Confirmant une ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal de commerce, la Cour d’appel de commerce juge que le droit de communication de l’associé d’une société à responsabilité limitée doit s’exercer par une démarche personnelle de consultation des documents au siège social. Par conséquent, la simple transmission d’une mise en demeure par voie d’huissier, quand bien même un refus de réception serait formellement constaté, est insuffisante pour caractériser l’entrave à ce droit et justifier la saisine du juge. Il incombe à l’associé qui sollicite une mesure d’injonction de rapporter la preuve préalable de sa présentation physique au siège de la société et du refus qui lui aurait été alors opposé. En l’absence d’une telle démonstration, la demande visant à obtenir l’accès forcé aux documents sociaux doit être jugée irrecevable.

Vu l’acte d’appel et l’ordonnance de référé attaquée, les conclusions des parties et l’ensemble des documents versés au dossier.
Vu le rapport du conseiller rapporteur, dont la lecture a été omise avec l’accord du président et sans opposition des parties.
Et l’appel des parties à l’audience du 2025/02/25
Et en application des dispositions de l’article 19 de la loi sur les tribunaux de commerce et des articles 328 et suivants et 429 du Code de procédure civile.
Après avoir pris connaissance des conclusions du Ministère Public.
Après délibération conformément à la loi.

En la forme :
Attendu que l’acte d’appel enregistré le 2025/02/17, les appelants ont interjeté appel de l’ordonnance rendue par le président du Tribunal de commerce de Marrakech sous le numéro 102 dans le dossier de référé numéro 2024/8101/1431 en date du 2025/01/29, ordonnance ayant statué sur l’irrecevabilité de la demande et condamné le demandeur aux dépens.
Considérant que l’appel a été interjeté en la forme régulière, il est donc recevable.

Au fond :
Attendu que, selon la requête ayant donné lieu au paiement des droits de timbre, il est associé dans la société susmentionnée, détenant 625 actions sur un total de 5000 actions, et que, conformément à la clause 24 des statuts de la société, il est en droit de consulter, de recevoir et de détenir toutes les informations relatives au fonctionnement de la société, à sa gestion administrative et financière, et à toutes les questions connexes de la société dans laquelle il a investi une part importante de ses fonds et à cet égard, et à la suite de demandes répétées, il a adressé une mise en demeure à ce sujet par l’intermédiaire de l’huissier de justice M. El Houssaine Sedri sans réponse, ajoutant que la clause ou la condition contractuelle est essentiellement une application des dispositions de l’article 70 de la loi régissant les sociétés à responsabilité limitée et que, face au refus du gérant, il demande qu’il soit ordonné de lui permettre de consulter tous les livres, registres, données et rapports de synthèse présentés aux assemblées générales et leurs procès-verbaux relatifs à trois périodes, ainsi que les registres et tous les documents relatifs à la gestion de la société et d’en prendre des copies à toute fin utile, en présence d’un consultant ou d’un expert de son choix, de poser les questions qui le préoccupent, d’assortir l’ordonnance d’une astreinte d’au moins 5 000 dirhams par jour de retard dans l’exécution et de condamner le défendeur aux dépens, et a joint à la requête les statuts, une mise en demeure et un procès-verbal.
Le défendeur a répondu que la requête a été présentée par le demandeur en sa qualité d’associé de la société contre M. Ali (H.), alors que l’action doit être intentée contre la société qui dispose d’une personnalité morale commerciale indépendante de son gérant, ce qui nécessite une ordonnance d’irrecevabilité de la demande, ajoutant que le demandeur n’a pas précisé sa demande concernant ce qu’il a appelé « les registres et tous les documents relatifs à la gestion de la société » et que le tribunal ne statue que sur les demandes des parties conformément à l’article 3 du Code de procédure civile et que la requête du demandeur est vague et imprécise, ce qui justifie une ordonnance d’irrecevabilité. Ajoutant que la société n’a été créée qu’à la date du 2021.09.23 et que le demandeur n’est devenu associé qu’en janvier 2024 et que le demandeur bénéficie de ses droits en tant qu’associé à compter de la date d’acquisition de cette qualité, soit l’année 2024 et que la demande de documents sur 3 périodes ne repose sur aucun fondement et que les documents qui doivent être consultés sont précisés à l’article 70 de la loi 96.5 et à la clause 24 des statuts et qu’en raison de la contradiction entre la demande et l’article et la clause, il convient de la rejeter et que le demandeur a introduit la présente demande en réaction à des procédures ouvertes à l’encontre de la société (I. K.) qu’il gère. Et que le demandeur a reçu les documents mentionnés à l’article 70 de la loi 96.5 relatifs à l’exercice 2003 et les documents relatifs à l’exercice 2024, qui ne sont déposés qu’à la fin du mois de mars 2025 avec l’approbation du demandeur sur la comptabilité de la société pour l’année 2024, car il est au courant de la situation de la société, ce qui signifie qu’il n’a pas été empêché d’exercer son droit de consultation, demandant à titre principal l’irrecevabilité et à titre subsidiaire le rejet de la demande.
Le demandeur a répliqué que le cadre juridique de la demande et non du litige est celui des ordonnances sur requête qui peuvent être rendues même en l’absence des parties et qu’il s’agit de la qualification juridique correcte et que la demande est adressée à M. Ali (H.) non pas en sa qualité d’associé mais en sa qualité de gérant et de directeur de la société, soulignant ensuite qu’il n’y a pas de litige avec la société et qu’à titre de précaution, il adresse également sa demande à la société (K. A. G.) S.A.R.L. Soulignant ensuite que ses demandes sont claires et précises depuis l’intitulé de son article jusqu’au dispositif de ses conclusions visant à lui permettre de consulter tous les registres, livres et rapports de synthèse et procès-verbaux des assemblées générales relatives à trois périodes de gestion administrative et financière de la société et d’en prendre des copies et qu’il n’est pas tenu de préciser les références des documents dès lors que sa demande vise à la consultation générale de l’ensemble des documents utiles à la formation de sa connaissance en tant qu’associé de la situation financière et administrative de la société et des modalités de sa gestion et que son droit de consultation ne se limite pas nécessairement à la durée de son affiliation à la société mais que son droit en tant que nouvel arrivant dans la société le rend plus apte à exercer ce droit sur les périodes antérieures et postérieures et que sa présence à l’assemblée et l’obtention de certains documents ne constituent en aucun cas un obstacle à l’exercice de son droit de consultation prévu par la loi et les clauses expresses du contrat de société sans restriction ni exception.
Lors de l’audience du 2025.01.22, Maître Tijani s’est présenté au nom de Maître Basmat et a versé un mémoire au dossier, avec la réplique de Maître Seheli, le premier l’a reçu et a demandé un délai pour répondre et le dossier a été considéré comme prêt et mis en délibéré pour l’audience du 2025.01.29.
Attendu que l’ordonnance susmentionnée a été rendue, et que le requérant l’a interjetée en appel, faisant valoir la corruption du motif en ce qu’il est contraire à ce qui est établi de manière définitive par les documents du dossier, à savoir que le requérant ne trouve pas d’expression pour qualifier ce motif qui non seulement contredit ce qui est établi par les documents, mais les ignore totalement, faisant fi d’un procès-verbal officiel établi par une institution officielle compétente en matière de notifications et de constatations et dont les procès-verbaux ont un caractère officiel, de sorte que leur contenu ne peut être contesté que par une action en faux ; le requérant a produit avec sa demande, dès le départ, une copie de la mise en demeure adressée à cet égard au gérant de la société et notifiée par procès-verbal officiel par l’huissier de justice Maître El Houssaine Sedri, huissier de justice auprès du Tribunal de première instance de Marrakech, contenant une constatation officielle du refus de la responsable de la société de recevoir la mise en demeure après avoir pris connaissance de son contenu et de sa teneur, et auparavant le requérant avait adressé au défendeur la même mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, retournée avec la mention non réclamé, le requérant n’a pas jugé nécessaire de la présenter devant le président du tribunal, se contentant du procès-verbal de l’huissier de justice explicite dans la notification de la personne concernée, de même que le motif a également ignoré le mémoire en réponse du défendeur, qui nie et conteste au requérant son droit de consulter et de connaître la situation et les modalités de fonctionnement et de gestion de la société dans laquelle il investit ses fonds, en invoquant des allégations fallacieuses que le requérant a réfutées dans sa réplique et ces moyens de défense constituent à eux seuls un aveu judiciaire du défendeur de son refus et de son insistance sur celui-ci, exonérant le requérant de toute preuve. Et qu’avec tous ces arguments, il n’est plus utile de prouver devant des procès-verbaux officiels, ce qui constitue une contestation et une négation de la valeur juridique de ces documents et des aveux explicites du défendeur !!! Et que d’un point de vue purement logique, il est inconcevable que le requérant s’engage dans des procédures judiciaires, s’il avait pu exercer son droit facilement et sans encombre, et que la clause ou la condition contractuelle est essentiellement une application et une exécution des dispositions de l’article 70 de la loi régissant les sociétés à responsabilité limitée, qui fait de ce droit un droit original des associés qui ne peut être contractuellement écarté, sous peine de sanctions légales, et qui est donc d’ordre public, et qui doit être appliqué sans qu’il soit nécessaire de recourir à la justice, sauf en cas de refus ou d’empêchement, demandant l’annulation de l’ordonnance attaquée, et, statuant à nouveau, ordonner au demandeur d’être autorisé à consulter tous les livres, registres, données et rapports de synthèse présentés aux assemblées générales, et leurs procès-verbaux relatifs à trois périodes, ainsi que les registres et tous les documents relatifs à la gestion de la société et d’en prendre des copies à toute fin utile, en présence d’un consultant ou d’un expert de son choix, et de poser les questions qui le préoccupent à ce sujet.
Vu l’inscription du dossier à l’audience du 2025/02/25, il a été décidé de le considérer comme prêt et mis en délibéré pour l’audience du 2025/03/04.
Cour d’appel
Attendu que si l’appelant fonde son appel sur le fait qu’il a été empêché d’exercer son droit de consultation en envoyant une mise en demeure à la société intimée pour lui permettre de consulter certains documents par l’intermédiaire d’un huissier de justice et en établissant un procès-verbal de refus de réception de la mise en demeure par une employée de la société intimée, l’exercice du droit de consultation se fait par le déplacement personnel de l’associé au siège social de la société pour consulter les documents, tandis que le recours direct au juge des référés pour réclamer ce même droit sur la base d’un procès-verbal de notification de la mise en demeure reste infondé et qu’en l’absence de preuve du déplacement personnel et de l’empêchement d’exercer le droit de consultation et en se limitant à l’envoi d’une lettre de mise en demeure par l’intermédiaire d’un huissier de justice, ce sur quoi l’appelant fonde son appel ne repose sur aucun fondement et ce qui a été jugé par l’ordonnance attaquée reste correct et doit être confirmé, avec la condamnation de l’appelant aux dépens.

PAR CES MOTIFS
La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant publiquement et en dernier ressort.
En la forme : Reçoit l’appel.
Au fond : Confirme l’ordonnance attaquée et condamne l’appelant aux dépens.
Ainsi prononcé le jour, mois et an ci-dessus par la même formation qui a participé aux débats.
La Présidente Rapporteur
Le Greffier