Réf
16901
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2563
Date de décision
17/09/2003
N° de dossier
1514/2002
Type de décision
Arrêt
Chambre
Civile
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Signature certifiée, Rejet, Procédure civile, Preuve, Pourvoi en cassation, Inscription de faux, Force probante, Désistement d'action, Cour de renvoi, Appréciation souveraine des juges du fond, Acte sous-seing privé
Base légale
Article(s) : 418 - 419 - 431 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie sur renvoi après cassation, accueille un acte de désistement produit pour la première fois à ce stade de la procédure. Ayant relevé que la signature apposée sur cet acte sous seing privé avait été certifiée par un officier public compétent, elle en déduit exactement que, si l'acte lui-même ne devient pas authentique, la signature acquiert un caractère authentique et fait foi jusqu'à inscription de faux. En l'absence d'une telle procédure de la part de ceux qui la contestent, la cour d'appel n'est pas tenue d'ordonner une mesure d'instruction pour en vérifier l'authenticité.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وبتحميل الطالب الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من السادة: إدريس بلمحجوب رئيس الغرفة ـ رئيسا. وعمر الأبيض رئيس غرفة ـ عضوا. والمستشارين: محمد بلعياشي ـ عضوا مقررا. والعربي العلوي اليوسفي، ومحمد العيادي عضوين. وبمحضر المحامي العام السيد العربي مريد. وبمساعدة كاتبة الضبط السيدة مليكة بنشقرون.
الرئيس المستشار المقرر الكاتبة
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