Réf
70164
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
3275
Date de décision
03/12/2020
N° de dossier
2020/8110/249
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Sursis à exécution, Rejet de la demande, Procédure civile, Premier Président, Moyens de défense, Juge des référés, Faits postérieurs au jugement, Faits antérieurs au jugement, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Autorité de la chose jugée, Arrêt d'exécution
Source
Non publiée
Saisi d'une demande de sursis à exécution d'une ordonnance de référé, le Premier président de la cour d'appel de commerce rappelle que la difficulté d'exécution doit être fondée sur des faits survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. La cour relève que les moyens invoqués par le demandeur au sursis préexistaient en réalité à l'ordonnance contestée.
Elle retient que de tels faits ne sauraient constituer une difficulté d'exécution mais s'analysent en des moyens de défense qui auraient dû être soulevés devant le premier juge. La cour considère qu'admettre le contraire porterait atteinte à l'autorité de la chose jugée, même provisoire, attachée à la décision de référé.
Dès lors, les faits invoqués ne caractérisant pas une difficulté d'exécution au sens de la loi, la demande de sursis est rejetée comme étant non fondée.
وحيث إن النزاع بين الطرفين معروض على هذه المحكمة في إطار الطعن بالاستئناف، في الأمر موضوع طلب الإيقاف مما يكون معه الرئيس الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث إن الصعوبة في التنفيذ ينبغي أن تبنى على وقائع طرأت بعد صدور الحكم المستشكل في تنفيذه أما الوقائع التي كانت قائمة وقت النظر في الطلب فتندرج ضمن الدفوع ولا تشكل وسائل للقول بوجود صعوبة في التنفيذ بقدر ما تشكل وسائل للطعن ومعلوم أن الطعن في الأحكام له طرقه المقررة في القانون.
وحيث يتبين من الطلب ومن الأمر المطلوب إيقاف تنفيذه أن ما تتمسك به الطالبة كان قائما وقت النظر في الطلب أمام قاضي المستعجلات مصدر الأمر المذكور ولا يشكل تبعا لذلك صعوبة في التنفيذ اذ القول بخلاف ذلك فيه مساس بحجية الأحكام ولو كانت هذه الحجية مؤقتة مما يكون معه الطلب غير مؤسس قانونا.
لهذه الأسباب
نصرح علنيا وانتهائيا :
شكلا : قبول الطلب.
موضوعا : برفضه وترك الصائر على الطالبة .
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