Mot clé
Désistement d'action

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52435	L’absence d’ordre écrit du titulaire du compte prive d’effet le virement bancaire opéré par la banque (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	04/04/2013	Virement bancaire, Rétractation du désistement, Responsabilité bancaire, Rejet, Prêt bancaire, Prescription, Ordre écrit, Opérations de banque, Expertise judiciaire, Désistement d'action, Compte bancaire, Charge de la preuve, Banque, Absence d'ordre écrit
15943	Action en justice d’une commune : L’autorisation d’ester en justice donnée au président du conseil doit être spéciale et expresse (Cass. pén. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	23/10/2002	مقرر بالموافقة, Constitution de partie civile, Défaut de qualité pour agir, Délibération spéciale, Désistement d'action, Habilitation par le conseil, Irrecevabilité, Président du Conseil municipal, Qualité pour agir, Commune, Représentation en justice des personnes morales, تخلي عن الدعوى, تمثيل الجماعة لدى المحاكم, تنظيم جماعي, دعوى مدنية تابعة, رفض الطلب, شخص معنوي, صفة التقاضي, مطالب بالحق المدني, انعدام الصفة, Autorisation d’ester en justice
16818	Désistement d’action – Le jugement donnant acte du désistement n’est susceptible d’aucun recours (Cass. civ. 2010)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	13/01/2010	Voies de recours, Vice du consentement, Transaction, Rejet, Procédure civile, Pouvoir souverain d'appréciation, Jugement donnant acte, Irrecevabilité, Incidents d'instance, Désistement d'action, Appel, Acte de désistement
16901	Acte sous seing privé : la certification de la signature par un officier public la rend authentique jusqu’à inscription de faux (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	17/09/2003	Signature certifiée, Rejet, Procédure civile, Preuve, Pourvoi en cassation, Inscription de faux, Force probante, Désistement d'action, Cour de renvoi, Appréciation souveraine des juges du fond, Acte sous-seing privé
17645	Lettre de change : le principe d’abstraction s’oppose à la discussion de la cause de l’engagement (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Lettre de Change	10/11/2004	Rejet, Principe d'abstraction, Prescription triennale, Pouvoir souverain d'appréciation, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Injonction de payer, Engagement cambiaire, Effets de commerce, Cause de l'obligation

Mot clé Désistement d'action

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