Mot clé
Obstruction par le créancier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55367	Liquidation d’astreinte : l’obstruction du créancier à l’exécution fait échec à la demande de paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	03/06/2024	Voies d'exécution, Refus d'execution, Procès-verbal d'exécution, Obstruction par le créancier, Liquidation d'astreinte, Exécution des décisions de justice, Difficultés d'exécution, Coopération du créancier, Astreinte, Absence de refus injustifié