Sont irrecevables les moyens du débiteur qui, n'ayant pas interjeté appel du jugement de première instance l'ayant condamné au paiement du principal de la créance, critique devant la Cour de cassation les chefs de ce jugement devenus définitifs à son égard. Par ailleurs, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que si la clôture d'un compte bancaire met fin au cours des intérêts conventionnels en l'absence de clause contraire, le solde débiteur définitivement arrêté constitue une créance ordinaire qui produit des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice et jusqu'à parfait paiement.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/348, rendu le 27/05/2021, dans le dossier commercial n° 2020/3/3/109

Vu le pourvoi en cassation formé le 14 octobre 2019 par la demanderesse susmentionnée, par l'intermédiaire de son avocat Maître Ahmed (N.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 2729 rendu le 28/05/2018 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2018/8221/749.

Vu les autres pièces versées au dossier.

Vu le Code de procédure civile en date du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication du dossier en date du 27/04/2021.

Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique tenue le 27/05/2021.

Vu l'appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohammed SGHIR, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Rachid BENNANI.

Après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que la défenderesse (A. M. A.) a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête dans laquelle elle exposait être créancière de la demanderesse (I. W. B. A.) à hauteur de la somme de 16.195.262,36 dirhams, résultant de facilités bancaires et d'un contrat de prêt. Elle exposait également que les défendeurs AOUF (Gh.) et AOUF (M.) se sont portés cautions des dettes de la débitrice principale, et que cette créance demeurait impayée malgré toutes les démarches amiables. En conséquence, elle a sollicité leur condamnation solidaire à lui payer ladite somme, ainsi que la mainlevée de la garantie bancaire émise dans le cadre du prêt bonifié, matérialisée par un billet à ordre d'un montant de 508.099,25 dirhams, sous peine d'une astreinte de 500 dirhams par jour de retard, et, en cas de refus, la condamnation au paiement du montant de ladite garantie, majoré des intérêts bancaires. Elle a également demandé l'exécution provisoire, la contrainte par corps à l'encontre des cautions et la condamnation aux dépens. Les défendeurs, bien que dûment cités, n'ont pas comparu, et un jugement a été rendu les condamnant solidairement à payer à la demanderesse la somme de 16.195.262,36 dirhams, tout en limitant la créance à l'encontre des cautions au montant de 15.000.000,00 dirhams, avec application de la contrainte par corps à leur encontre à son minimum légal, et a rejeté le surplus des demandes. La demanderesse en première instance a interjeté appel de ce jugement. Après réponse de la première intimée, la Cour d'appel de commerce a rendu un arrêt l'infirmant en ce qu'il avait rejeté la demande de mainlevée des cautions administratives et, statuant à nouveau, a déclaré ladite demande irrecevable, le confirmant pour le surplus de ses dispositions tout en le réformant en assortissant le montant alloué des intérêts légaux à compter de la date de la demande jusqu'à parfait paiement. C'est cet arrêt qui fait l'objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé la loi, au motif que la cour qui l'a rendu a omis de mentionner si le rapport a été lu ou si sa lecture a été dispensée par le président sans opposition des parties, ce qui vicie sa décision pour non-respect des dispositions de l'article 345 du Code de procédure civile. Elle soutient également que l'arrêt viole l'article 50 du même code en ce que sa minute n'a pas été signée, ce qui justifie sa cassation.

Mais attendu que l'affaire n'a pas été transmise au cabinet du conseiller rapporteur pour que celui-ci soit tenu de rédiger un rapport et que la cour soit tenue de mentionner sa lecture ou sa dispense. De plus, et contrairement à ce qui est allégué dans le moyen, la copie de l'arrêt produite par la demanderesse elle-même atteste, par la mention du fonctionnaire responsable de sa délivrance, que l'original est signé par le Président, le Rapporteur et le Greffier. Le grief tiré de l'absence de signature est donc contraire à la réalité. Le moyen est dénué de fondement, et irrecevable en ce qu'il est contraire à la réalité.

Sur les autres moyens de cassation :

Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé les droits de la défense en ne répondant pas à ses exceptions, et d'avoir enfreint les lois et la jurisprudence. Elle soutient que la cour qui l'a rendu n'a pas répondu à deux exceptions fondamentales qu'elle avait soulevées : la première relative au défaut de communication du relevé de compte, malgré la mise en demeure adressée à la défenderesse, afin de connaître le montant de la dette, et au fait que le compte était désormais clos, ce qui privait la défenderesse du droit de réclamer le calcul des intérêts légaux ; la seconde exception portant sur la nécessité d'ordonner une expertise comptable pour déterminer le montant réel de la dette. Elle rappelle qu'elle dispose d'un compte bancaire ouvert auprès de la défenderesse et qu'elle a le droit de recevoir des relevés de compte réguliers. Elle a également affirmé que les relevés de compte produits par la défenderesse ne justifiaient pas la créance réclamée, ni la manière dont elle avait été déterminée. Elle ajoute que l'arrêt d'appel a abordé la question du droit de la défenderesse aux intérêts légaux sans tenir compte de la demande d'expertise comptable, ce qui le rend contraire à la loi, tant au Code de procédure civile qu'au Code de commerce, ainsi qu'à la jurisprudence, et justifie sa cassation.

Mais attendu que la condamnation de la demanderesse au pourvoi au paiement solidaire avec les cautions a été prononcée par le jugement de première instance, dont elle n'a pas interjeté appel. En conséquence, elle n'est recevable à former un pourvoi en cassation qu'à l'encontre des dispositions de l'arrêt de la Cour d'appel de commerce qui l'a réformé, à savoir le droit de la défenderesse aux intérêts légaux à compter de la date de la demande jusqu'à parfait paiement. La cour d'appel a motivé sa décision sur ce point en énonçant qu'il « est établi que la banque appelante a demandé en première instance les intérêts bancaires et non les intérêts légaux. Bien que la banque ne puisse prétendre aux intérêts bancaires en l'absence d'une convention entre les parties prévoyant leur application après la clôture du compte, il n'en demeure pas moins qu'elle est en droit de réclamer les intérêts légaux, conformément à la jurisprudence constante en la matière (arrêt du Conseil Suprême n° 255 du 14/01/1998, publié au n° 52 de la revue de la jurisprudence du Conseil Suprême, p. 174). Dès lors, et considérant que les intérêts produits par le compte à vue courent de plein droit au profit de la banque et sont capitalisables tous les trois mois, conformément aux articles 495 et 497 du Code de commerce, la clôture et la liquidation du compte entraînent la non-application des dispositions de ces deux articles au solde final du compte, lequel est débiteur pour le client et créditeur pour la banque. En d'autres termes, la créance correspondant au solde du compte courant devient une créance ordinaire, à laquelle s'appliquent les intérêts légaux à compter de la date de la demande en justice, dès lors que le contrat ne prévoit pas l'application des intérêts après la clôture du compte. En conséquence, il y a lieu d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée des cautions administratives et, statuant à nouveau, de déclarer ladite demande irrecevable, de le confirmer pour le surplus, tout en le réformant en assortissant le montant alloué des intérêts légaux à compter de la date de la demande jusqu'à parfait paiement ». Cette motivation, qui répond aux arguments de la demanderesse au pourvoi concernant le non-droit de la défenderesse aux intérêts légaux, et que la demanderesse au pourvoi ne critique pas, est suffisante pour fonder l'arrêt sur ce point. Quant aux autres griefs soulevés dans les moyens, ils sont irrecevables, dès lors que la demanderesse au pourvoi n'a pas interjeté appel du jugement de première instance, et que l'arrêt attaqué s'est borné à le confirmer et à réformer son dispositif rejetant la demande de mainlevée de la caution pour la déclarer irrecevable. Les moyens sont donc dénués de fondement, et irrecevables en ce qu'ils visent les dispositions du jugement de première instance.

Pour ces motifs

La Cour de cassation rejette la demande et condamne la demanderesse aux dépens.