Réf
16230
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
237/10
Date de décision
11/02/2009
N° de dossier
19207/6/10/2008
Type de décision
Arrêt
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Responsabilité du commettant du fait du préposé, Responsabilité civile, Motivation erronée, Lien de préposition, Faute du préposé, Exonération de responsabilité, Connaissance de la faute, Cassation, Acte commis à l'insu du commettant
Base légale
Article(s) : 365 - 370 - Dahir n° 1-02-255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale
Article(s) : 85 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Revue de la Cour Suprême مجلة قضاء المجلس الأعلى
Il résulte de l'article 85 du Dahir des obligations et des contrats que le commettant est civilement responsable du dommage causé par son préposé dans l'exercice des fonctions pour lesquelles il est employé. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour écarter la responsabilité civile d'un employeur, retient que les actes fautifs de son préposé ont été commis à son insu, ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, dès lors que la connaissance de l'acte dommageable par le commettant n'est pas requise pour engager sa responsabilité.
83390
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