Réf
70544
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
634
Date de décision
13/02/2020
N° de dossier
2020/8110/41
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Sursis à exécution, Rejet de la demande, Référé, Recours en rétractation, Procédure civile, Faits antérieurs au jugement, Distinction entre défense au fond et incident d'exécution, Difficulté d'exécution, Défense au fond, Absence d'effet suspensif
Source
Non publiée
Saisi d'une demande de sursis à exécution d'un arrêt frappé d'un recours en rétractation, le premier président de la cour d'appel de commerce, statuant en référé, se prononce sur la notion de difficulté d'exécution. Il rappelle qu'en vertu de l'article 406 du code de procédure civile, le recours en rétractation est en principe dépourvu d'effet suspensif.
La cour retient cependant qu'un sursis peut être accordé si les moyens du recours présentent un caractère de sérieux apparent et constituent une difficulté d'exécution. Elle énonce toutefois un critère dirimant en jugeant que la difficulté d'exécution ne peut être constituée que par des faits survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie.
Les faits antérieurs, qui relèvent des moyens de défense au fond, ne sauraient être invoqués à ce stade pour paralyser l'exécution. Constatant que les arguments du demandeur préexistaient à l'arrêt contesté, la cour considère qu'ils ne caractérisent pas une difficulté légitime, ce qui la conduit à rejeter la demande de sursis.
وبعد المداولة طبقا للقانون
وحيث إن القرار المستشكل في تنفيذه مطعون فيه بإعادة النظر حسب نسخة مقال إعادة النظر والمرفقة بالطلب ، مما يكون معه النزاع معروضا على هذه المحكمة ويكون رئيسها الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية.
وحيث إن الطعن بإعادة النظر ليس له في حد ذاته أي أثر موقف للتنفيذ طبقا للفصل 406 من قانون المسطرة المدنية غير أن الحكم المطعون فيه بإعادة النظر شأنه شأن الأحكام القابلة للتنفيذ يمكن أن تعترض تنفيذه صعوبات قانونية أو واقعية متى كانت الأسباب المعتمد عليها في الطعن بإعادة النظر تتسم بالجدية ظاهريا وأن من شأن الأخذ بها من طرف محكمة الموضوع أن تعيد النظر في حكمها تعديلا أو إلغاء ، وأنه من المقرر أن الصعوبة في التنفيذ أن تبنى على وقائع طرأت بعد صدور الحكم المستشكل فيه أما الوقائع التي كانت قائمة وقت النظر في الطلب فتندرج ضمن الدفوع ولا تشكل صعوبة في التنفيذ.
وحيث إن ما تتمسك به الطالبة كان قائما وقت النظر في الطلب والظاهر ، دون المس بما يمكن أن تقضي به المحكمة المعروض عليها الطعن بإعادة النظر، لا يشكل صعوبة في التنفيذ.
وحيث يتعين تحميل الطالبة الصائر .
لهذه الأسباب
نصرح علنيا وانتهائيا :
شكلا : قبول الطلب.
وموضوعا : رفضه و ترك الصائر على الطالبة.
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