Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui écarte un rapport d’expertise comptable au motif que l’expert s’est borné à analyser les documents produits par le débiteur, sans procéder à l’examen des livres de commerce de l’établissement bancaire créancier. En retenant que ce manquement prive le rapport de sa force probante et en fondant sa décision sur une nouvelle expertise, la cour d’appel use de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des preuves qui lui sont soumises.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/350, rendu le 27/05/2021 dans le dossier commercial n° 2020/3/3/333

Vu le pourvoi en cassation formé le 29 novembre 2019 par le demandeur susmentionné, par l’intermédiaire de son avocat Maître Abdellah (H.), tendant à la cassation de l’arrêt n° 5024 rendu le 05/11/2018 par la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 2018/8221/496.

Vu les autres pièces produites au dossier.

Vu le Code de procédure civile promulgué le 28 septembre 1974, tel que modifié et complété.

Vu l’ordonnance de dessaisissement et de communication du 27/04/2021.

Vu l’avis de fixation de l’affaire à l’audience publique tenue le 27/05/2021.

Vu l’appel des parties et de leurs représentants et leur non-comparution.

Après la lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Mohamed SGHIR, et après avoir entendu les observations de l’avocat général, Monsieur Rachid BENNANI.

Et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier et de l’arrêt attaqué que le défendeur au pourvoi, (B.M.T.KH.), a saisi le Tribunal de commerce de Rabat d’une requête introductive d’instance et d’une requête rectificative, par lesquelles il a exposé être créancier du demandeur au pourvoi, Nayef (H.), d'une somme de 722.961,35 dirhams, résultant du non-paiement des échéances du prêt qui lui a été accordé, et a sollicité sa condamnation au paiement de ladite somme, assortie des intérêts conventionnels et légaux, des intérêts de retard au taux de 4 % à compter de la date d'échéance, de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que d’une majoration de 2 % du montant total de la créance, au titre de la requête rectificative, pour nécessité de recourir à la voie judiciaire, outre la somme de 7.000,00 dirhams à titre d’indemnité pour retard. Un jugement a été rendu condamnant le défendeur au paiement au demandeur de la somme de 39.341,20 dirhams au titre du total des échéances impayées, et de la somme de 567.302,37 dirhams au titre du capital restant dû, assortie d’un intérêt de retard de 2 %, avec dépens et contrainte par corps au minimum, et rejetant le surplus des demandes. (B.M.T.KH.) a interjeté appel principal dudit jugement et la partie condamnée a formé un appel incident. La cour a ordonné une expertise comptable, puis a statué en rejetant l’appel incident, et en faisant droit à l’appel principal, confirmant le jugement entrepris tout en le réformant par la majoration du montant alloué à 645.306,11 dirhams, par son arrêt, objet du présent pourvoi.

Sur le moyen unique :

Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d’être dépourvu de base légale et de motivation, au motif que les relevés bancaires annexés au rapport d'expertise sont authentiques, à la différence de ceux produits par (B.M.T.KH.), qui sont en contradiction totale avec la fiabilité et l'exactitude des premiers. Par conséquent, l'arrêt attaqué, en ignorant ces faits et en ordonnant une nouvelle expertise, n'a pas tenu compte des conclusions de la première expertise réalisée par l'expert Idriss (F.), et ne les a réfutées par aucune motivation, bien que ladite expertise ait mis en lumière les relevés bancaires que le demandeur au pourvoi avait présentés et que le rapport avait confirmés. (B.M.T.KH.) les a ignorés et n'a pu les contester. Cela justifie le motif de l’arrêt selon lequel les relevés de compte, qui constituent un moyen de preuve, doivent être réguliers et légaux, et non fabriqués par l'établissement bancaire. Le demandeur au pourvoi soutient que bien que les relevés de compte délivrés par (B.M.T.KH.) soient réguliers, légaux et conformes aux dispositions de l'article 492 du Code de commerce, de l'article 424 du Code des obligations et des contrats, ainsi que de la loi relative à l'organisation et au contrôle des établissements de crédit, l'arrêt attaqué n'a accordé aucune importance aux relevés bancaires qu'il a produits et qui ont été examinés par l'expert Idriss (F.), et a considéré les relevés produits par (B.M.T.KH.) comme étant réguliers et légaux, tout en outrepassant ce caractère et en déniant aux relevés du demandeur au pourvoi leur caractère régulier et légal, bien qu'ils émanent tous de (B.M.T.KH.), sans motiver sa démarche à cet égard. De plus, l'arrêt attaqué a affirmé que pour être recevables, les relevés bancaires doivent être réguliers et légaux, et non fabriqués par l'établissement bancaire, et a écarté la première expertise réalisée par l'expert Idriss (F.), désigné par ordonnance du président du tribunal, ce qui constitue une violation. Cela confirme que l'arrêt est dépourvu de toute base légale et de motivation, en ce qu'il a exclu la force probante et le caractère régulier des relevés produits par le demandeur au pourvoi et qui lui ont été délivrés par la banque, ce qui constitue une violation des dispositions légales précitées et justifie sa cassation.

Mais attendu qu'il est énoncé dans la motivation de l'arrêt attaqué que : « La présente cour, dans le cadre de son instruction de l'affaire et afin de statuer sur les fondements des moyens des appelants, a désigné, à titre avant dire droit, l'expert Abdelkarim (A.), lequel a déposé son rapport au dossier, concluant que le montant total de la dette résultant du prêt immobilier, à la date d’arrêté du compte au 30/09/2019, s'élevait à 624.007,75 dirhams, comprenant une somme de 35.407,08 dirhams au titre de l'accumulation de neuf échéances de prêt impayées, et une somme de 588.600,67 dirhams au titre du capital restant dû au moment de la mise en œuvre de la déchéance du terme.
Que les griefs formulés par l'intimé en appel principal à l'encontre du rapport d'expertise sont dénués de tout fondement...
Et d’autre part, que son affirmation selon laquelle sa dette serait limitée à la somme de 211.439,07 dirhams demeure dépourvue de toute preuve contraire à ce qui a été déduit des relevés de compte de (B.M.T.KH.), l’appelant, jusqu'à la date du 30/09/2019, et que le recours à l'expertise de Idriss (F.) est dénué de force probante, faute pour cet expert d'avoir examiné les livres de commerce de ladite banque et de s'être limité à la lecture des relevés de compte qui lui ont été soumis par l'intimé, qu'il convient par conséquent d'homologuer le rapport de l'expert Abdelkarim (A.)... ». De cette motivation, il ressort que la cour a fondé sa décision sur les conclusions du rapport d'expertise de Abdelkarim (A.) et non sur les relevés de compte produits par les parties ; qu'elle a écarté l'expertise de Idriss (F.) au motif qu'elle a été réalisée sur la base des seuls documents du demandeur au pourvoi, sans examen des livres de commerce du défendeur au pourvoi, ce qui constitue une motivation saine et exempte de toute violation de la loi. Le moyen est donc non fondé.

Par ces motifs

La Cour de cassation rejette le pourvoi et condamne le demandeur aux dépens.