Mot clé
Responsabilité personnelle du préposé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16258	Responsabilité civile du commettant : l’employeur n’est pas responsable de l’infraction douanière commise par son préposé en dehors de ses fonctions (Cass. crim. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	14/10/2009	Responsabilité personnelle du préposé, Responsabilité du commettant, Responsabilité civile, Rejet, Infraction douanière, Fait du préposé, Exonération de responsabilité, Contrebande, Acte accompli hors des fonctions, Abus de fonctions