| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 74137 | Mandat général : Les opérations bancaires effectuées par le mandataire sont valides en l’absence de révocation, le mandat pouvant être donné dans l’intérêt du mandataire (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Civil, Mandat | 20/06/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une action en responsabilité engagée par un mandant à l'encontre de son mandataire et d'un établissement bancaire pour abus de mandat, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée d'une procuration générale en matière bancaire. Le tribunal de commerce avait écarté la demande, faute de preuve de l'abus et au regard de la validité des opérations effectuées en vertu de la procuration. L'appelant soutenait que le mandat ne pouvait être exercé... Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une action en responsabilité engagée par un mandant à l'encontre de son mandataire et d'un établissement bancaire pour abus de mandat, la cour d'appel de commerce se prononce sur la portée d'une procuration générale en matière bancaire. Le tribunal de commerce avait écarté la demande, faute de preuve de l'abus et au regard de la validité des opérations effectuées en vertu de la procuration. L'appelant soutenait que le mandat ne pouvait être exercé que dans son seul intérêt et que son détournement par le mandataire pour souscrire un prêt personnel et opérer des retraits engageait la responsabilité de ce dernier ainsi que celle de la banque pour défaut de vigilance. La cour écarte ce moyen, relevant l'absence de toute preuve que le prêt litigieux ait été souscrit au nom ou pour le compte du mandant. Elle retient que la procuration, de nature générale et non révoquée, autorisait valablement le mandataire à effectuer l'ensemble des opérations contestées. La cour rappelle surtout, au visa de l'article 879 du dahir formant code des obligations et des contrats, que le mandat peut être donné dans l'intérêt du mandant, du mandataire ou des deux parties, ce qui rendait les opérations régulières en l'absence de révocation du mandat. La demande additionnelle d'expertise est par ailleurs déclarée irrecevable comme étant une demande nouvelle en appel au sens de l'article 143 du code de procédure civile. Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions. |
| 19975 | CCass,25/02/1985,194 | Cour de cassation, Rabat | Civil, Mandat | 25/02/1985 | Le mandataire doit, aux termes de l'article 879 D.O.C., agir dans l'intérêt du mandant.
Un employé, fondé de pouvoirs d'une société, ne peut utiliser le mandat qu'il a reçu pour prélever dans les caisses de la société une somme qui lui est due à titre de commissions. N'est donc pas suffisamment motivée la décision qui condamne l'employeur pour licenciement abusif alors que le reproche d'abus de mandat était justifié.
Le mandataire doit, aux termes de l'article 879 D.O.C., agir dans l'intérêt du mandant.
Un employé, fondé de pouvoirs d'une société, ne peut utiliser le mandat qu'il a reçu pour prélever dans les caisses de la société une somme qui lui est due à titre de commissions. N'est donc pas suffisamment motivée la décision qui condamne l'employeur pour licenciement abusif alors que le reproche d'abus de mandat était justifié.
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