Mot clé
Responsabilité du commettant du fait du préposé

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52240	Responsabilité du banquier du fait de son préposé : la faute pénale du salarié n’exonère pas la banque de sa responsabilité contractuelle envers le client déposant (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Responsabilité	14/04/2011	Restitution de fonds, Responsabilité du commettant du fait du préposé, Responsabilité du banquier, Responsabilité contractuelle, Rejet, Reçu de dépôt, Preuve, Préposé, Faux en écritures bancaires, Faute du salarié, Contrat de Dépot, Bon de caisse, Banque, Abus de confiance
16230	Responsabilité du commettant : la connaissance de l’acte dommageable commis par le préposé n’est pas une condition de son engagement (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Action paulienne	11/02/2009	Responsabilité du commettant du fait du préposé, Responsabilité civile, Motivation erronée, Lien de préposition, Faute du préposé, Exonération de responsabilité, Connaissance de la faute, Cassation, Acte commis à l'insu du commettant
19331	Encaissement d’un chèque barré et non endossable – La banque présentatrice est seule responsable du préjudice causé par le paiement à un tiers (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de banque	31/05/2006	Sursis à statuer, Responsabilité du commettant du fait du préposé, Responsabilité bancaire, Rejet, Préposé, Partage de responsabilité, Négligence, Faute, Encaissement, Chèque non endossable, Chèque barré, Chèque, Banque
20007	CA,Casablanca,18/03/1980,718	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Mandat	18/03/1980	Responsabilité du P.M.U.M. et du cafetier, Responsabilité du fait d'autrui, Responsabilité du commettant du fait du préposé, Responsabilité contractuelle, Mandat, Falsification de la souche d'un ticket P.M.U.M. par l'employé du cafetier chargé de délivrer les tickets, Effet relatif des contrats, Contrats et obligations

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