Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé par une société au motif qu'elle n'est pas partie au jugement de première instance, dès lors qu'il ressort de la minute de ce jugement qu'il a été rendu au profit d'une autre personne morale, dotée d'une personnalité juridique distincte. La cour d'appel, saisie d'un tel appel, n'est pas tenue, en vertu de l'article 142 du Code de procédure civile, d'inviter l'appelante à solliciter la rectification de l'erreur matérielle entachant le jugement, la qualité pour agir en appel, qui est d'ordre public, s'appréciant au regard des parties telles que désignées dans la décision attaquée.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Première section, Arrêt n° 1/441, rendu le 24/06/2021, dans le dossier commercial n° 2018/3/3/1140
(...)

6- (Sh. A. K.), société à responsabilité limitée, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis à (...).

7- (Sh. A.), société anonyme, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis à (...).

8 - (Sh. T.), société à responsabilité limitée, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis à (...).

9- (Sh. M. K.), société à responsabilité limitée, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis à (...).

10 - (Sh. A. K.), société à responsabilité limitée, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis à (...).

11- (Sh. K. B.), société à responsabilité limitée, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis à (...).

Les défendeurs au pourvoi

Vu le pourvoi en cassation formé le 10/05/2018 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de ses avocates Maîtres Asmae (A.) et Bassamat (F.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 7238 rendu le 27/12/2016 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2016/8221/2573 ;

Vu le mémoire en réponse déposé par la première défenderesse, par l'intermédiaire de son avocat Maître Abdelhak (K.), le 22/01/2019, exposant que le directoire est le représentant de la banque demanderesse et qu'elle (la défenderesse) n'est plus en état de liquidation judiciaire mais en redressement judiciaire, et concluant, à titre principal, à l'irrecevabilité du pourvoi et, à titre subsidiaire, à son rejet ;

Vu les autres pièces produites au dossier ;

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété ;

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 28/04/2021 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 24/06/2021 ;

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution ;

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hicham El Aboudi, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Atik El Mezbour ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la première défenderesse :

Attendu que la première défenderesse a soulevé l'irrecevabilité en la forme du pourvoi en cassation au motif qu'il a été formé par la demanderesse en la personne du président et des membres de son conseil d'administration, et non par son directoire, lequel a seul qualité pour ester en justice. Elle a également soutenu qu'elle n'est plus soumise à la liquidation judiciaire, mais qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son encontre suite à l'arrêt de la Cour de cassation n° 1/360 du 20/07/2017 dans le dossier n° 2016/1/3/1589, ainsi qu'à l'arrêt de la Cour d'appel de commerce n° 1658 du 29/03/2018 dans le dossier n° 2017/8301/5153 rendu après cassation ; et que le pourvoi, formé à l'encontre de la société "(L. D. S. R.)" en tant que société en liquidation judiciaire alors qu'elle est en redressement judiciaire, aurait dû être rectifié sous peine d'irrecevabilité.

Mais attendu que l'article 355 du Code de procédure civile, qui définit les mentions obligatoires que doit contenir le pourvoi en cassation, n'inclut pas l'indication du représentant légal ; ce qu'exige ledit article est l'indication des noms et domicile réel, un exposé sommaire des faits, des moyens et des conclusions. La simple mention dans le pourvoi du président et des membres du conseil d'administration ne prive pas la demanderesse, dotée de la personnalité morale, de sa qualité pour former un pourvoi en cassation, conformément aux prescriptions de l'article précité. En outre, l'arrêt n° 1658 invoqué par la défenderesse n'a pas jugé que celle-ci était en état de redressement, mais a annulé le jugement d'appel et renvoyé le dossier au tribunal de première instance. Le pourvoi en cassation étant fondé sur l'arrêt d'appel rendu le 27/12/2016, qui indique que la première défenderesse est en état de liquidation judiciaire, il s'ensuit que le pourvoi est recevable en la forme.

Au fond :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le demandeur (B. M. T. S.) a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête exposant que, par un contrat de prêt en date du 30/04/2011, il a accordé à la première défenderesse (L. D. S. R.) un ensemble de crédits pour un montant de 81.000.000,00 dirhams. Celle-ci n'ayant pas honoré ses engagements contractuels et ayant dépassé le plafond accordé, il a conclu avec elle, le 02/06/2011, un protocole d'accord dans lequel elle a reconnu sa dette d'un montant de 66.392.138,91 dirhams. L'article 5 du protocole énonçait qu'en cas de non-paiement des échéances convenues à leur terme, la totalité de la créance deviendrait immédiatement exigible. La défenderesse n'ayant pu exécuter ses obligations, il a conclu avec elle un avenant au contrat précédent le 21/09/2011, sans qu'elle ne solde pour autant ses comptes débiteurs. Il a ajouté que, pour garantir l'ensemble des prêts, le troisième défendeur, Mohamed (H.), a fourni deux cautionnements personnels et solidaires, et que le quatrième défendeur, Mustapha (H.), a fourni un cautionnement personnel et solidaire avec renonciation expresse aux bénéfices de discussion et de division. Il a également cautionné (L. D. S. R.) auprès de diverses administrations à hauteur de 1.569.550,43 dirhams. Il a demandé la condamnation de la première défenderesse à lui payer la somme de 70.003.535,70 dirhams, avec les intérêts conventionnels au taux de 6 % et la taxe sur la valeur ajoutée, et subsidiairement, aux intérêts au taux légal à compter de la date de clôture de chaque compte jusqu'à parfait paiement. Il a également demandé la condamnation du troisième défendeur à lui payer la somme de 43.000.000,00 dirhams, solidairement avec (L. D. S. R.), avec les intérêts conventionnels au taux de 6,5 % et la taxe sur la valeur ajoutée, et subsidiairement, aux intérêts au taux légal à compter de la date de clôture de chaque compte jusqu'à parfait paiement ; et la condamnation du quatrième défendeur à lui payer la somme de 62.000.000,00 dirhams, avec les intérêts conventionnels au taux de 6,5 % et la taxe sur la valeur ajoutée, et subsidiairement, aux intérêts au taux légal à compter de la date de clôture de chaque compte jusqu'à parfait paiement. Il a en outre demandé la condamnation de la défenderesse (Sh. S. M.) à lui payer, solidairement avec la première défenderesse, la somme de 7.150.650,86 dirhams, avec les intérêts bancaires à compter de la date d'échéance de la première lettre de change ; la condamnation de (Sh. A. K.), solidairement avec la première défenderesse, à lui payer la somme de 4.034.499,01 dirhams, avec les intérêts bancaires à compter de la date d'échéance de la première lettre de change ; la condamnation de (Sh. K. I.), solidairement avec la débitrice principale, à lui payer la somme de 3.860.000 dirhams, avec les intérêts bancaires à compter de la date d'échéance de la première lettre de change ; la condamnation de (Sh. A. K.), solidairement avec (L. D. S. R.), à lui payer la somme de 1.075.000,00 dirhams, avec les intérêts bancaires à compter de la date d'échéance de la première lettre de change ; la condamnation de (Sh. T.), solidairement avec (L. D. S. R.), à lui payer la somme de 1.000.000,00 dirhams, avec les intérêts bancaires à compter de la date d'échéance de la première lettre de change ; la condamnation de (Sh. A.), solidairement avec (L. D. S. R.), à lui payer la somme de 340.000,00 dirhams, avec les intérêts bancaires à compter de la date d'échéance de la première lettre de change ; la condamnation de (Sh. M. K.), solidairement avec (L. D. S. R.), à lui payer la somme de 100.000,00 dirhams, avec les intérêts bancaires à compter de la date d'échéance de la première lettre de change ; la condamnation de (Sh. K. B.), solidairement avec (L. D. S. R.), à lui payer la somme de 37.600 dirhams, avec les intérêts bancaires à compter de la date d'échéance de la première lettre de change ; la condamnation de (Sh. A. A. K.), solidairement avec (L. D. S. R.), à lui payer la somme de 445.656,00 dirhams, avec les intérêts bancaires à compter de la date d'échéance de la première lettre de change ; et la condamnation de (M. A. A.), solidairement avec (L. D. S. R.), à lui payer la somme de 236.401,20 dirhams, avec les intérêts bancaires à compter de la date d'échéance de la première lettre de change. Il a également demandé leur condamnation solidaire à lui verser une indemnité pour préjudice moral d'un montant de 300.000,00 dirhams, et la condamnation de (L. D. S. R.) à lui remettre la mainlevée des cautionnements administratifs d'une valeur de 1.569.550,43 dirhams, sous astreinte de 1.000,00 dirhams par jour de retard, ainsi que l'autorisation de procéder à la vente globale du fonds de commerce de la première défenderesse pour recouvrer sa créance. Après réponse, le demandeur a présenté une demande rectificative en réduction, assortie d'une demande de mise hors de cause des tirés, visant à réduire le montant de la demande principale à 70.003.535,70 dirhams et à mettre hors de cause les sixième, septième et huitième défenderesses, et demandant qu'il lui soit donné acte de son désistement de toute demande à leur encontre. Le demandeur a ensuite déposé un mémoire assorti d'une demande rectificative tendant à la poursuite de l'instance à l'encontre du syndic au redressement judiciaire de la société (L. D. S. R.). La défenderesse a alors déposé un mémoire soulevant une exception d'incompétence matérielle, à la suite de laquelle un jugement incident a été rendu déclarant le tribunal matériellement compétent. Après la réponse de (Sh. M. K.), les conclusions en réplique du demandeur et l'accomplissement des formalités procédurales, jugement a été rendu déclarant recevables en la forme la demande principale, la demande en réduction et la demande rectificative, à l'exception des demandes formées à l'encontre de (L. D. S. R.) et des cautions Mohamed (H.) et Mustapha (H.), de la demande de vente globale du fonds de commerce et de la demande de remise de la mainlevée des cautionnements administratifs. Au fond, concernant la créance résultant de l'escompte de lettres de change : - (Sh. T.) a été condamnée à payer au demandeur la somme de 1.000.000,00 dirhams. - (Sh. M. K.) a été condamnée à lui payer la somme de 100.000,00 dirhams. - (Sh. S. M.) a été condamnée à lui payer la somme de 7.150.650,86 dirhams. - (Sh. A. K.) a été condamnée à lui payer la somme de 4.034.499,01 dirhams. - (Sh. A.) a été condamnée à payer au demandeur la somme de 340.000,00 dirhams. - (Sh. A. K.) a été condamnée à lui payer la somme de 1.075.000 dirhams. - (Sh. K. B.) a été condamnée à lui payer la somme de 37.600,00 dirhams. Les tirés (Sh. K. I.), (Sh. A. A. K.) et (M. A. A.) ont été mis hors de cause. Le surplus des demandes a été rejeté. Le demandeur a interjeté appel principal et (Sh. K. B.) a interjeté appel incident. Après accomplissement des formalités procédurales, la Cour d'appel de commerce a rendu son arrêt déclarant les deux appels irrecevables, lequel est l'objet du présent pourvoi.

Sur les moyens réunis :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt de la violation des articles 1, 142 et 345 du Code de procédure civile, du défaut de base légale, de la contradiction de motifs et de leur dénaturation, équivalant à une absence de motifs, en ce que la cour d'appel a motivé sa décision d'irrecevabilité de l'appel principal en énonçant que "du préambule du jugement de première instance dont la banque a fait appel, il ressort qu'il a été rendu au profit de (B. M. T. Kh.) en tant que partie, et non au profit de (B. M. T. S.), et que ledit jugement a été frappé d'appel par ce dernier, sans qu'il ait été demandé la rectification de l'erreur matérielle commise dans le jugement, lequel demeure le titre de vérité en l'état, sachant qu'une demande de rectification d'une telle erreur matérielle dans un jugement de première instance doit être présentée dans l'acte d'appel qui opère dévolution de l'affaire pour un second degré de juridiction". Cette motivation est entachée de contradiction, en ce que la cour, à la fin de la page 3, a considéré le jugement de première instance comme le titre de vérité en l'état, le tenant ainsi pour valide, tout en constatant qu'il était entaché d'une erreur matérielle consistant à y mentionner comme demandeur (B. M. T. Kh.), ce qui est dénué de tout fondement, le demandeur étant (B. M. T. S.), qui a déposé sa requête introductive le 10/10/2013.

De même, lorsque l'article 1 du Code de procédure civile, qui est d'ordre public, a imposé à la Cour d'appel de commerce de vérifier quelles parties avaient qualité, intérêt et capacité pour intenter une action et interjeter appel, elle aurait dû les identifier à la lumière de la requête introductive, sans se fonder sur une mention erronée que le jugement de première instance a reproduite par erreur, suite à une faute de frappe, en considérant le demandeur comme étant (B. M. T. Kh.) et non le demandeur au pourvoi, sachant que l'important n'est pas les erreurs typographiques et matérielles qui peuvent se glisser dans les jugements, mais bien les parties qui ont intenté l'action.

En outre, ladite motivation est dénaturée et dépourvue de base légale, en ce qu'elle s'est fondée sur l'erreur matérielle précitée contenue dans le jugement de première instance, au motif qu'une demande de rectification n'a pas été formulée dans le cadre de l'article 26 du Code de procédure civile au sein de l'acte d'appel, alors que la cour qui a rendu l'arrêt attaqué est tenue, en vertu de l'article 1 du Code de procédure civile, de s'en tenir à la qualité des parties telles qu'identifiées dans la requête introductive, et que les dispositions de cet article relatives à la qualité, la capacité et l'intérêt sont d'ordre public, ce qui devrait prévaloir sur une simple erreur matérielle, laquelle équivaut à une nullité.

De plus, l'arrêt attaqué, en constatant que la partie demanderesse en première instance était (B. M. T. S.) et en considérant que la mention de (B. M. T. Kh.) dans le préambule du jugement de première instance n'était qu'une simple erreur (sic), tout en déclarant irrecevable l'appel principal formé par le demandeur au pourvoi, a violé le premier alinéa de l'article 142 du Code de procédure civile, dont le caractère est impératif, comme l'indique sa formulation en des termes prescriptifs, puisqu'il a imposé que l'acte d'appel contienne les noms réels des parties, ainsi que les autres mentions prévues audit alinéa. Cela exigeait que le demandeur au pourvoi indique son nom réel, à savoir (B. M. T. S.), indépendamment de l'erreur matérielle contenue dans le préambule du jugement de première instance qui mentionnait (B. M. T. Kh.), étant entendu que l'essentiel est d'établir que (B. M. T. S.) est bien la partie concernée, et non une autre banque, ce qui résulte du fait que la banque demanderesse est celle qui était demanderesse dans la requête introductive qu'elle a déposée le 10/10/2013.

Ensuite, le deuxième alinéa de l'article premier du Code de procédure civile impose au juge d'inviter la partie à régulariser la procédure dans un délai qu'il fixe. Or, la cour qui a rendu l'arrêt attaqué a directement statué sur l'irrecevabilité de l'appel principal sans inviter la banque demanderesse à régulariser la procédure dans un délai qu'elle lui aurait fixé, et ce, à supposer même, pour les besoins du débat, qu'une telle régularisation ait été nécessaire, alors qu'elle ne l'était pas, dès lors que la banque demanderesse est la partie concernée, ayant qualité, intérêt et capacité, qui était demanderesse en première instance et appelante en appel, et que le jugement de première instance a simplement commis une erreur en mentionnant (B. M. T. Kh.) au lieu de (B. M. T. S.). En n'invitant pas le demandeur à régulariser la procédure, la cour a violé les dispositions de l'article précité, qui sont des dispositions impératives, comme l'indique leur formulation en des termes prescriptifs. Elle a de surcroît porté atteinte aux droits de la défense. Par cette démarche, elle a également agi en contravention de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui s'est orientée vers l'obligation d'inviter la partie à régulariser la procédure avant de prononcer l'irrecevabilité de son appel, ce qui impose, pour toutes ces raisons, la cassation de l'arrêt attaqué.

Mais attendu que la cour d'appel, en tant que juridiction de recours, demeure liée par les termes de l'acte d'appel, y compris en ce qui concerne les parties. La cour qui a rendu l'arrêt attaqué, saisie par l'acte d'appel du demandeur (B. M. T. S.), a constaté à la lecture du jugement attaqué que ladite banque n'y était pas partie, et a en conséquence déclaré son appel irrecevable en retenant dans sa motivation que "du préambule du jugement de première instance dont la banque a fait appel, il ressort qu'il a été rendu au profit de (B. M. T. Kh.) en tant que partie, et non au profit de (B. M. T. S.), et que ledit jugement a été frappé d'appel par ce dernier, sans qu'il ait été demandé la rectification de l'erreur matérielle commise dans le jugement, lequel demeure le titre de vérité en l'état, sachant qu'une demande de rectification d'une telle erreur matérielle dans un jugement de première instance doit être présentée dans l'acte d'appel qui opère dévolution de l'affaire pour un second degré de juridiction. Il s'ensuit que l'appel principal formé au nom de (B. M. T. S.), alors que le jugement a été rendu au profit de (B. M. T. Kh.), a été interjeté par une partie dépourvue de qualité, en l'absence d'une demande de régularisation en bonne et due forme, d'autant plus que chacune des deux institutions bancaires constitue une entité juridique distincte, et que la qualité est une condition d'ordre public qui peut, par conséquent, être soulevée d'office par la cour". Ce faisant, elle s'est conformée aux dispositions de l'article 142 du Code de procédure civile, qui exigent que l'acte d'appel soit formé par celui qui était partie au jugement de première instance, ce qui n'est pas le cas de la banque appelante (la demanderesse au pourvoi). Elle n'était pas tenue d'inviter le demandeur à régulariser la procédure, et les moyens sont dénués de fondement.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.