Réf
19975
Juridiction
Cour de cassation
Pays/Ville
Maroc/Rabat
N° de décision
194
Date de décision
25/02/1985
N° de dossier
Type de décision
Arrêt
Chambre
Néant
Mots clés
قرارات محكمة النقض, Prélèvement par l'employé d'une somme pour se rembourser de commissions qui lui sont dues, Mandat donné par une société à un employé dans l'intérêt du mandant, Abus de mandat
Base légale
Article(s) : 879 - Dahir n° 1-79-187 du 21 chaoual 1400 (1er septembre 1980) portant publication du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966
Source
Revue : Revue Marocaine de Droit المجلة المغربية للقانون | Année : Août, Septembre, Octobre 1985
لهذه الأسباب
:
· نقض وإبطال القرار … المطعون فيه … وبإحالة القضية على نفس المحكمة لتبت فيها من جديد وهي مؤلفة من هيئة غير الهيئة الأولى.
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