| 60161 |
Recours en rétractation : l’omission de statuer sur la demande subsidiaire d’élaboration d’un nouveau projet de distribution justifie la rétractation partielle de l’arrêt d’appel (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
30/12/2024 |
Voies d'exécution, Rétractation partielle, Renvoyé au premier juge, Recours en rétractation, Projet de distribution, Omission de statuer, Distribution par contribution, Demande subsidiaire, Annulation du projet de distribution |
| 54737 |
Action en dissolution d’une société : la mise en cause de la personne morale est une condition de recevabilité de la demande (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Sociétés, Associés |
01/04/2024 |
Ultra petita, Société à responsabilité limitée, Révocation du gérant, Mise en cause de la personne morale, Mésentente grave, Irrecevabilité, Exclusion d'un associé, Conflit entre associés, Action en dissolution |
| 54765 |
Le dépassement du délai légal de six mois imparti à l’OMPIC pour statuer sur une opposition à l’enregistrement d’une marque entraîne l’annulation de sa décision (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Opposition |
26/03/2024 |
Sanction, Recours judiciaire, Qualité pour agir, Propriété industrielle, Procédure d'opposition, Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), Marque, Enregistrement de marque, Dépassement de délai, Délai pour statuer, Annulation de la décision |
| 55107 |
Recours en rétractation pour omission de statuer : l’omission ne peut porter que sur un chef de demande expressément formulé par les parties (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Voies de recours |
15/05/2024 |
Voies de recours, Ultra petita, Rejet du recours, Recours en rétractation, Procédure civile, Principe dispositif, Omission de statuer, Forfaiture de la garantie, Dispositif du jugement, Chef de demande |
| 56089 |
Recours en rétractation : La contradiction entre les motifs et le dispositif et l’omission de statuer sur un chef de demande justifient la rectification de l’arrêt (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Rétractation |
11/07/2024 |
Société anonyme, Registre des transferts, Rectification d'arrêt, Recours en rétractation, Omission de statuer, Droit d'obtenir copie, Droit à l'information de l'actionnaire, Contradiction motifs et dispositif, Communication de documents sociaux |
| 56183 |
Bail commercial : l’éviction pour non-paiement est exclue lorsque la dette du preneur est inférieure à trois mois de loyer (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
16/07/2024 |
Taxe de propreté, Paiement partiel, Obligation du preneur, Non-paiement, Mise en demeure, Loyer, Loi 49-16, Eviction, Défaut de paiement, Condition de trois mois de loyer, Bail commercial |
| 56399 |
Indemnité d’éviction : Le juge du fond apprécie souverainement les éléments du rapport d’expertise et écarte les chefs de préjudice non prévus par la loi (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Bail |
23/07/2024 |
Reprise pour usage personnel, Réformation partielle du jugement, Pouvoir d'appréciation du juge, Indemnité d'éviction, Frais de déménagement, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales |
| 56919 |
Contrat de location de véhicules : la demande en restitution, jugée irrecevable pour défaut de précision, est accueillie en appel dès lors que les biens sont identifiables au vu des pièces du dossier (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
26/09/2024 |
Résiliation du contrat, Réformation du jugement, Recevabilité en appel, Irrecevabilité de la demande, Identification des biens, Effet dévolutif de l'appel, Demande de restitution, Défaut de précision de l'objet, Défaut de paiement, Contrat de location de véhicules, Astreinte |
| 58001 |
Responsabilité contractuelle : Le coût de location d’un bien de remplacement n’est pas un préjudice direct indemnisable lorsqu’il est postérieur à la résolution de la vente (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
28/10/2024 |
Vice caché, Vente commerciale, Responsabilité contractuelle, Résolution de la vente, Rejet de la demande d'indemnisation, préjudice direct, Location d'un bien de remplacement, Lien de causalité, Dommages et intérêts, Absence de lien de causalité direct |
| 58731 |
Cautionnement : L’associé unique gérant d’une SARL peut valablement se porter caution personnelle et solidaire des engagements de sa société (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Surêtés, Cautionnement |
14/11/2024 |
Solidarité, SARL à associé unique, Responsabilité personnelle du gérant, Résiliation du bail, Loyer impayé, Gérant associé unique, Engagement de caution personnel et solidaire, Clause du contrat, Cautionnement, Bail commercial |
| 60135 |
Contrat d’entreprise : La cour d’appel prononce la résiliation pour manquements graves de l’entrepreneur en réparant l’omission de statuer du premier juge (CA. com. Casablanca 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Contrats commerciaux |
26/12/2024 |
Responsabilité de l'entrepreneur, Résiliation du contrat, Réparation de l'omission, Omission de statuer, Malfaçons, Inexécution contractuelle, Expertise judiciaire, Contrat d'entreprise, Abandon de chantier |
| 44861 |
Recours en rétractation : Encourt la cassation l’arrêt qui rejette le recours pour omission de statuer en affirmant à tort avoir statué sur l’ensemble des demandes (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
09/12/2020 |
Voies de recours, Rupture abusive des relations commerciales, Renvoi, Recours en rétractation, Procédure civile, Omission de statuer, Motivation des décisions, Contrat commercial, Chef de demande, Cassation |
| 44540 |
Motivation de la décision : le juge du fond doit répondre à tous les chefs de demande et ne peut se contenter d’adopter les conclusions d’un rapport d’expertise sans examiner les moyens des parties (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
16/12/2021 |
Rapport d'expertise, Protocole d'accord, Preuve en matière bancaire, Omission de statuer, Infra petita, Expertise judiciaire, Défaut de motivation, Créance Bancaire, Charge de la preuve, Cautionnement, Cassation, Banque |
| 44509 |
Bail commercial : L’autorité de la chose jugée ne s’attache pas à une décision d’irrecevabilité de la demande en indemnité d’éviction fondée sur un vice de forme (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
16/11/2021 |
Vice de forme, Rejet, Irrecevabilité, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Décision sur le fond, Congé pour reprise, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 44410 |
Bail commercial – Résiliation – L’autorité de la chose jugée attachée à une condamnation pour dégradations interdit au preneur de contester le motif grave du congé (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
01/07/2021 |
Travaux non autorisés, Résiliation, Rejet, Obligations du preneur, Motif grave, Modification de la chose louée, Dégradations, Congé, Bail commercial, Autorité de la chose jugée |
| 44409 |
Bail commercial : est nulle toute clause par laquelle le preneur renonce par avance au droit à l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
01/07/2021 |
Rejet, Propriété commerciale, Preneur, Ordre public, Nullité, Indemnité d'éviction, Force obligatoire du contrat, Expertise judiciaire, Droit au renouvellement, Clause de renonciation, Caractère contradictoire, Bailleur, Bail commercial |
| 43483 |
Rejet du recours en rétractation : La correction d’une erreur de l’expert par la Cour et la réponse à une simple défense ne constituent ni ultra petita ni omission de statuer |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
21/05/2025 |
Ultra petita, Reddition de comptes, Recours en rétractation, Omission de statuer, Mandat, Gérance libre, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Amende civile |
| 43386 |
Révocation du gérant : La participation avérée à la falsification de la signature d’un coassocié sur des actes de cession de parts et de démission constitue un motif légitime |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
08/04/2025 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation du gérant, Nullité, Motif légitime, Faux en écriture privée, Falsification de signature, Expertise graphologique, Cession de parts sociales, Associé, Assemblée générale extraordinaire |
| 43383 |
Difficulté d’exécution : l’arrêt de production d’un modèle de véhicule constitue une cause d’impossibilité justifiant la cessation de l’exécution du jugement de remplacement |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Voies de recours |
16/04/2025 |
Remplacement de véhicule, Obligation de faire, Jugement de remplacement, Impossibilité d'execution, Force majeure, Difficulté d'exécution, Cour d'appel de commerce, Cessation de l'exécution, Astreinte, Arrêt de production |
| 52636 |
Preuve en matière commerciale : Le courriel dont l’auteur est identifiable et qui contient une reconnaissance de dette constitue une preuve valable, nonobstant l’absence de signature électronique (Cass. com. 2013) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
06/06/2013 |
Rejet, Reconnaissance de dette, Preuve littérale, Preuve en matière commerciale, Preuve électronique, Identification de l'auteur, Force probante, Courriel, Contestation de l'authenticité, Aveu, Absence de signature électronique |
| 52989 |
Voies de recours : L’omission de statuer et la contradiction dans un arrêt relèvent du recours en rétractation et non du pourvoi en cassation (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
11/03/2015 |
Voies de recours, Rejet, Recours en rétractation, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Omission de statuer, Irrecevabilité des moyens, Enumération limitative, Contradiction de motifs, Cas d'ouverture |
| 37161 |
Dol procédural en arbitrage : rétractation de la sentence fondée sur une expertise reconnue frauduleuse par condamnation pénale définitive (Trib. com. Casablanca 2020) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
15/10/2020 |
قوة الشيء المقضي به, Condamnation pénale de l'expert, Distinction entre recours en annulation et demande en rétractation, Dol processuel, Expertise judiciaire frauduleuse, Recours en rétractation, Remise des parties en l'état, Rétractation, Rétractation de sentence arbitrale (oui), Anéantissement de la sentence arbitrale, Usage d'un rapport d'expertise faux, إرجاع الطرفين إلى الحالة التي كانا عليها, إلغاء الحكمين التحكيميين, تدليس أثناء تحقيق الدعوى, تقرير خبرة مزور, حكم تحكيمي, رأي كاذب من طرف خبير, سبقية البت, طعن بإعادة النظر, Voies de recours contre la sentence arbitrale, Absence d'autorité de la chose jugée |
| 33358 |
Recours en rétractation : le défaut de réponse à un moyen ne constitue pas une omission de statuer (Cass. com. 2002) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
21/02/2007 |
Voies de recours, Sûretés, Rejet, Recours en rétractation, Procédure civile, Omission de statuer, Nantissement de valeurs mobilières, Moyens des parties, Fraude, Défaut de réponse à un moyen, Défaut de motivation, Découverte de la fraude, Chef de demande |
| 32765 |
Dommages-intérêts pour inexécution : rappel du caractère automatique de l’indemnisation du retard (Cass. com. 2011) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
11/08/2011 |
Retard de paiement, Responsabilité du débiteur, Responsabilité contractuelle, Protocole d'accord, Preuve du préjudice, Préjudice exceptionnel, Inexécution du contrat, Indemnisation automatique, Force obligatoire, Exécution des obligations contractuelles, Dommages-intérêts, Créance contractuelle, Clause résolutoire |
| 16174 |
Motivation des décisions : cassation pour contradiction de motifs, omission de statuer et dénaturation des conclusions (Cass. crim. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Pénale, Action civile |
23/01/2008 |
Souffrances endurées, Réparation, Procédure pénale, Préjudice esthétique, Préjudice corporel, Partie civile, Partage de responsabilité, Omission de statuer, Motivation des décisions, Dénaturation des conclusions, Demande nouvelle, Contradiction de motifs, Cassation partielle, Appel, Action civile |
| 16996 |
Action civile – L’omission de statuer par le juge répressif sur un chef de demande n’empêche pas la saisine ultérieure de la juridiction civile (Cass. civ. 2005) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
28/02/2008 |
Saisine du juge civil, Procédure civile, Pourvoi en cassation, Omission de statuer, Juridiction répressive, Juridiction civile, Demande en restitution, Cassation, Autorité de la chose jugée, Action civile |
| 17282 |
Appel du jugement mixte : un jugement statuant sur le principe du droit est une décision sur le fond immédiatement susceptible d’appel (Cass. civ. 2008) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
09/07/2008 |
نقض, Décision sur le fond, Défaut de motivation, Jugement mixte, Jugement préparatoire, Omission de statuer sur un moyen, Qualification de la décision, Recevabilité de l'appel, Cassation, Tranche une partie du principal, استحقاق التعويض, انعدام التعليل, بت في جوهر الطلب, تطبيق سيء للقانون, حكم تمهيدي, حكم فاصل في الموضوع, عدم الرد على دفع, استئناف حكم تمهيدي, Appel immédiat |
| 17575 |
Demande additionnelle : Le défaut de réponse à un chef de demande maintenu en appel vicie la décision (Cass. com. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Défaut de motifs |
28/05/2003 |
نقض القرار, مقال إضافي, تقصير في تعليل قرارها, تعويض عن الضرر الناتج عن الحريق, تعويض عن الاستغلال, انعدام التعليل, Réparation du Préjudice, Omission de statuer, Obligation de statuer sur l'intégralité des demandes, Motivation des décisions de justice, Indemnité d'occupation, Demande additionnelle, Défaut de réponse à conclusions, Cassation, Carence de motivation |
| 19330 |
Interprétation de jugement : la procédure en interprétation ne peut pallier une omission de statuer relevant des seules voies de recours (Cass. com. 2006) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Décisions |
24/05/2006 |
Voies de recours, Rejet, Rectification de jugement, Procédure civile, Omission de statuer, Liquidation judiciaire, Jugement définitif, Interprétation de jugement, Dispositif du jugement, Cautionnement solidaire, Autorité de la chose jugée |
| 19385 |
Recours en rétractation : l’omission de statuer ne vise que les chefs de demande et non les moyens soulevés (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Rétractation |
21/02/2007 |
Voies de recours, Responsabilité bancaire, Rejet, Recours en rétractation, Réalisation du gage, Procédure civile, Omission de statuer, Nantissement de valeurs mobilières, Moyen, Dol processuel, Défaut de réponse à conclusions, Chef de demande |
