Mot clé
Droit d'information de l'associé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
54793	Liquidation d’une astreinte : le refus d’exécution n’est pas caractérisé si la tentative d’exécution a lieu au domicile personnel du dirigeant et non au siège social où se trouvent les documents (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	04/04/2024	Siège social, Refus d'execution, Preuve, Liquidation d'astreinte, Exécution des décisions de justice, Droit d'information de l'associé, Domicile personnel du dirigeant, Communication de documents sociaux, Astreinte, Annulation du jugement
43451	Modalités d’exercice du droit d’information de l’associé : la nécessité d’un déplacement personnel au siège social avant toute saisine du juge des référés	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Associés	04/03/2025	Société à responsabilité limitée (SARL), Siège social, Référé, Preuve du refus, Mise en demeure, Gérant, Exercice du droit, Droit d'information de l'associé, Communication de documents sociaux
43404	SARL : La nullité des délibérations sanctionne le défaut de convocation de l’associé par lettre recommandée et de communication des documents préalables	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Assemblées générales	16/10/2018	Société à responsabilité limitée, Procés verbal, Prescription, Nullité des délibérations, Gérant, Formalités de convocation, Droit d'information de l'associé, Convocation des associés, Associé, Assemblée générale
52534	Le juge des référés peut assortir d’une astreinte l’injonction faite à une société de communiquer des documents à un associé (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Exécution des décisions	28/03/2013	Société à responsabilité limitée, Rejet, Refus d'exécuter, Ordonnance de référé, Juge des référés, Exécution des décisions, Droit d'information de l'associé, Difficulté d'exécution, Communication de documents, Astreinte
52535	Exécution d’une ordonnance de référé : le juge peut prononcer une astreinte pour vaincre la résistance du débiteur à l’exécution (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Référé	28/03/2013	Société à responsabilité limitée, Résistance du débiteur, Rejet, Refus d'execution, Procès-verbal de carence, Ordonnance de référé, Juge des référés, Exécution des décisions, Droit d'information de l'associé, Difficulté d'exécution, Compétence du juge des référés, Communication de documents sociaux, Astreinte, Appréciation souveraine
52559	SARL : le droit d’information de l’associé est inconditionnel et subsiste même en cas de cessation d’activité (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Organes de Gestion	18/04/2013	Société à responsabilité limitée, SARL, Rejet, Droit des sociétés, Droit d'information de l'associé, Documents comptables, Communication des documents sociaux, Cessation d'activité, Absence de bénéfices
52560	Sociétés – Droit d’information de l’associé – L’accès aux documents sociaux n’est pas subordonné à la poursuite de l’activité de la société (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Sociétés, Associés	18/04/2013	Sociétés, Rejet, Rapport de gestion, Mesure conservatoire, Loi n° 5-96, Droit inconditionnel, Droit d'information de l'associé, Documents comptables, Communication des documents sociaux, Cessation d'activité, Associés

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