Prélèvement par l'employé d'une somme pour se rembourser de commissions qui lui sont dues

Ref	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19975	Cour de cassation	Rabat	Civil, Mandat	25/02/1985	Prélèvement par l'employé d'une somme pour se rembourser de commissions qui lui sont dues, Mandat donné par une société à un employé dans l'intérêt du mandant, Abus de mandat