Mot clé
Signature certifiée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16901	Acte sous seing privé : la certification de la signature par un officier public la rend authentique jusqu’à inscription de faux (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Administration de la preuve	17/09/2003	Signature certifiée, Rejet, Procédure civile, Preuve, Pourvoi en cassation, Inscription de faux, Force probante, Désistement d'action, Cour de renvoi, Appréciation souveraine des juges du fond, Acte sous-seing privé