Réf
69010
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1500
Date de décision
02/07/2020
N° de dossier
2020/8110/131
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Sursis à exécution, Rejet de la demande, Référé du premier président, Recours en rétractation, Procédure civile, Faits postérieurs au jugement, Faits antérieurs au jugement, Difficulté d'exécution, Arrêt d'exécution, Absence d'effet suspensif
Source
Non publiée
Saisi d'une demande de sursis à exécution d'un arrêt frappé d'un recours en rétractation, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle la distinction fondamentale entre les défenses au fond et la difficulté d'exécution. Il énonce que si le recours en rétractation n'est pas suspensif de plein droit en application de l'article 406 du code de procédure civile, un sursis peut être accordé lorsque les moyens du recours sont sérieux et que l'exécution se heurte à une difficulté réelle.
La cour retient toutefois que la difficulté d'exécution, qu'elle soit de fait ou de droit, doit impérativement reposer sur des circonstances ou des faits survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Par conséquent, les arguments qui étaient connus de la partie demanderesse et qui auraient pu être soulevés comme moyens de défense lors de l'instance initiale ne peuvent être qualifiés de difficulté d'exécution.
La demande est donc déclarée recevable en la forme mais rejetée au fond.
وحيث إن الطالبة طعنت في القرار المستشكل في تنفيذه حسب نسخة مقال الطعن بإعادة النظر المرفوع إلى محكمة الاستئناف التجارية بالدار البيضاء، مما يكون معه رئيسها الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث إن الطعن بإعادة النظر ليس له في حد ذاته أي أثر موقف للتنفيذ طبقا للفصل 406 من قانون المسطرة المدنية غير أن الحكم المطعون فيه بإعادة النظر شأنه شأن الأحكام القابلة للتنفيذ يمكن أن تعترض تنفيذه صعوبات قانونية أو واقعية متى كانت الأسباب المعتمد عليها في الطعن بإعادة النظر تتسم بالجدية ظاهريا وأن من شأن الأخذ بها من طرف محكمة الموضوع أن تعيد النظر في حكمها تعديلا أو إلغاء ، وأنه من المقرر أن الصعوبة في التنفيذ أن تبنى على وقائع طرأت بعد صدور الحكم المستشكل فيه أما الوقائع التي كانت قائمة وقت النظر في الطلب فتندرج ضمن الدفوع ولا تشكل صعوبة في التنفيذ.
وحيث إن ما تتمسك به الطالبة كان قائما وقت النظر في الطلب وكان بالإمكان إثارته والتمسك به وبالتالي لا يشكل صعوبة في التنفيذ سواء واقعية أو قانونية.
لهذه الأسباب
نصرح علنيا و انتهائيا:
شكلا: قبول الطلب.
موضوعا: رفضه وترك الصائر على الطالبة.
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