Une société dissoute par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée et pour laquelle un liquidateur a été désigné perd sa capacité d’ester en justice. Dès lors, le liquidateur judiciaire est seul investi du pouvoir de représenter la personne morale durant la phase de liquidation et d’exercer les actions en son nom, conformément aux dispositions du droit des obligations et des contrats relatives à la liquidation des sociétés. Par conséquent, toute action introduite au nom de la société par ses anciens représentants légaux, et non par le liquidateur, est entachée d’une irrecevabilité tenant au défaut de qualité à agir. La Cour d’appel de commerce censure ainsi l’ordonnance du premier juge qui avait accueilli une telle demande et, statuant à nouveau, déclare l’action initiale irrecevable.

L’intimée a produit une réponse dans laquelle elle a déclaré qu’en ce qui concerne l’adresse de l’appelant mentionnée dans la requête introductive d’instance ayant donné lieu à l’ordonnance de référé attaquée, elle produit une copie de l’arrêt d’appel n° 377 rendu par la Cour d’appel de commerce de Marrakech le 8 mars 2017 dans le dossier n° 2013/14/1569, auquel est joint le dossier n° 2013/14/1819, dans lequel l’appelant actuel était appelant incident et avait choisi l’adresse (…) Marrakech. Et en la mentionnant à nouveau dans son mémoire d’appel objet du présent dossier, ce qui réfute ses allégations de mauvaise foi à cet égard et rend son exception irrecevable. Que la tentative de l’appelant de lui faire perdre sa qualité est non fondée, car il faut tenir compte des jugements et de leur exécution sur le terrain, et que l’intimé est celui qui tarde à exécuter les jugements ordonnant la dissolution de la société parce qu’il est redevable au deuxième associé, Monsieur Abdel Salam (J.), d’un montant de 4.700.000,00 dirhams (quatre millions sept cent mille dirhams) à titre de compensation pour les actes accomplis par l’appelant et qui ont entravé le fonctionnement de la société. Et que cette compensation est une compensation provisoire, et la demande est toujours en cours à ce jour par d’autres procédures, car les préjudices continuent, notamment la privation des documents nécessaires à l’installation d’un compteur d’eau par l’autorité officielle concernée, ce qui paralyse son activité commerciale, surtout après que le puits existant soit devenu sans eau, car l’autorisation de conclure le contrat de location ne suffit pas, mais il faut permettre d’obtenir les documents nécessaires à l’installation du compteur, ce qui

Dossier n°: 2025/8225/470
n’a pas été fait par l’intimé. Et que la dissolution de la société, que ce soit par accord ou par décision de justice, n’annule pas les obligations réciproques conclues entre les associés, notamment celles ordonnées par des jugements définitifs, demandant la confirmation du jugement attaqué.
L’affaire a été inscrite au rôle de l’audience du 23 avril 2025, au cours de laquelle Maître Ou Barda a comparu pour le représentant de l’appelant. Il a été décidé de mettre l’affaire en délibéré pour l’audience du 30 avril 2025.
Cour d’appel
Considérant qu’il ressort des documents du dossier que la société intimée a été dissoute en vertu du jugement n° 87 rendu par le Tribunal de commerce de Marrakech le 9 janvier 2014 dans le dossier 2013/7/1896, qui a été confirmé par l’arrêt d’appel n° 2411 rendu après cassation le 21 décembre 2021 dans le dossier 2021/8204/841. Il a également été établi qu’en date du 1er octobre 2018, le président du Tribunal de commerce de Marrakech a rendu une ordonnance dans le dossier 2018/8103/1624 nommant Monsieur Mohamed Amzil liquidateur de la société appelante. Par conséquent, il est légalement habilité à présenter la demande conformément aux dispositions de l’article 1070 et suivants du Dahir des Obligations et des Contrats, qui dispose que « le liquidateur représente la société en cours de liquidation et en assure la gestion ». Par conséquent, la demande qui n’a pas été présentée par l’intimée par l’intermédiaire de son liquidateur est viciée et il convient de la déclarer irrecevable après annulation de l’ordonnance attaquée.
Pour ces motifs,
La Cour d’appel de commerce de Marrakech, statuant en dernier ressort et publiquement.
En la forme: Reçoit l’appel.
Au fond: Annule l’ordonnance attaquée et statue à nouveau sur l’irrecevabilité de la demande et condamne l’intimée aux dépens.
Ainsi rendu et prononcé le jour, mois et an susdits par la même formation qui a participé aux débats.
Signature
Conseiller rapporteur
Greffier