Réf
16258
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
2043/7
Date de décision
14/10/2009
N° de dossier
21673/08
Type de décision
Ordonnance
Chambre
Criminelle
Thème
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Responsabilité personnelle du préposé, Responsabilité du commettant, Responsabilité civile, Rejet, Infraction douanière, Fait du préposé, Exonération de responsabilité, Contrebande, Acte accompli hors des fonctions, Abus de fonctions
Base légale
Article(s) : 229 - Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approuvant le code des douanes et impôts indirects relevant de l’Administration des douanes et impôts indirects
Article(s) : 85 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats
Source
Revue : Al Mi3iar "Le Critère" مجلة المعيار
Il résulte des articles 229 du Code des douanes et 85 du Dahir des obligations et des contrats que la responsabilité civile du commettant est écartée lorsque le préposé est personnellement responsable de son acte pour l'avoir commis en dehors des fonctions qui lui sont imparties. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, ayant constaté que l'opération de transport de marchandises de contrebande effectuée par les préposés avait eu lieu en dehors des limites de leur mission, laquelle se cantonnait à la conduite et au transport de passagers, en a déduit que leur responsabilité personnelle était seule engagée, exonérant ainsi le commettant de toute garantie.
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