Réf
71054
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
None
Date de décision
22/06/2023
N° de dossier
2023/8110/209
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Voies de recours, Rejet de la demande, Référé, Premier Président, Moyens de fond, Faits postérieurs au jugement, Faits antérieurs au jugement, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Autorité de la chose jugée
Source
Non publiée
Saisi d'une demande visant à faire constater une difficulté d'exécution, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle la distinction fondamentale entre les moyens de fond et les obstacles nés postérieurement au jugement. Le débiteur poursuivi soutenait que le défaut de production par le créancier de l'original d'une mainlevée d'hypothèque constituait une telle difficulté. La cour retient que la difficulté d'exécution, au sens des dispositions procédurales, ne peut résulter que de faits survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Elle précise que les faits antérieurs à cette décision, qu'ils aient été ou non soulevés en première instance, relèvent des défenses au fond et ne peuvent être invoqués devant le juge de l'exécution, ce dernier n'étant pas une voie de recours. Dès lors, le moyen tiré du défaut de production d'un original, qui existait au moment du débat au fond, ne constitue pas une difficulté d'exécution mais un moyen de critique du jugement relevant des voies de recours ordinaires. En conséquence, la demande d'arrêt de l'exécution est rejetée.
وبعد التأمل طبقا للقانون
حيث إن الأمر المستشكل في تنفيذه مستأنف أمام هذه المحكمة حسب نسخة مقال الاستئناف المرفقة بالطلب مما يكون معه النزاع معروضا على هذه المحكمة ويكون رئيسها الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث إن الصعوبة في التنفيذ تبنى على وقائع طرأت بعد صدور الحكم المستشكل في تنفيذه أما الوقائع التي كانت قائمة وقت النظر في الطلب فتندرج ضمن الدفوع سواء تم الدفع بها أم لم يتم ذلك إذ يفترض أن الحكم قد حسم جميع الأمور موضوع النزاع، وأن قاضي الصعوبة ليست له أية رقابة على ما تقضي به الأحكام إذ القول بخلاف ذلك فيه مساس بحجية الأحكام ولو كانت هذه الحجية مؤقتة و ان قاضي الصعوبة ليس درجة ثانية للتقاضي .
وحيث إن ما تتمسك به الطالبة من أسباب للقول بوجود صعوبة في التنفيذ و المتمثلة في عدم ادلاء المطلوبين باصل شهادة رفع اليد عن الرهن و ليس باصلب الوثيقة و ان المحكمة لم تنذرهم قصد الادلاء بالاصل كان قائما عند البث في النزاع من قبل القاضي الاستعجالي ولا يشكل تبعا لذلك وسائل للقول بوجود صعوبة في التنفيذ سواء تم الدفع به ام لا بقدر ما يشكل وسائل للطعن ومعلوم أن الطعن في الأحكام له طرقه المقررة في القانون.
وحيث إن ما تتمسك به الطالبة لا يشكل صعوبة في التنفيذ ويكون طلبها غير مؤسس قانونا.
لهذه الأسباب
نصرح علنيا وانتهائيا :
في الشكل: بقبول الطلب.
في الموضوع: برفضه وترك الصائر على رافعه.
65494
Expertise comptable : appréciation souveraine de la cour pour déterminer les bénéfices d’un fonds de commerce géré en indivision (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/07/2025
65496
La contestation sérieuse de la créance pendante devant le juge du fond constitue une difficulté d’exécution justifiant l’annulation de la sommation immobilière (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
29/12/2025
65472
Injonction de payer : L’absence de mention du numéro de compte bancaire dans le mandat de signature d’un chèque constitue une contestation sérieuse justifiant l’annulation de l’ordonnance (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
07/07/2025
65473
La notification de l’assignation à une société est nulle si elle est effectuée au local commercial et non au siège social désigné comme domicile légal et contractuel (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/10/2025
65474
L’ordonnance de validation d’une saisie-arrêt est assortie de l’exécution provisoire de plein droit (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
02/07/2025
65476
L’absence du défendeur ne constitue pas un aveu judiciaire si ce dernier n’a pas été mis en demeure de répondre par le juge (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
30/09/2025
65481
L’impossibilité d’exécuter une décision de justice en raison d’un changement du plan d’urbanisme fait obstacle à la liquidation de l’astreinte prononcée (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/12/2025
65489
Saisie-arrêt : la qualification de la déclaration du tiers saisi constitue une appréciation de fond qui ne peut être rectifiée par la voie du recours en rectification d’erreur matérielle (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
03/07/2025
65442
Le défaut de convocation du défendeur en première instance constitue une violation des droits de la défense justifiant l’annulation du jugement et le renvoi de l’affaire au premier juge (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
15/04/2025
