19975 |
CCass,25/02/1985,194 |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Mandat |
25/02/1985 |
Prélèvement par l'employé d'une somme pour se rembourser de commissions qui lui sont dues, Mandat donné par une société à un employé dans l'intérêt du mandant, Abus de mandat |