Mot clé
Faits antérieurs au jugement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
55865	Arrêt d’exécution : la difficulté d’exécution ne peut être fondée que sur des faits postérieurs au jugement dont l’exécution est poursuivie (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Arrêt d'exécution	02/07/2024	Tierce opposition, Sursis à exécution, Ordonnance de référé, Faits postérieurs au jugement, Faits antérieurs au jugement, Exécution des jugements, Difficulté d'exécution, Défenses au fond, Confirmation, Autorité de la chose jugée, Arrêt d'exécution
55955	Assurance de dommages : Les intérêts légaux sur l’indemnité courent à compter de la date de la demande en justice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	04/07/2024	Vol de véhicule, Point de départ des intérêts légaux, Obligation de l'assureur, Intérêts légaux, Indemnité d'assurance, Expertise judiciaire, Contrat d'assurance, Contestation de garantie, Confirmation du jugement, Assurance de dommages
60055	Difficulté d’exécution : l’invocation de faits antérieurs à la décision exécutoire ne constitue pas une difficulté valable et porte atteinte à l’autorité de la chose jugée (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Exécution des décisions	26/12/2024	Rejet de la demande, Référé, Impossibilité matérielle d'exécution, Faits antérieurs au jugement, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Contrat de gérance libre, Changement d'activité commerciale, Autorité de la chose jugée, Arrêt d'exécution
44251	Difficulté d’exécution – L’invocation de faits antérieurs au jugement et déjà tranchés est irrecevable (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Difficultés d'exécution	01/07/2021	Sursis à exécution, Moyens de défense, Irrecevabilité, Faits antérieurs au jugement, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Cassation, Autorité de la chose jugée

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