Action en responsabilité civile
58625	L’action en responsabilité civile contre le syndic échappe à la compétence du juge-commissaire et relève du juge du fond (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Organes de la procédure	13/11/2024	Syndic, Plainte contre le syndic, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Incompétence du juge-commissaire, Faute de gestion, Demande reconventionnelle, Confirmation de l'ordonnance, Compétence du juge du fond, Compétence d'attribution, Action en responsabilité civile
58623	Marché de travaux à forfait : le paiement de factures ne vaut pas reconnaissance de travaux supplémentaires si les ouvrages sont prévus aux plans initiaux (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	13/11/2024	Travaux supplémentaires, Restitution de l'indu, Prix forfaitaire, Paiement de l'indu, Marché de travaux, Interprétation du contrat, Force probante des factures, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Charge de la preuve, cahier des charges
58615	Le plan de continuation du débiteur principal ne justifie pas la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur les biens de la caution (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Sûretés	12/11/2024	Saisie conservatoire, Plan de continuation, Maintien de la garantie, Mainlevée de saisie, Entreprises en difficulté, Distinction mesure conservatoire et mesure d'exécution, Cautionnement, Bénéfice du plan par la caution, Arrêt des poursuites individuelles, Absence de tardiveté du créancier
58603	Admission de créance : Le montant fixé par le juge-commissaire est confirmé dès lors qu’il correspond aux relevés de compte fournis par le créancier lui-même (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	12/11/2024	Relevés de compte, Protocole d'accord, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Intérêts et commissions, Force probante des pièces, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Contestation du montant de la créance, Confirmation de l'ordonnance, Admission de créance
58599	Le juge-commissaire est compétent pour statuer en référé sur la résiliation d’un crédit-bail pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement d’ouverture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Compétence	12/11/2024	Résiliation de contrat, Redressement judiciaire, Juge-commissaire, Juge des référés, Incompétence, Entreprises en difficulté, Crédit-bail, Créances postérieures au jugement d'ouverture, Contrats en cours, Compétence du juge-commissaire
58525	La clôture définitive de la procédure de liquidation judiciaire constitue un obstacle juridique à la vérification d’une créance, même après annulation de l’ordonnance du juge-commissaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	11/11/2024	Vérification de créances, Preuve de la notification, Notification de l'ordonnance, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Irrecevabilité de la demande de vérification, Entreprises en difficulté, Clôture de la liquidation judiciaire, Certificat de remise, Arrêt des poursuites individuelles, Action en justice en cours
58515	Admission de créance : la production en appel de copies certifiées conformes des contrats suffit à prouver la créance rejetée en première instance sur la base de simples photocopies (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	11/11/2024	Vérification des créances, Rejet de créance, Production de pièces en appel, Preuve de la créance, Liquidation judiciaire, Force probante des documents, Entreprises en difficulté, Déclaration de créance, Copie certifiée conforme, Contrat de Location, Admission de créance
58513	Admission de créance : le juge-commissaire peut admettre à titre provisionnel une créance fondée sur des garanties administratives non encore réalisées (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	11/11/2024	Réalisation de la garantie, Preuve de Réception, Pouvoirs du juge-commissaire, Liquidation judiciaire, Juge-commissaire, Garantie administrative, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Avis du syndic, Admission provisionnelle de créance
58505	Saisie conservatoire : Le défaut de paiement des intérêts prévus par une sentence arbitrale justifie le rejet de la demande de mainlevée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	11/11/2024	Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), Substitution de motifs, Sentence arbitrale, Saisie entre les mains d'un tiers, Rejet de la demande, Preuve du paiement, Mainlevée de saisie, Intérêts moratoires, Exécution, Contestation de la créance, Caractère certain de la créance
58499	La qualité de créancier titulaire de sûretés pour certaines créances n’exempte pas de la forclusion pour la déclaration tardive d’une autre créance chirographaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	11/11/2024	Ordonnance du juge-commissaire, Obligation de notification du syndic, Liquidation judiciaire, Forclusion, Escompte bancaire, Effets de commerce, Distinction des créances, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Créancier titulaire de sûretés, Créancier chirographaire
58477	Redressement judiciaire : l’ouverture de la procédure rend irrecevable la demande en résiliation du bail commercial et en expulsion pour loyers impayés (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Arrêt des poursuites individuelles	07/11/2024	Taxe sur les services communaux, Redressement judiciaire, Loyers impayés, Irrecevabilité de la demande, Fixation de la créance locative, Dépôt de garantie, Déclaration de créance, Bail commercial, Arrêt des poursuites individuelles, Action en résiliation, Action en expulsion
58349	Prescription du cautionnement commercial : le point de départ est lié à l’exigibilité de la dette principale et non à la date de signature de l’acte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Surêtés, Cautionnement	04/11/2024	Ultra petita, Sûretés personnelles, Réformation partielle du jugement, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Obligation de paiement de la caution, Loi sur la protection du consommateur, Exclusion, Entreprise en difficulté, Dette commerciale, Cautionnement, Caractère accessoire de la caution

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