Mot clé
Responsabilité du commettant

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56541	Preuve du dépôt bancaire : la mention « j’effectue le versement » dans un document de souscription signé par la banque supplée l’absence de bordereau de versement (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	29/07/2023	Responsabilité du commettant, Responsabilité bancaire, Preuve du versement, Force probante, Faute du préposé, Document de souscription, Directeur d'agence, Détournement de fonds, Dépôt de fonds, Confirmation du jugement, Absence de bordereau de versement
55203	La rupture d’une relation commerciale de longue durée est abusive lorsque le préavis accordé est déraisonnable au regard de l’ancienneté de la relation (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Contrats commerciaux	23/05/2024	Rupture brutale des relations commerciales, Responsabilité contractuelle, Résiliation unilatérale, Préavis insuffisant, Pouvoir d'appréciation du juge, Dommages et intérêts, Délai de préavis, Contrat commercial, Contrat à durée indéterminée, Caractère abusif de la rupture, Ancienneté de la relation commerciale
45989	Responsabilité bancaire : Encourt la cassation pour défaut de motivation l’arrêt qui omet de répondre aux conclusions invoquant un jugement pénal définitif établissant le détournement de fonds par un préposé (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	14/02/2019	Responsabilité du commettant, Responsabilité bancaire, Prêt bancaire, Motivation des décisions, Fait du préposé, Détournement de fonds, Défaut de motivation, Cassation, Banque, Autorité de la chose jugée au pénal, Absence de réponse à conclusions
43725	Sursis à statuer : l’action en paiement fondée sur des documents argués de faux doit être suspendue jusqu’à l’issue de l’instance pénale (Cass. com. 2022)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	06/01/2022	Sursis à statuer, Responsabilité du commettant, Procédure civile, Preuve de la créance, Le criminel tient le civil en l'état, Faux et usage de faux, Documents commerciaux, Cassation, Action pénale, Action en justice, Action commerciale
52608	Responsabilité solidaire en matière commerciale : l’opérateur contrôlant les contrats de son distributeur est solidairement tenu des manquements de ce dernier (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	11/04/2013	Solidarité passive, Responsabilité du commettant, Rejet, Présomption de solidarité, Opérateur de télécommunications, Matière commerciale, Interprétation du contrat, Intérêt commun, Contrat de distribution, Clause d'exonération de responsabilité
52501	Mandat apparent : La société est engagée par les actes de son préposé lorsque son dirigeant l’a présenté comme ayant pouvoir d’agir en son nom (Cass. com. 2013)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	14/02/2013	Théorie de l'apparence, Société commerciale, Responsabilité du commettant, Rejet, Preuve en matière commerciale, Pouvoir souverain d'appréciation, Mandat apparent, Faux incident, Cachet de la société, Actes du préposé
52240	Responsabilité du banquier du fait de son préposé : la faute pénale du salarié n’exonère pas la banque de sa responsabilité contractuelle envers le client déposant (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	14/04/2011	Restitution de fonds, Responsabilité du commettant du fait du préposé, Responsabilité du banquier, Responsabilité contractuelle, Rejet, Reçu de dépôt, Preuve, Préposé, Faux en écritures bancaires, Faute du salarié, Contrat de Dépot, Bon de caisse, Banque, Abus de confiance
52105	Responsabilité du commettant : la condamnation pénale du préposé n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité envers le tiers cocontractant (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	13/01/2011	Responsabilité du fait d'autrui, Responsabilité du commettant, Responsabilité civile, Rejet, Préposé, Inopposabilité, Inexécution du contrat, Faute du préposé, Dommages-intérêts, Contrat de vente, Condamnation pénale, Abus de confiance
16259	Responsabilité du commettant : l’engagement souscrit par le préposé de ne pas commettre de fraude douanière est inopposable à l’administration (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	14/10/2009	Responsabilité du fait d'autrui, Responsabilité du commettant, Rejet, Preuve, Préposé agissant hors de ses fonctions, Lien de préposition, Inopposabilité, Fraude douanière, Douane, Contrebande, Confiscation du moyen de transport, Amende douanière
16258	Responsabilité civile du commettant : l’employeur n’est pas responsable de l’infraction douanière commise par son préposé en dehors de ses fonctions (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	14/10/2009	Responsabilité personnelle du préposé, Responsabilité du commettant, Responsabilité civile, Rejet, Infraction douanière, Fait du préposé, Exonération de responsabilité, Contrebande, Acte accompli hors des fonctions, Abus de fonctions
17636	Effets de commerce : l’engagement du donneur d’aval est valable même si l’obligation garantie est nulle pour une cause autre qu’un vice de forme (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Effets de commerce	09/06/2004	Responsabilité du commettant, Rejet, Préposé, Obligation garantie, Nullité, Lettre de change, Inopposabilité des exceptions, Garantie cambiaire, Effets de commerce, Droit Commercial, Défaut de provision, Bénéfice de discussion, Aval, Autonomie de l'aval, Appel en garantie
20030	TPI,Casablanca,06/03/1981	Tribunal de première instance	Casablanca	Civil, Responsabilité civile	06/03/1981	Responsabilité du maître d'ouvrage (Non), Responsabilité du fait d'autrui, Dommage causé par l'entrepreneur, Contrat d'entreprise, Absence de subordination entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur

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