Encourt la cassation, pour défaut de motivation, l'arrêt qui rejette l'action en responsabilité d'une cliente contre sa banque à la suite d'un détournement de fonds commis par un préposé, sans répondre aux conclusions décisives de la cliente invoquant, d'une part, l'autorité de la chose jugée au pénal d'un jugement ayant établi la réalité du détournement et, d'autre part, le fait que la banque avait récupéré les sommes détournées sans pour autant les créditer sur son compte.

Cour de cassation, Chambre commerciale, première section, Arrêt n° 1/89, en date du 14/02/2019, dossier commercial n° 2018/1/3/600.

Vu le pourvoi en cassation déposé le 14 mars 2018 par la demanderesse susmentionnée, par l’intermédiaire de son avocate Maître Nouzha (H.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 5573 rendu le 02/11/2017 dans le dossier n° 2017/8220/3226 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile en date du 28 septembre 1974.

Vu l’ordonnance de mise en état et de communication de la cause en date du 29/01/2019.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique du 14/02/2019.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après lecture du rapport par Madame la Conseillère rapporteure Aïcha Frim Mal et après avoir entendu les observations de Monsieur l’Avocat Général Rachid Benani.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que la demanderesse, Zoubida (A.), a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca, par une requête en date du 14/12/2016, dans laquelle elle a exposé avoir conclu avec (T.W.) un contrat de prêt d'un montant de 125 000 dirhams, remboursable à compter de septembre 2010 par une mensualité de 1929,65 dirhams prélevée sur le compte ouvert par elle auprès de cet établissement ; que, cependant, malgré les prélèvements effectués sur son compte, elle n'a pas bénéficié du montant du prêt ; qu'après s'être renseignée, il lui est apparu que le montant du prêt avait été détourné par un employé de la défenderesse, dont les poursuites pénales ont été établies, sans que celle-ci ne procède à l'inscription du montant du prêt au crédit de son compte bancaire, tout en continuant à prélever les mensualités et ce, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée et qui est restée sans effet ; elle a sollicité qu'il soit ordonné à (T.W.) de cesser les prélèvements et de restituer les sommes prélevées, fixées à 144 723,75 dirhams ; que la demanderesse a ensuite déposé des conclusions accompagnées d'une demande rectificative, tendant au rejet de l'exception de prescription au motif que le contrat de prêt était toujours en vigueur et que les prélèvements mensuels se poursuivaient, et à la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 125 000 dirhams, correspondant au montant débité de son compte, majorée des intérêts légaux ; et, à titre subsidiaire, à la réalisation d'une expertise comptable ; qu'à l'issue de la procédure, le Tribunal de commerce a rendu son jugement condamnant (T.W.) à verser à la demanderesse la somme de 60 000 dirhams avec les intérêts légaux à compter de la date de la demande, et rejetant le surplus des demandes ; que la défenderesse a interjeté un appel principal et la demanderesse un appel incident ; que la Cour d’appel de commerce a rendu un arrêt rejetant l'appel incident, faisant droit à l'appel principal, infirmant le jugement entrepris et, statuant à nouveau, rejetant la demande ; ledit arrêt étant celui qui est frappé du présent pourvoi en cassation.

Sur le moyen unique de cassation.

Attendu que la demanderesse reproche à l’arrêt un défaut de motivation, en ce que la cour qui l'a rendu a considéré que les éléments du procès-verbal de la police judiciaire étaient suffisants pour infirmer le jugement entrepris et rejeter à nouveau sa demande, alors que le fait de détournement est établi par un jugement correctionnel définitif ayant acquis l'autorité de la chose jugée, lequel énonce que l'employé de la banque défenderesse n'a pas nié les faits de détournement et a été jugé pour cela, qu'il a été licencié de son emploi et a restitué les sommes détournées en échange du retrait de la plainte par la banque ; que cette dernière, malgré cela, n'a pas restitué les sommes détournées sur son compte, bien qu'elle soit responsable des agissements de ses préposés ; elle soutient que le jugement correctionnel établit la faute du préposé ainsi que la responsabilité de la banque ; que, par conséquent, le préjudice qu'elle a subi de ce fait est constant, dès lors que la défenderesse a recouvré les sommes détournées sans les verser sur son compte ; qu'en considérant que la faute était inexistante en l'espèce et que la banque n'était pas responsable, l'arrêt attaqué est dénué de fondement et de motivation valable, ce qui justifie sa cassation.

Attendu que la demanderesse a soutenu devant la cour qui a rendu l'arrêt attaqué, dans ses conclusions en réponse jointes à son appel incident, que la banque avait accordé à son employé un désistement de sa plainte après avoir reçu de lui l'intégralité du montant qu'il avait détourné, y compris la somme qu'il avait prélevée sur son compte ; et qu'elle s'est enrichie à ses dépens en conservant les sommes recouvrées sans les verser sur son compte, d'autant plus qu'elle-même n'a pas cessé de régler les échéances du prêt qui continuent d'être débitées de son compte ; que, cependant, la cour s'est abstenue d'examiner ces points et n'y a répondu ni positivement ni négativement, alors même que ces éléments étaient susceptibles d'avoir une incidence sur l'issue de sa décision ; qu'elle a, ce faisant, entaché son arrêt d'un défaut de motivation l'exposant à la cassation.

Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi du dossier devant la même cour qui a rendu l'arrêt attaqué, pour qu'il y soit statué à nouveau, conformément à la loi, par une formation de jugement différente.

Par ces motifs,

La Cour de cassation casse l'arrêt attaqué et renvoie l'affaire devant la même cour qui l'a rendu pour qu'il y soit statué à nouveau, autrement composée, conformément à la loi, et condamne la défenderesse aux dépens.

Elle ordonne en outre que le présent arrêt soit transcrit sur les registres de ladite cour, en marge ou à la suite de l'arrêt cassé.