Mot clé
Choix du créancier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
51962	Le créancier titulaire d’une sûreté peut exercer simultanément une action en paiement et une action en réalisation de sa garantie (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies d'exécution	10/02/2011	Voies d'exécution, Sûretés, Rejet, Notification à l'avocat, Nantissement sur fonds de commerce, Frais d'expertise, Expertise judiciaire, Défaut de consignation, Cumul d'actions, Choix du créancier, Cautionnement, Action en paiement
29132	Sociétés – Clause résolutoire de plein droit et exécution forcée de l’obligation – Conditions et effets de la résolution (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Sociétés, Contrat de Société	16/05/2022	مشاركة في التسيير, Clause résolutoire, Conditions de la résolution, Constatation judiciaire, Contrat de société, Dommages-intérêts, Effets de la résolution, Exécution forcée, Faculté de renonciation, Force obligatoire du contrat, Choix du créancier, Obligations contractuelles, Résolution du contrat, أرباح الشركة, إخلال بالالتزامات, التزامات تعاقدية, الفصل 260 من قانون الالتزامات والعقود, تعويض, حقوق الشريك, شرط فاسخ, Résolution de plein droit, Autonomie de la volonté
16986	Résolution du contrat : La résolution pour inexécution doit être judiciairement prononcée à la demande du créancier (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Execution de l'Obligation	05/01/2005	Ultra petita, Résolution judiciaire, Promesse de vente, Office du juge, Mise en demeure du débiteur, Inexécution des obligations, Exécution forcée, Contrat de vente, Choix du créancier, Cassation
20231	CA,Casablanca,03/06/1986,1188	Cour d'appel	Casablanca	Civil, Transaction	03/06/1986	Paiement effectif, Paiement, Monnaie étrangère, Jour de la demande en justice, Interprétation stricte, Echéance, Demande nouvelle (Non), Demande additionnel fondée sur la modification du cours du change, Cours du change, Choix du créancier, Appel

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