Réf
17645
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
1221
Date de décision
10/11/2004
N° de dossier
636/3/2/2004
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Rejet, Principe d'abstraction, Prescription triennale, Pouvoir souverain d'appréciation, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Injonction de payer, Engagement cambiaire, Effets de commerce, Cause de l'obligation
Base légale
Article(s) : 159 - 160 - 161 - 228 - Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii I 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n° 15-95 formant code de commerce
Source
Revue : Guides pratiques دلائل عملية
C'est à bon droit qu'une cour d'appel confirme une ordonnance d'injonction de payer fondée sur une lettre de change, après avoir écarté le moyen tiré de la prescription en constatant que l'action a été intentée dans le délai légal de trois ans. Ayant relevé que la lettre de change était échue, formellement régulière et signée par les débiteurs, elle en déduit exactement, en vertu du principe d'abstraction qui la caractérise, que l'engagement cambiaire se détache de sa cause sous-jacente. Par conséquent, les juges du fond, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des preuves, ne sont pas tenus d'ordonner une mesure d'instruction sur la cause de l'engagement ni de prendre en considération des documents étrangers à celui-ci, tels qu'un désistement d'action portant sur des chèques ou des écritures comptables.
لهذه الأسباب
قضى المجلس الأعلى برفض الطلب وبتحميل الطالب الصائر.
وبه صدر القرار وتلي بالجلسة العلنية المنعقدة بالتاريخ المذكور أعلاه بقاعة الجلسات العادية بالمجلس الأعلى بالرباط. وكانت الهيئة الحاكمة متركبة من رئيس الغرفة السيد بوبكر بودي والمستشارين السادة: جميلة المدور مقررة ومليكة بنديان ولطيفة رضا وحليمة بنمالك أعضاء وبمحضر المحامية العامة السيدة إيدي لطيفة وبمساعدة كاتب الضبط السيد عبد الرحيم أيت علي.
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