Réf
75846
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
3804
Date de décision
29/07/2019
N° de dossier
2019/8110/226
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Rejet de la demande, Procédure civile, Ordonnance de référé, Faits postérieurs au jugement, Faits antérieurs au jugement, Exécution des décisions, Distinction entre difficulté d'exécution et moyens de défense, Difficulté d'exécution
Base légale
Article(s) : 21 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Source
Non publiée
La cour d'appel de commerce rappelle la distinction fondamentale entre la difficulté d'exécution et les moyens de fond relevant des voies de recours ordinaires. Elle juge qu'une difficulté d'exécution ne peut être constituée que par des faits ou des circonstances survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Les arguments qui existaient au moment où le juge des référés a statué et qui auraient pu être débattus devant lui ne constituent pas une telle difficulté, mais des moyens de contestation au fond devant être soulevés par la voie de l'appel. La cour relève en outre que la demande est privée d'objet dès lors qu'il ressort du procès-verbal de l'agent d'exécution que l'ordonnance litigieuse a déjà été exécutée. Le rejet de la demande est en conséquence prononcé.
وبعد المداولة طبقا للقانون
حيث إن الأمر المستشكل في تنفيذه مستأنف أمام هذه المحكمة حسب نسخة مقال الاستئناف المدلى بها، مما يكون معه الطلب مرفوعا إلى جهة مختصة بالنظر فيه وذلك طبقا للفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث انه من المقرر ان الصعوبة في التنفيذ تبنى على وقائع لاحقة لتاريخ صدور الحكم المستشكل في تنفيذه، أما الوقائع التي كانت قائمة وقت النظر في الطلب فتندرج ضمن الدفوع ويفترض الدفع بها والحسم فيها من طرف الجهة المعروض عليها الطلب.
وحيث ان ما تتمسك به الطالبة كان قائما وقت النظر في الطلب أمام قاضي المستعجلات، وكان بإمكان الطالبة الدفع به ولا يشكل تبعا لذلك صعوبة في التنفيذ بقدر ما يشكل وسائل للطعن في الأمر ومعلوم ان الطعن له طرقه المقررة في القانون، هدا علاوة على ان التابت من محضر المفوض القضائي هشام (ا.) ان المطلوبة قد نفدت الأمر الاستعجالي القاضي بجعل التجهيزات الكهربائية سهلة الولوج بالنسبة لشركة (ل.) مما يكون معه الطلب غير مرتكز على أي أساس قانوني و يتعين التصريح برفضه.
لهذه الأسباب
نصرح علنيا وانتهائيا :
برفض الطلب و ابقاء الصائر على رافعته
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