Réf
70362
Juridiction
Cour d'appel de commerce
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
499
Date de décision
06/02/2020
N° de dossier
2020/8110/28
Type de décision
Arrêt
Mots clés
Sursis à exécution, Rejet de la demande, Référé, Procédure civile, Moyens d'appel, Faits postérieurs au jugement, Faits antérieurs au jugement, Exécution provisoire, Difficulté d'exécution, Arrêt d'exécution
Source
Non publiée
Saisi d'une demande de sursis à l'exécution d'une ordonnance de référé assortie de l'exécution provisoire de droit, le premier président de la cour d'appel de commerce rappelle la distinction fondamentale entre la difficulté d'exécution et les moyens de fond relevant de l'appel. La cour retient que la difficulté d'exécution, au sens des dispositions procédurales, ne peut être fondée que sur des faits ou des circonstances survenus postérieurement à la décision dont l'exécution est poursuivie.
Par conséquent, les moyens qui préexistaient au débat devant le premier juge, qu'ils aient été soulevés ou non, ne sauraient constituer une telle difficulté mais relèvent exclusivement de l'instance d'appel au fond. La cour juge qu'admettre le contraire reviendrait à permettre une remise en cause de l'autorité de la chose jugée, même provisoire, attachée à l'ordonnance entreprise, en dehors des voies de recours prévues par la loi.
La demande de sursis à exécution est donc déclarée recevable en la forme mais rejetée au fond.
وحيث إن الأمر المستشكل في تنفيذه مطعون فيه بالاستئناف حسب نسخة مقال الطعن المرفقة بالطلب، مما يكون معه النزاع معروضا على هذه المحكمة ويكون رئيسها الأول مختصا بالبت في الطلب بوصفه قاضيا للمستعجلات اعتمادا على الفقرة الثانية من المادة 21 من القانون المحدث للمحاكم التجارية .
وحيث إن الأمر المطلوب إيقاف تنفيذه مشمول بالتنفيذ المعجل بقوة القانون وأن المطالبة بإيقاف تنفيذه تندرج ضمن طلبات الصعوبات في التنفيذ اذ لا يسوغ إيقاف التنفيذ المعجل القانوني في إطار الفصل 147 من قانون المسطرة المدنية.
وحيث إن الصعوبة في التنفيذ ينبغي أن تبني على وقائع طرأت بعد صدور الحكم المستشكل في تنفيذه أما الوقائع التي كانت قائمة وقت النظر في الطلب فتندرج ضمن الدفوع ولا تشكل وسائل للقول بوجود صعوبة في التنفيذ بقدر ما تشكل وسائل للطعن ومعلوم أن الطعن في الأحكام له طرقه المقررة في القانون.
وحيث يتبين من الطلب ومن الأمر المطلوب إيقاف تنفيذه أن ما تتمسك به الطالبة كان قائما وقت النظر في الطلب أمام قاضي المستعجلات مصدر الأمر المذكور ولا يشكل تبعا لذلك صعوبة في التنفيذ اذ القول بخلاف ذلك فيه مساس بحجية الأحكام ولو كانت هذه الحجية مؤقتة مما يكون معه الطلب غير مؤسس قانونا وحيث إن بقاء الصائر على الطالب.
لهذه الأسباب
نصرح علنيا وانتهائيا :
شكلا : قبول الطلب
وموضوعا : برفضه وترك الصائر على الطالبين.
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