Réf
20007
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
718
Date de décision
18/03/1980
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Mots clés
Responsabilité du P.M.U.M. et du cafetier, Responsabilité du fait d'autrui, Responsabilité du commettant du fait du préposé, Responsabilité contractuelle, Mandat, Falsification de la souche d'un ticket P.M.U.M. par l'employé du cafetier chargé de délivrer les tickets, Effet relatif des contrats, Contrats et obligations
Base légale
Article(s) : 925 - Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation des immeubles
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Mai, Juin, Juillet 1985
لهذه الأسباب
:
حكمت محكمة الاستئناف بالدار البيضاء حضوريا في حق المستأنفة وغيابيا في حق الطرف المستأنف عليه ونهائيا :
· بإلغاء الحكم الابتدائي، والحكم من جديد، على شركة الرهان المتبادل الداخلي تحت ضمانة السيدة ماري لويز رويز إلى المستأنفة مبلغ13.714,80 درهم عن أصل الدين مع فوائده القانونية ابتداء من تاريخ الطلب وبتعويض قدره 540,00 درهم، وعلى المستأنف عليهما بالصائر.
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65770
Le dépositaire professionnel est tenu d’une obligation de conservation et de sécurité des marchandises entreposées et ne peut s’exonérer de sa responsabilité en cas d’incendie en invoquant la faute d’un tiers ayant prétendument entreposé des marchandises dangereuses (CA. com. Casablanca 2025)
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