Encourt la cassation pour violation de l'article 6 de la Constitution l'arrêt qui applique les dispositions de l'article 503 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi entrée en vigueur le 22 août 2014, pour déterminer la date de clôture d'un compte bancaire, alors que la dernière opération enregistrée sur ledit compte est antérieure à cette date. En statuant ainsi, la cour d'appel a appliqué la loi nouvelle avec un effet rétroactif.

Cour de cassation, Chambre commerciale, Arrêt n° 1/376, en date du 03/06/2021, dossier commercial n° 2020/3/3/885
Vu le pourvoi en cassation formé le 10/08/2020 par le demandeur susmentionné, par l'intermédiaire de ses avocates Maîtres Asmaa (A.) et Basmat (F.), tendant à la cassation de l'arrêt n° 172 rendu le 20/01/2020 par la Cour d'appel de commerce de Casablanca dans le dossier n° 3889/8222/2019 ;

Vu le Code de procédure civile du 28 septembre 1974, tel que modifié et complété ;
Vu l'ordonnance de dessaisissement et de communication en date du 05/05/2021 ;
Vu l'avis de fixation de l'affaire à l'audience publique du 03/06/2021 ;
Vu l'appel des parties et de leurs représentants et le constat de leur non-comparution ;
Après lecture du rapport par le conseiller rapporteur, Monsieur Hicham EL ABOUDI, et après avoir entendu les observations de l'avocat général, Monsieur Rachid BENNANI ;

Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et de l'arrêt attaqué que le demandeur (Q.F.L.) a saisi le Tribunal de commerce de Casablanca d'une requête par laquelle il exposait être créancier de la société défenderesse (T.) à hauteur de la somme de 1.078.469,74 dirhams, résultant du solde débiteur de son compte, tel qu'établi par un relevé de compte. Il a sollicité la condamnation de cette dernière à lui payer ladite somme, assortie des intérêts conventionnels au taux de 14 % et, à titre subsidiaire, des intérêts légaux à compter de la date de clôture du compte, le 01/09/2014, jusqu'à parfait paiement, ainsi qu'à des dommages-intérêts d'un montant de 15.000 dirhams. Après qu'un jugement avant dire droit a ordonné une expertise confiée à Mbarek (J.), et après le dépôt du rapport et la production des observations du demandeur sur ce dernier, le jugement définitif a été rendu, condamnant la défenderesse à payer au demandeur la somme de 556.233,72 dirhams, assortie des intérêts légaux à compter de la date de la demande, et rejetant le surplus des demandes. Ce jugement a été confirmé en appel par l'arrêt objet du présent pourvoi.

Sur la première branche du second moyen de cassation :
Attendu que le demandeur au pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir violé le dernier alinéa de l'article 6 de la Constitution, d'avoir violé et fait une fausse application de l'article 503 du Code de commerce et de l'article 345 du Code de procédure civile, et d'être entaché d'un défaut de base légale, d'une insuffisance et d'une contradiction de motifs assimilées à un défaut de motifs, en ce qu'il a confirmé le jugement d'appel en considérant qu'« il est constant que la date de clôture du compte demeure subordonnée à la situation de celui-ci, à savoir s'il est toujours en mouvement ou inactif, si le client l'a temporairement gelé – ce qu'il est aisé pour le banquier de savoir – ou s'il n'enregistre plus aucun mouvement d'une manière qui manifeste clairement sa clôture définitive ; et qu'il est constant, au vu des pièces du dossier et de l'expertise réalisée, que la dernière opération inscrite au compte date du 10/11/2009 et que l'expert a arrêté le compte et calculé le solde à la date du 30/11/2010, soit plus d'un an après, d'où il résulte que les prétentions de la banque à cet égard sont dénuées de fondement ». Or, cette motivation de l'arrêt s'est fondée sur la version modifiée de l'article 503 du Code de commerce, alors que celle-ci n'est entrée en vigueur qu'à la date du 22/08/2014, et que la loi ne peut avoir d'effet rétroactif. Ce faisant, il a violé les dispositions de l'article 6 de la Constitution, qui énonce que « la loi ne peut avoir d'effet rétroactif », ainsi que ledit article 503, ce qui impose de prononcer sa cassation.

Attendu que la Cour d'appel a énoncé dans les motifs de son arrêt attaqué que « [...] il est constant que la date de clôture du compte demeure subordonnée à la situation de celui-ci, à savoir s'il est toujours en mouvement, ou si le client l'a gelé temporairement – ce qu'il est aisé pour le banquier de savoir – ou s'il n'enregistre plus aucun mouvement d'une manière qui manifeste clairement sa clôture définitive ; et qu'il est constant, au vu des pièces du dossier et de l'expertise réalisée, que la dernière opération inscrite au compte date du 10/11/2009 et que l'expert a arrêté le compte et calculé le solde à la date du 30/11/2010, soit plus d'un an après, d'où il résulte que les prétentions de la banque à cet égard sont dénuées de fondement ».
Alors que le deuxième alinéa de l'article 503 du Code de commerce, qui dispose que « si le client a cessé d'alimenter son compte pendant une durée d'un an à compter de la date du dernier solde débiteur inscrit en compte, celui-ci doit être clôturé à l'initiative de la banque », n'est entré en vigueur qu'à la date du 22/08/2014. L'arrêt, qui en a fait une application rétroactive, a violé l'article 6 de la Constitution et encourt la cassation.
Attendu que la bonne administration de la justice et l'intérêt des parties commandent le renvoi de l'affaire devant la même juridiction.

Par ces motifs
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt attaqué et renvoie l'affaire et les parties devant la même Cour d'appel, autrement composée, pour qu'il y soit statué à nouveau conformément à la loi, et condamne la défenderesse aux dépens.
Elle ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de ladite Cour d'appel, en marge ou à la suite de l'arrêt cassé.
Ainsi, le présent arrêt a été rendu et lu en audience publique à la date ci-dessus mentionnée, en la salle d'audiences ordinaires de la Cour de cassation à Rabat. Et la Cour était composée de Monsieur Said SAADAOUI, Président de Chambre, Président, et de Messieurs les conseillers : Hicham EL ABOUDI, rapporteur, Mohamed EL KADIRI, Mohamed RAMZI et Mohamed SGHIR, membres, en présence de Monsieur l'avocat général Rachid BENNANI et avec l'assistance du greffier Monsieur Nabil EL KABLI.

Le Président de Chambre
Le Conseiller Rapporteur
Le Greffier