Il résulte de l'article 436 du Code de procédure civile que la difficulté d'exécution justifiant un sursis à exécution doit être fondée sur des faits ou des obstacles juridiques survenus postérieurement au prononcé du jugement dont l'exécution est poursuivie. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt qui accueille une demande de sursis à exécution fondée sur un moyen qui avait déjà été soulevé et tranché dans le cadre d'un recours exercé contre le jugement au fond, un tel moyen étant couvert par l'autorité de la chose jugée et ne pouvant constituer une difficulté d'exécution au sens du texte susvisé.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 2/329, du 01/07/2021, Dossier commercial n° 2018/2/3/1060

Vu le pourvoi en cassation formé le 04/06/2018 par les demandeurs susmentionnés, par l'intermédiaire de leur avocat Mohamed (R.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 6456 rendu par la Cour d'appel de commerce de Casablanca le 13/12/2017 dans le dossier n° 2017/8225/5377.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile du 28/09/1974.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du 06/05/2021.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 01/07/2021.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hassan Serrar, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Mohamed Sadek.

Après en avoir délibéré conformément à la loi

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué, rendu par la Cour d'appel de commerce de Casablanca, que le défendeur au pourvoi, Mohamed (A.), a saisi Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle il a exposé que les demandeurs au pourvoi avaient obtenu un jugement de première instance, confirmé en appel, ordonnant le paiement et l'expulsion à l'encontre des héritiers de Mohamed (A.). Or, étant le locataire du local dont l'expulsion était demandée, et étant bien vivant, il n'avait reçu aucune sommation ni convocation pour défendre ses droits, et le jugement dont l'exécution était poursuivie le considérait comme décédé. Il a par conséquent sollicité qu'il soit constaté l'existence d'une difficulté réelle et que soit ordonné le sursis à l'exécution dans le cadre du dossier d'exécution n° 2017/8512/881, avec toutes les conséquences de droit. Après l'accomplissement des formalités procédurales, une ordonnance a été rendue prononçant le sursis à l'exécution dans le dossier n° 2017/8512/881 pour difficulté réelle, jusqu'à ce que ladite difficulté soit levée. Les demandeurs au pourvoi ont interjeté appel de cette ordonnance, laquelle a été confirmée par la Cour d'appel aux termes de son arrêt, objet du présent pourvoi.

Attendu que, parmi les griefs formulés par les demandeurs au pourvoi à l'encontre de l'arrêt, figure la violation d'une règle de procédure (les dispositions de l'article 436 du Code de procédure civile), au motif que la Cour qui l'a rendu ne s'est pas conformée aux dispositions dudit article et n'a pas vérifié si la difficulté soulevée n'était qu'une manœuvre dilatoire visant à porter atteinte à l'autorité de la chose jugée. Ceci d'autant plus que l'arrêt d'appel n° 7170, invoqué par le défendeur au pourvoi pour soulever la difficulté, avait examiné tous les moyens qu'il avait présentés dans sa requête en sursis à exécution pour cause de difficulté, après avoir fait appel du jugement de première instance n° 6899 rendu le 11/06/2015 dans le dossier commercial n° 2015/8206/463, arguant du fait qu'il était vivant et non décédé. La Cour d'appel avait alors déclaré son appel irrecevable en la forme après avoir examiné ses moyens. Il est constant, en doctrine comme en jurisprudence, que la difficulté qui fait obstacle à l'exécution d'un jugement est une difficulté matérielle ou juridique survenue après le prononcé dudit jugement. Quant à celle qui existait avant son prononcé, elle n'est pas considérée comme une difficulté au sens de l'article 436 du Code de procédure civile, car il est présumé que le jugement à exécuter a statué sur ce point, expressément ou implicitement, ce qui a été consacré par la pratique judiciaire à travers les arrêts de la Cour de cassation. Dès lors, la Cour, en rendant l'arrêt attaqué, lorsqu'elle a accueilli la demande du défendeur au pourvoi de surseoir à l'exécution pour difficulté réelle, bien que ce dernier ait exploité les mêmes moyens et allégations qu'il avait déjà formulés dans ses conclusions d'appel, sur lesquelles il avait été statué par l'arrêt d'appel n° 7170, pour les présenter à nouveau dans une requête en sursis à exécution pour difficulté réelle et juridique, a violé les dispositions de l'article 436 du Code de procédure civile, ce qui expose son arrêt à la cassation.

Effectivement, le moyen soulevé par les demandeurs au pourvoi à l'encontre de l'arrêt est fondé. En effet, la difficulté d'exécution qui peut être invoquée pour différer ou suspendre l'exécution est celle qui se fonde sur des faits postérieurs au prononcé du jugement à exécuter. En revanche, si elle existait avant le prononcé du jugement, elle est réputée couverte par l'autorité de la chose jugée, qu'elle ait été soulevée ou non au cours de l'instance. Or, la Cour d'appel de commerce, en rendant l'arrêt attaqué, lorsqu'elle a confirmé le jugement entrepris qui avait ordonné le sursis à exécution pour difficulté réelle, par sa motivation ainsi conçue : "Attendu que la partie appelante soutient que l'intimé a profité de l'homonymie entre lui et le locataire originaire décédé et a vainement tenté de s'immiscer dans le litige qui les oppose aux locataires originaires, les héritiers de Mohamed (A.), et que la Cour d'appel de commerce a rendu un arrêt avant dire droit ordonnant une enquête pour élucider l'ambiguïté entourant le litige et vérifier l'identité de l'appelant et sa relation avec les exposants, mais qu'il s'est délibérément abstenu de comparaître, se contentant de donner procuration à son frère au prétexte qu'il se trouvait à l'étranger ; que cette affirmation n'a pas été concrétisée dans les faits après la comparution de l'intimé et la production par ce dernier d'un certificat de vie attestant qu'il est toujours en vie, et que les appelants n'ont étayé leurs allégations par aucun certificat de décès ou acte d'hérédité, de sorte que la difficulté d'exécution demeure entière après son apparition...", alors que le motif sur lequel elle s'est fondée pour surseoir à l'exécution avait déjà été invoqué par le défendeur au pourvoi dans ses conclusions d'appel parmi les moyens soulevés dans son recours contre le jugement n° 6899, rendu par le Tribunal de commerce de Casablanca le 17/06/2015 dans le dossier n° 2015/8206/463, objet de la difficulté d'exécution, et ayant donné lieu à l'arrêt n° 7170 rendu par la Cour d'appel de commerce de Casablanca le 26/12/2016 dans le dossier n° 2016/8206/893, qui a déclaré son appel irrecevable, son arrêt a, de ce fait, violé les dispositions de l'article 436 du Code de procédure civile dont la violation est invoquée, ce qui justifie sa cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même juridiction qui l'a rendue.

PAR CES MOTIFS

La Cour de cassation casse l'arrêt attaqué et renvoie l'affaire devant la même juridiction pour qu'il y soit statué à nouveau, autrement composée, conformément à la loi, et condamne le défendeur au pourvoi aux dépens.

Décide en outre que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de ladite juridiction, en marge ou à la suite de l'arrêt attaqué.