Réf
71053
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
None
Date de décision
20/06/2023
N° de dossier
2023/8110/220
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Voies d'exécution, Vente judiciaire, Saisie immobilière, Rejet de la demande, Référé, Faits antérieurs au jugement, Difficulté d'exécution, Défenses au fond, Autorité de la chose jugée, Arrêt d'exécution
Source
Non publiée
La cour d'appel de commerce, statuant en référé par son premier président, se prononce sur la notion de difficulté d'exécution justifiant un sursis à la réalisation d'une saisie immobilière. Le débiteur sollicitait la suspension des poursuites au motif de l'existence d'une contestation sérieuse portant sur le montant de la créance, objet d'une instance au fond distincte incluant une action en responsabilité bancaire et une inscription de faux contre les relevés de compte. La cour rappelle que la difficulté d'exécution, au sens de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce, ne peut résulter que de faits postérieurs au jugement dont l'exécution est poursuivie. Elle retient que les contestations relatives à l'existence ou au montant de la créance, même faisant l'objet d'une instance pendante, constituent des moyens de défense au fond qui sont couverts par l'autorité de la chose jugée, fût-elle provisoire. Dès lors, de tels moyens ne sauraient être qualifiés de difficulté d'exécution et ne peuvent justifier un sursis à l'exécution. En conséquence, la demande est rejetée.
وبعد التأمل طبقا للقانون
حيث أن القرار المستشكل في تنفيذه مطعون فيه بالإستنئاف حسب نسخة المقال الأستئنافي المرفقة بالطلب ، مما يكون معه النزاع بين الطرفين معروضا على هذه المحكمة و يكون رئيسها الأول مختصا للبث في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية .
و حيث أن الطالب ركز أسباب طلبه في كون طلب إيقاف إجراءات البيع القضائي للعقار المرهون أو المحجوز يكون مقبولا و منتجا متى استند إلى وجود منازعة قضائية جدية في مبلغ المديونية أو في مضمون الإنذار العقاري باعتبار أن المديونية ما تزال موضوع تحقيق و ضبط من طرف قضاء الموضوع في إطار دعوى المسؤولية البنكية و كذا في دعوى الأداء و مطعون بالزور الفرعي في كشف الحساب أمام قضاء الموضوع و أن الأنذار العقاري والإجراءات اللاحقة التي باشرها مامور التنفيذ تعتريها صعوبات قانونية وواقعية باعتبار ان المديونية ما تزال محط نظر من طرف قضاء الموضوع بقتضى دعوى المسؤولية ودعوى الأداء المشار اليهما.
وحيث أنه من المقرر أن الصعوبة في التنفيذ تبنى على وقائع طرأت بعد صدور الحكم المراد تنفيذه اما الوقائع التي كانت قائمة وقت النظر في الطلب فتندرج ضمن الدفوع سواء تم الدفع بها ام لم يتم ذلك إذ يفترض أن الحكم قد حسم جميع الأمور موضوع النزاع وأن قاضي الصعوبة ليست له رقابة على ما تقضي به الأحكام اذا القول بخلاف ذلك فيه مساس بحجية الأحكام ولو كانت هذه الحجية مؤقتة وبالتالي فان ما تتمسك به لا يشكل صعوبة في التنفيذ ، مما يكون معه طلبه غير مؤسس ويتعين التصريح رفضه
لهذه الأسباب
نصرح علنيا وانتهائيا :
في الشكل: قبول الطلب
في الموضوع: برفضه وترك الصائر على رافعه.
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