Réf
20231
Juridiction
Cour d'appel
Pays/Ville
Maroc/Casablanca
N° de décision
1188
Date de décision
03/06/1986
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Commerciale
Thème
Mots clés
Paiement effectif, Paiement, Monnaie étrangère, Jour de la demande en justice, Interprétation stricte, Echéance, Demande nouvelle (Non), Demande additionnel fondée sur la modification du cours du change, Cours du change, Choix du créancier, Appel
Base légale
Article(s) : 1108 - Dahir portant loi n° 1-76-583 du 5 kaada 1396 (30 septembre 1976) relatif à l’organisation communale
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Juin, Juillet, Août 1987
لهذه الأسباب
:
/ شكلا :
· بقبول الاستئنافين الأصلي والفرعي.
/ وموضوعا :
· برد الأصلي مع تحميل رافعه الصائر واعتبار الفرعي، وبتعديل الحكم المستأنف جزئيا والقول بأن المبلغ المحكوم به ابتدائيا أي ما يوازي 71.235,07 فرنك فرنسي يؤدى بما يساويه بالعملة الوطنية في تاريخ التنفيذ مع جعل الفائدة القانونية سارية من تاريخ الطلب بمراعاة قيمة العملة الأجنبية عند احتساب الفائدة لكل سنة، وتأييده في الباقي…
65672
La compensation légale suppose que les deux dettes soient exigibles et ne peut être opposée en violation du principe de l’effet relatif des contrats (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/11/2025
65634
Action en responsabilité délictuelle : la prescription quinquennale est interrompue par une mise en demeure extrajudiciaire à date certaine (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/10/2025
65635
Action entre associés : la demande en paiement d’une indemnité pour l’exploitation exclusive d’un bien social n’est pas prescrite tant que la société n’est pas dissoute (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
04/11/2025
65590
Indemnité d’occupation : Le propriétaire ne peut être indemnisé pour la privation de jouissance de son bien si celui-ci est déjà légalement occupé par un autre locataire en vertu d’un bail antérieur (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
21/07/2025
65594
La signature d’un protocole d’accord emportant reconnaissance d’une dette et constitution d’un cautionnement vaut ratification de l’obligation principale par le garant (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
16/10/2025
65615
Le non-respect par le promoteur du délai de construction convenu dans une promesse de vente justifie la résolution du contrat sans que l’acquéreur soit tenu de payer le solde du prix (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
06/10/2025
65566
Mainlevée de garantie : la charge de la preuve de l’existence d’autres créances incombe à l’établissement de crédit qui poursuit les prélèvements (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/10/2025
66309
Responsabilité contractuelle : L’erreur de virement sur un autre compte du créancier n’engage pas la responsabilité du débiteur en l’absence de préjudice certain (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
09/10/2025
66273
Le cocontractant qui effectue des réparations incombant à l’autre partie sans autorisation judiciaire préalable ne peut en réclamer le remboursement (CA. com. Casablanca 2025)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
13/10/2025