Mot clé
Date de la demande en justice

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59419	Clôture de compte bancaire : la loi applicable est celle en vigueur à la date de la demande en justice et non à la date de conclusion du contrat (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	05/12/2024	Prêt bancaire, Point de départ des intérêts, Non-rétroactivité de la loi, Intérêts légaux, Inactivité du compte, Expertise comptable, Date de la demande en justice, Confirmation du jugement, Clôture de compte, Application de la loi dans le temps
59241	L’inactivité prolongée du client sur son compte bancaire constitue une résiliation unilatérale obligeant la banque à procéder à sa clôture (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	28/11/2024	Solde débiteur, Résiliation unilatérale, Point de départ des intérêts, Obligation de la banque, Non-rétroactivité de la loi, Intérêts légaux, Inactivité du client, Dommages et intérêts pour retard, Confirmation du jugement, Compte bancaire, Clôture de compte, Article 503 du Code de commerce
59161	Les intérêts légaux dus sur le solde débiteur d’un compte courant courent à compter de la date de sa clôture effective et non de la date de la demande en paiement (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	26/11/2024	Solde débiteur, Réforme partielle du jugement, Point de départ des intérêts, Non-cumul des intérêts et des dommages-intérêts, Intérêts légaux, Expertise comptable, Dommages-intérêts pour retard, Dernière opération au crédit, Date de la demande en paiement, Compte courant, Clôture de compte
59095	Clôture de compte bancaire : le manquement de la banque à son obligation de clôturer un compte inactif justifie le report du point de départ des intérêts légaux à la date de la demande en justice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	25/11/2024	Sanction du banquier, Point de départ des intérêts légaux, Obligation du banquier, Inactivité du compte, Faute de la banque, Demande en justice, Confirmation du jugement, Compte bancaire, Clôture de compte, Article 503 du Code de commerce
58703	Intérêts sur compte courant inactif : La banque n’a droit qu’aux intérêts légaux à compter de la demande en justice, à l’exclusion des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	14/11/2024	Vente du fonds de commerce, Point de départ des intérêts, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Demande en justice, Créance Bancaire, Compte courant, Arrêt des mouvements
57879	Les intérêts légaux, de nature compensatoire, ne sont dus qu’à compter de la date de la demande en justice et non de la date d’arrêté du compte (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	24/10/2024	Recouvrement de créance bancaire, Point de départ des intérêts, Opération de crédit, Intérêts légaux, Force probante, Extrait de compte bancaire, Date de la demande en justice, Confirmation du jugement, Compte courant débiteur, Cautionnement solidaire, Arrêté de compte
57269	Le point de départ des intérêts légaux sur une indemnité d’assurance est la date de la mise en demeure constatant le retard, non la date de la demande en paiement initiale (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Assurance, Obligation de l'assureur	09/10/2024	Retard de paiement, Point de départ du calcul, Obligation de l'assureur, Mise en demeure, Intérêts légaux, Indemnité d'assurance, Demande en justice distincte, Contrat d'assurance, Confirmation du jugement, Calcul de la période de retard
56923	Le point de départ des intérêts légaux sur le solde débiteur d’un compte bancaire est la date de sa clôture et non celle de la demande en justice (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Intérêts	26/09/2024	Solde débiteur, Réformation partielle, Préjudice non couvert, Point de départ des intérêts, Intérêts légaux, Dommages-intérêts, Date de clôture, Compte bancaire, Clôture de compte
55835	Compte courant débiteur : la banque est tenue de clore le compte un an après la dernière opération au crédit, seuls les intérêts légaux sont dus à compter de cette date (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	01/07/2024	Réformation partielle, Obligation de la banque, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Inactivité du compte, Expertise comptable, Dernière opération au crédit, Compte courant, Clôture de compte bancaire, Cautionnement solidaire, Calcul des intérêts
55745	Prêt bancaire : la cour d’appel réforme le montant de la créance sur la base d’une nouvelle expertise non contestée par le débiteur (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	27/06/2024	Réformation du jugement, Recouvrement de créance, Prêt bancaire, Nouvelle expertise en appel, Intérêts légaux, Extinction de l'obligation, Expertise judiciaire, Contestation de l'expertise, Charge de la preuve, Absence de contestation du rapport
55501	Recouvrement de créance bancaire : L’obligation de la banque de clôturer un compte débiteur non mouvementé et de cesser le calcul des intérêts conventionnels (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Obligations du banquier	06/06/2024	Réduction de la créance, Recouvrement de créance bancaire, Obligations du banquier, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Expertise judiciaire, Confirmation du rapport d'expertise, Compte non mouvementé, Compte courant débiteur, Clôture de compte, Circulaire de Bank Al-Maghrib
55255	L’obligation pour la banque de clôturer un compte débiteur inactif après un an préexistait à la loi de 2014 modifiant l’article 503 du code de commerce (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire	28/05/2024	Obligation du banquier, Intérêts légaux, Inactivité du compte, Expertise judiciaire, Dommages et intérêts contractuels, Délai d'un an, Compte courant débiteur, Clôture de compte, Circulaire de Bank Al-Maghrib, Calcul des intérêts, Application de la loi dans le temps
45763	Le gel d’un compte bancaire, à défaut de sa clôture formelle, interrompt le cours des intérêts conventionnels de retard mais n’exclut pas l’application des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	24/07/2019	Rejet, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels de retard, intérêts, Gel de compte, Contradiction de motifs, Compte bancaire, Clôture de compte, Banque
44544	Résolution d’un plan de cession pour inexécution : le juge apprécie souverainement le préjudice résultant de la détérioration des actifs (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Résolution du plan de continuation	23/12/2021	Ultra petita, Responsabilité contractuelle, Résolution du plan de cession, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Plan de cession, Liquidation judiciaire, Intérêts légaux, Inexécution par le cessionnaire, Expertise judiciaire, Evaluation du préjudice, Entreprises en difficulté, Dommages et intérêts, Délai d'appel, Cassation partielle
44193	Compte bancaire : Le solde débiteur d’un compte clos produit des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Intérêts	27/05/2021	Voies de recours, Solde débiteur, Rejet, Point de départ des intérêts, Intérêts légaux, Intérêts conventionnels, Demande en justice, Défaut d'appel, Compte bancaire, Clôture de compte, Banque, Appel
53002	Intermédiaire d’assurance : la créance de l’assureur relative aux primes encaissées est soumise à la prescription quinquennale commerciale (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	29/01/2015	Rejet, Recouvrement de créance, Qualification du contrat, Primes d'assurance, Prescription quinquennale, Point de départ de la prescription, Obligation commerciale, Intermédiaire d'assurance, Dépôt, Compte courant
53001	Intérêts moratoires : Le point de départ est fixé à la date de la demande en justice (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Intérêts moratoires et dommages-intérêts	18/03/2015	Retard de paiement, Rejet, Prêt bancaire, Point de départ, Obligation de paiement, Mise en demeure, Intérêts moratoires, Intérêts légaux, Demande en justice
17373	Droit de préemption : le délai d’exercice d’un an court à compter de la connaissance de la vente par le préempteur et non de la date de l’acte (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Préemption	25/11/2009	Vente de droits indivis, Serment, Rejet, Point de départ du délai, Indivision, Droit de préemption, Délai de prescription, Connaissance de la vente, Charge de la preuve, Appréciation souveraine des juges du fond

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