Réf
71052
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
None
Date de décision
15/06/2023
N° de dossier
2023/8110/194
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Rejet de la demande, Référé, Procédure civile, Moyens de défense au fond, Faits postérieurs au jugement, Distinction avec les voies de recours, Difficultés d'exécution, Compétence du premier Président, Autorité de la chose jugée, Arrêt d'exécution
Source
Non publiée
Saisi d'un incident relatif à une difficulté d'exécution, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, rappelle que sa compétence se fonde sur l'appel pendant au fond, en application de l'article 21 de la loi instituant les juridictions de commerce. La cour énonce que la difficulté d'exécution ne peut être fondée que sur des faits survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Elle précise que les moyens qui existaient au moment où le premier juge a statué, qu'ils aient été soulevés ou non, constituent des défenses au fond et non un incident d'exécution. Par conséquent, l'invocation de l'incompétence du premier juge ou de l'existence d'un contrat de gérance libre, déjà débattus en première instance, ne saurait caractériser une telle difficulté. La cour retient que ces arguments relèvent des voies de recours ordinaires et ne peuvent permettre de remettre en cause, même de manière provisoire, l'autorité de la chose jugée. La demande est en conséquence rejetée.
وبعد التأمل طبقا للقانون
حيث إن الأمر المستشكل في تنفيذه مستأنف أمام هذه المحكمة حسب نسخة مقال الاستئناف المرفقة بالطلب مما يكون معه النزاع معروضا على هذه المحكمة ويكون رئيسها الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث إن الصعوبة في التنفيذ تبنى على وقائع طرأت بعد صدور الحكم المستشكل في تنفيذه أما الوقائع التي كانت قائمة وقت النظر في الطلب فتندرج ضمن الدفوع سواء تم الدفع بها أم لم يتم ذلك إذ يفترض أن الحكم قد حسم جميع الأمور موضوع النزاع، وأن قاضي الصعوبة ليست له أية رقابة على ما تقضي به الأحكام إذ القول بخلاف ذلك فيه مساس بحجية الأحكام ولو كانت هذه الحجية مؤقتة كما ان قاضي الصعوبة ليس درجة تانية للتقاضي.
وحيث إن ما تمسك به الطالب من أسباب للقول بوجود صعوبة في التنفيذ والمتمثلة في عدم اختصاص القاضي الاستعجالي وانه يستغل المحل بناء على عقد تسيير حر كان قائما عند البث في النزاع من قبل القاضي الاستعجالي وسبق له التمسك به امامه ولا يشكل تبعا لذلك وسائل للقول بوجود صعوبة في التنفيذ سواء تم الدفع به ام لا بقدر ما يشكل وسائل للطعن ومعلوم أن الطعن في الأحكام له طرقه المقررة في القانون.
وحيث إن ما يتمسك به الطالب ولا يشكل صعوبة في التنفيذ ويكون طلبه غير مؤسس قانونا.
لهذه الأسباب
نصرح علنيا وانتهائيا :
في الشكل: بقبول الطلب.
في الموضوع: برفضه وترك الصائر على رافعه.
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