Mot clé
Connaissance de la faute

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16230	Responsabilité du commettant : la connaissance de l’acte dommageable commis par le préposé n’est pas une condition de son engagement (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	11/02/2009	Responsabilité du commettant du fait du préposé, Responsabilité civile, Motivation erronée, Lien de préposition, Faute du préposé, Exonération de responsabilité, Connaissance de la faute, Cassation, Acte commis à l'insu du commettant