| 19975 |
CCass,25/02/1985,194 |
Cour de cassation, Rabat |
Civil, Mandat |
25/02/1985 |
Le mandataire doit, aux termes de l'article 879 D.O.C., agir dans l'intérêt du mandant.
Un employé, fondé de pouvoirs d'une société, ne peut utiliser le mandat qu'il a reçu pour prélever dans les caisses de la société une somme qui lui est due à titre de commissions. N'est donc pas suffisamment motivée la décision qui condamne l'employeur pour licenciement abusif alors que le reproche d'abus de mandat était justifié.
Le mandataire doit, aux termes de l'article 879 D.O.C., agir dans l'intérêt du mandant.
Un employé, fondé de pouvoirs d'une société, ne peut utiliser le mandat qu'il a reçu pour prélever dans les caisses de la société une somme qui lui est due à titre de commissions. N'est donc pas suffisamment motivée la décision qui condamne l'employeur pour licenciement abusif alors que le reproche d'abus de mandat était justifié.
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