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Moyens de défense
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Mots clés
31222
Limites probatoires de la saisie-descriptive pour établir la contrefaçon (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Contrefaçon
,
Propriété intellectuelle et industrielle
18/10/2022
قانون الملكية الصناعية
,
عبء الإثبات
,
تقليد العلامات التجارية
,
المسؤولية في مجال تقليد العلامات
,
الحجز الوصفي
,
Saisie descriptive
,
Responsabilité en matière de contrefaçon
,
Droit de la propriété industrielle
,
Contrefaçon de marque
,
Charge de la preuve
31182
Prestation de serment et enquête : Examen exhaustif des moyens de défense et administration de la preuve (Cour de cassation 2016)
Cour de cassation
Rabat
Expertises et enquêtes
,
Procédure Civile
20/01/2016
طلب إجراء خبر
,
شيك بدون رصيد
,
تقادم الشيكات
,
أداء الدين، اليمين الحاسمة
,
prestation de serment décisoire
,
prescription des chèques
,
paiement de la dette
,
Moyens de défense
,
Demande d’enquête
,
chèques impayés
,
administration de la preuve
22104
Exequatur d’une sentence arbitrale étrangère : Rejet des moyens tirés de la violation de l’ordre public et des droits de la défense (Cour de Cassation 2012)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Exequatur
08/11/2012
صحة اتفاق التحكيم
,
تنفيذ حكم تحكيمي أجنبي
,
تحكيم
,
التحكيم الدولي
,
أهلية الأطراف
,
Validité de la convention d'arbitrage
,
Exequatur d'une sentence arbitrale
,
Capacité des parties
,
Arbitrage international
,
Arbitrage
30677
Marché public de travaux : restitution du cautionnement et indemnisation du retard de paiement. (Cour de cassation 2020)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Marchés Publics
17/03/2020
وفاء المقاولة بالتزاماتها
,
مستحقاتها
,
فساد التعليل
,
عقد الصفقة
,
عدم الوفاء بالالتزامات
,
صفقة عمومية
,
شروطه
,
ديون مالية
,
ديون عمومية
,
خرق قاعدة مسطرية
,
خبرة
,
حقه في الدفاع
,
تمديد فترة الإنجاز
,
تعويض عن التماطل
,
الكفالات
,
الخبرة
,
التعويض عن المطل
,
التعويض عن التماطل
,
التعويض المناسب
,
التسليم النهائي
,
الإفراج عن الضمانة النهائية
,
إنهاء الخدمة
,
إنذار بالأداء
,
إرجاع الضمان النهائي
,
أمر بالخدمة
,
أضرارا مادية
,
أشغال إضافية
,
Violation d’une règle de procédure
,
Travaux supplémentaires
,
Retard de paiement
,
Restitution du cautionnement
,
Résiliation du marché
,
Réception des travaux
,
Rapport d'expertise
,
Prolongation du délai d’exécution
,
Principe « pas de nullité sans grief »
,
Paiement des travaux supplémentaires
,
Obligations contractuelles
,
Mise en demeure
,
Marché public
,
Indemnisation de retard
,
Force probante de l’expertise
,
Expertise
,
Exécution des travaux
,
Droit à la défense
,
Défaut de motivation
,
Défaut de base légale
,
Cautionnement
,
Appréciation souveraine des juges du fond
,
Achèvement des travaux
29259
Déchéance du droit sur une marque pour non-usage – Conditions de l’usage sérieux au Maroc (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Contrefaçon
,
Propriété intellectuelle et industrielle
29/11/2022
مدة خمس سنوات
,
عدم الاستعمال
,
سقوط الحق
,
استعمال جدي
,
إثبات الاستغلال
,
Usage sérieux de la marque
,
Exploitation effective et continue de la marque
,
Expertise
,
Dépôt défensif
,
Déchéance du droit sur une marque
,
Cinq années consécutives
,
Charge de la preuve de l'usage
29257
Contrefaçon de marque : Preuve de la titularité et portée de la protection conférée par l’enregistrement (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Contrefaçon
,
Propriété intellectuelle et industrielle
22/11/2022
تعويض عن الضرر
,
المنافسة غير المشروعة
,
المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية
,
العلامة التجارية
,
التزييف
,
Preuve
,
OMPIC
,
Marque déposée
,
Dommages-intérêts
,
Contrefaçon
,
Confusion
,
Concurrence déloyale
29254
Contrefaçon de marque : Confirmation de la condamnation d’un commerçant pour vente d’accessoires APPLE contrefaits (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Contrefaçon
,
Propriété intellectuelle et industrielle
22/11/2022
ملكية صناعية
,
محضر الحجز الوصفي
,
علامة
,
حماية الملكية الصناعية
,
تعويض
,
تزييف العلامة التجارية
,
تزييف
,
Saisie contrefaçon
,
Responsabilité du contrefacteur
,
Preuve de la contrefaçon
,
Marque notoirement célèbre
,
Marque déposée
,
Dommages et intérêts
,
Contrefaçon de marque
,
Contrefaçon
,
Constat d'huissier
,
Compétence juridictionnelle
,
Accessoires contrefaits
29138
Validité d’un contrat de partenariat et répartition des bénéfices en l’absence de libération totale des parts sociales (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Contrat de Société
,
Sociétés
12/05/2022
فسخ العقد
,
عقد شراكة
,
شركة ذات مسؤولية محدودة
,
رأسمال الشركة
,
خبرة حسابية
,
حصص في الشركة
,
تقرير الخبرة
,
بطلان الشركة
,
أرباح
,
Société à responsabilité limitée
,
Répartition des bénéfices
,
Nullité
,
Expertise comptable
,
Contrat de société
,
Condition résolutoire
,
Bénéfices
,
Apport en société
29111
Exécution d’un ordre de prélèvement permanent et responsabilité de la banque (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Banque et établissements de crédit
,
Responsabilité
26/09/2022
Responsabilité bancaire
,
Prélèvements contestés
,
Prélèvements automatiques
,
Ordre de prélèvement permanent
,
Obligation de diligence
,
Exécution du virement
,
Etablissement de crédit
,
Devoir de vigilance
,
Contrat de prêt
,
Banque
,
Autorisation de prélèvement
28889
CA, 23/07/2024, 269
Cour d'appel
Agadir
Action paulienne
,
Civil
23/07/2024
Nullité de la donation
,
Caution personnelle et solidaire
,
Annulation du contrat de donation
,
Action paulienne
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