Réf
71671
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1344
Date de décision
28/03/2019
N° de dossier
2019/8110/69
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Sursis à exécution, Rejet de la demande, Procédure civile, Ordonnance de référé, Moyens de défense, Faits postérieurs au jugement, Faits antérieurs au jugement, Exécution des décisions, Difficulté d'exécution, Autorité de la chose jugée, Arrêt d'exécution
Base légale
Article(s) : 21 - Dahir n° 1-97-65 du 4 kaada 1417 (12 février 1997) portant promulgation de la loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce
Source
Non publiée
Saisi d'une demande de sursis à l'exécution d'une ordonnance de référé, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant lui-même en référé, se prononce sur la notion de difficulté d'exécution. La cour rappelle que la difficulté d'exécution ne peut être fondée que sur des faits survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie. Elle retient que les moyens qui existaient déjà au moment où le premier juge a statué constituent des défenses au fond et non une difficulté d'exécution au sens procédural. De tels arguments ne peuvent être utilement invoqués que dans le cadre de l'appel au fond, sous peine de porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, même provisoire, attachée à l'ordonnance de référé. En conséquence, la demande de sursis à exécution est rejetée.
وحيث إن الطالب استأنف الأمر ألاستعجالي الصادر مما يكون معه النزاع معروضا على هذه المحكمة ويكون رئيسها الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث إن الثابت من وثائق الملف أن الطالب يتمسك بإيقاف تنفيذ الأمر ألاستعجالي المذكور أعلاه
وحيث إن الصعوبة في التنفيذ ينبغي أن تبنى على وقائع طرأت بعد صدور الحكم المستشكل في تنفيذه أما الوقائع التي كانت قائمة وقت النظر في الطلب فتندرج ضمن الدفوع ولا تشكل وسائل للقول بوجود صعوبة في التنفيذ بقدر ما تشكل وسائل للطعن ومعلوم أن الطعن في الأحكام له طرقه المقررة في القانون.
وحيث يتبين من الطلب ومن الأمر المطلوب إيقاف تنفيذه أن ما تتمسك به الطالبة كان قائما وقت النظر في الطلب أمام قاضي المستعجلات مصدر الأمر المذكور ولا يشكل تبعا لذلك صعوبة في التنفيذ اذ القول بخلاف ذلك فيه مساس بحجية الأحكام ولو كانت هذه الحجية مؤقتة مما يكون معه الطلب غير مؤسس قانونا.
لهذه الأسباب
نصرح علنيا وانتهائيا :
شكلا : قبول الطلب.
موضوعا : برفضه وتحميل الطالب الصائر .
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